C'est la raison pour laquelle il propose d'inviter la commission juridique à examin
er l'opportunité de saisir la Cour de justice au sujet de la pratique du Conseil consistant à informer simplement le Parlement en présentant une liste des activités menées dans le cadre de la PESC l'année précédente a
u lieu de consulter réellement le Parlement au début de chaque année sur les principaux aspects et les choix fondamentaux à opérer au c
...[+++]ours de l'année et d'indiquer par la suite au Parlement si et, dans l'affirmative, de quelle manière la contribution du Parlement a été prise en compte, comme prévu à l'article 21 du traité UE et de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999. For this reason, he is proposing to ask the Committee on Legal Affairs to examine the appropriateness of referr
ing to the European Court of Justice the Council's practice of merely informing Parliament and submitting a descriptive list of CFSP activities carried out in the previous year, instead of really consulting Parliament at the beginning of each year on t
he main aspects and basic choices to be made for that year and subsequently reporting to Parliament whether and, if so, how the Parliament's contribution has been taken into acc
...[+++]ount as provided for in Article 21 of the EU Treaty and in the interinstitutional agreement of 6 May 1999.