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Applicable
Effectuer une saisie-gagerie
Et dans les conditions prévues par ledit traité
Lesdits traités
Opérer une saisie
Opérer une saisie-gagerie
S
Saisir
Saisir au km
Saisir des textes à partir de sources audio
Saisir en continu
Saisir le tribunal de
Saisir les tire-veille
Saisir les tire-veilles
Saisir les tireveilles
Saisir un navire
Saisir une créance
Saisir-arrêter une créance
Saisir-gager
Sont
Taper des textes à partir de sources audio
Traité sur l'Union européenne et le
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est

Traduction de «pour saisir ledit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
saisir les tireveilles [ saisir les tire-veilles | saisir les tire-veille ]

hold on to the lifelines


effectuer une saisie-gagerie | opérer une saisie | opérer une saisie-gagerie | saisir | saisir-gager

distrain


saisir une créance [ saisir-arrêter une créance ]

attach a debt


L'aquiculture, une occasion à saisir : déclaration du Conseil des sciences du Canada, sur le rôle de l'aquiculture dans les pêches canadiennes [ L'aquiculture, une occasion à saisir ]

Aquaculture, an opportunity for Canadians: a statement by the Science Council of Canada ... on the role of aquaculture in Canadian Fisheries [ Aquaculture, an opportunity for Canadians ]


saisir au km | saisir en continu

enter as an endless text


ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives

that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures


Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...


saisir des textes à partir de sources audio | taper des textes à partir de sources audio

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autorités compétentes concernées peuvent saisir l’AEAPP et lui demander de leur prêter assistance conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1094/2010 et, dans ce cas, l’AEAPP peut agir en vertu des compétences qui lui sont conférées par ledit article en cas de désaccord entre les autorités compétentes des États membres d’accueil et d’origine.

The competent authorities involved may refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010, and in such a case, EIOPA may act in accordance with the powers conferred on it by that Article in the event of a disagreement between the competent authorities of the host and home Member States.


Les autorités compétentes concernées peuvent saisir l’AEAPP et lui demander de leur prêter assistance conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1094/2010 et, dans ce cas, l’AEAPP peut agir en vertu des compétences qui lui sont conférées par ledit article en cas de désaccord entre les autorités compétentes des États membres d’accueil et d’origine.

The competent authorities involved may refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010, and in such a case, EIOPA may act in accordance with the powers conferred on it by that Article in the event of a disagreement between the competent authorities of the host and home Member States.


Les autorités compétentes concernées peuvent saisir l'AEAPP et lui demander de leur prêter assistance conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 et, dans ce cas, l'AEAPP peut agir en vertu des compétences qui lui sont conférées par ledit article en cas de désaccord entre les autorités compétentes des États membres d'accueil et d'origine.

The competent authorities involved may refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010, and in such a case, EIOPA may act in accordance with the powers conferred on it by that Article in the event of a disagreement between the competent authorities of the host and home Member States.


Les autorités compétentes concernées peuvent saisir l'AEAPP et lui demander de leur prêter assistance conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 et, dans ce cas, l'AEAPP peut agir en vertu des compétences qui lui sont conférées par ledit article en cas de désaccord entre les autorités compétentes des États membres d'accueil et d'origine.

The competent authorities involved may refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010, and in such a case, EIOPA may act in accordance with the powers conferred on it by that Article in the event of a disagreement between the competent authorities of the host and home Member States.


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Il ressort de l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice, et en particulier du terme «représentées», ainsi que de l’article 34, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique que, pour saisir ledit Tribunal d’un recours, une partie, au sens de cet article, doit recourir aux services d’un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et que le Tribunal ne peut être valablement saisi que par une requête signée par ce tiers.

It follows from the third paragraph of Article 19 of the Statute of the Court of Justice, and in particular the term ‘represented’, as well as from the first paragraph of Article 34(1) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, that in order to bring an action before the Tribunal, a party, within the meaning of that article, must use the services of a third person authorised to practise before a court of a Member State or of a State which is a party to the Agreement on the European Economic Area, and that only an application signed by that third person may be validly referred to the Tribunal.


l'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut saisir l'AEAPP et lui demander de lui prêter assistance, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement (UE) nº 1094/2010; dans ce cas, l'AEAPP peut agir en vertu des compétences qui lui sont conférées par ledit article en cas de désaccord entre les autorités compétentes des États membres d'accueil et d'origine.

the competent authority of the host Member State may refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010; in that case, EIOPA may act in accordance with the powers conferred on it by that Article in cases of a disagreement between the competent authorities of the host and home Member States.


(b) l'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut saisir l'AEAPP et lui demander de lui prêter assistance, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement (UE) nº 1094/2010; dans ce cas, l'AEAPP peut agir en vertu des compétences qui lui sont conférées par ledit article en cas de désaccord entre les autorités compétentes des États membres d'accueil et d'origine.

(b) the competent authority of the host Member State may refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010; in that case, EIOPA may act in accordance with the powers conferred on it by that Article in cases of a disagreement between the competent authorities of the host and home Member States.


Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figu ...[+++]

Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments ...[+++]


Si, aux fins de l'application de l'article 4, point 1), les radiodiffuseurs sont dans l'incapacité de se mettre d'accord sur ce qui constitue un prix de marché raisonnable pour la retransmission télévisée d'un événement, l'un des radiodiffuseurs peut saisir la High Court en référé afin qu'elle rende une décision fixant un prix de marché raisonnable pour ledit événement.

For the purpose of section 4(1), if broadcasters are unable to agree on what constitutes reasonable market rates with respect to television coverage of an event, either of the broadcasters may apply to the High Court in a summary manner for an order determining reasonable market rates for an event.




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pour saisir ledit ->

Date index: 2023-03-27
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