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Bénéfice de prestations
Cessation d'un droit à des prestations
Cessation du droit aux prestations
Contrôler la prestation de services
Contrôler les services fournis
Fin des droits à des prestations
Forfait touristique
Guider l'analyse d'une prestation enregistrée
Gérer la prestation de services touristiques
Gérer les prestations de services touristiques
LSADP
Liberté de prestation de services
Libre circulation des services
Libre prestation de services
Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
Octroi d'une prestation
Octroi de prestations
Prestation de services
Prestation de voyage liée
Prestations de chômage
Prestations de l'assurance chômage
Prestations en cas de chômage
Service d'une prestation
Service de prestations
Superviser la prestation de services
Superviser la prestation de services touristiques
Superviser les prestations de services touristiques
Superviser les services fournis
Voyage organisé
Voyage à forfait

Traduction de «pour sa prestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bénéfice de prestations | octroi de prestations | octroi d'une prestation | service de prestations | service d'une prestation

granting of a benefit | granting of benefits | payment of a benefit | provision of a benefit | provision of benefits | receipt of benefits


gérer les prestations de services touristiques | superviser la prestation de services touristiques | gérer la prestation de services touristiques | superviser les prestations de services touristiques

administer tourism services allotment | manage tourism services' allocation | coordinate tourism resource allocation | manage allocation of tourism services


libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]

freedom to provide services [ free movement of services ]


cessation du droit aux prestations | cessation d'un droit à des prestations | fin des droits à des prestations

cessation of a right to benefits | cessation of entitlement to benefits | cessation of the right to benefits


prestations de chômage | prestations de l'assurance chômage | prestations en cas de chômage

insured unemployment benefits | unemployment insurance benefits


voyage à forfait [ forfait touristique | prestation de voyage liée | voyage organisé ]

package travel [ inclusive tour | linked travel arrangement | organised tour | package holiday | package tour ]




superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis

monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service


Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions [ LSADP | Loi prévoyant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté du chef du Canada et la distraction de prestations de pension allouées par Sa Majesté du chef du Canada en application de certaines dispositions législatives ]

Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act [ GAPDA | An Act to provide for the garnishment or attachment of Her Majesty in right of Canada and for the diversion of pension benefits payable by Her Majesty in right of Canada under certain enactments ]


guider l'analyse d'une prestation enregistrée

analyse a recorded performance | guide the analysis of a performance which was recorded | guide analysis of a recorded performance | help analyse a recorded performance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) La prestation de vie chère pour tout mois d’une année donnée est calculée par rapport à l’année de la retraite et correspond à la prestation de retraite supplémentaire qui devrait être versée au pensionné, au survivant ou à l’enfant pour ce mois à l’égard de sa pension ou de son allocation annuelle et de sa prestation de raccordement conformément aux paragraphes 4(1) et (2) de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires si celle-ci s’appliquait à lui.

(2) The indexing benefit for a month in any year shall be calculated with reference to the retirement year and shall be equal to the amount of the supplementary retirement benefit that would be payable for that month in respect of the annuity or annual allowance and the bridge benefit of the pensioner, survivor or child under subsections 4(1) and (2) of the Supplementary Retirement Benefits Act if that Act applied to that person.


17.1 (1) Dans les cas visés aux paragraphes 15(2.1) et (2.2), l’artiste-interprète a, sous réserve du paragraphe 28.2(1), le droit à l’intégrité de sa prestation sonore exécutée en direct ou de sa prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore et, à l’égard de tout acte mentionné au paragraphe 15(1.1) ou pour lequel il a droit à une rémunération en vertu de l’article 19, le droit, compte tenu des usages raisonnables, de revendiquer la création de la prestation, même sous pseudonyme, ainsi que le droit à l’anonymat.

17.1 (1) In the cases referred to in subsections 15(2.1) and (2.2), a performer of a live aural performance or a performance fixed in a sound recording has, subject to subsection 28.2(1), the right to the integrity of the performance, and — in connection with an act mentioned in subsection 15(1.1) or one for which the performer has a right to remuneration under section 19 — the right, if it is reasonable in the circumstances, to be associated with the performance as its performer by name or under a pseudonym and the right to remain anonymous.


53. Chaque participant doit contribuer au Trésor au taux de quinze cents par mois par tranche de mille dollars comprise dans le montant de sa prestation de base — moins, si le participant a atteint l’âge de soixante-cinq ans et est employé dans la fonction publique, ayant été ainsi employé sans interruption sensible pendant au moins deux ans ou ayant été participant selon la présente partie sans interruption pendant au moins deux ans, un dollar et cinquante cents par mois à partir de la date que fixent les règlements, soit la contribu ...[+++]

53. Every participant shall contribute to the Consolidated Revenue Fund at the rate of fifteen cents per month for every thousand dollars in the amount of the participant’s basic benefit (reduced, if the participant has attained the age of sixty-five years and is employed in the public service, having been so employed substantially without interruption for two years or more or having been a participant under this Part without interruption for two years or more, by one dollar and fifty cents per month, commencing as of the time that the regulations prescribe, being the contribution otherwise payable under this Part for the basic benefit i ...[+++]


C'est la notion voulant qu'à mesure que le gouvernement fédéral accroît le montant de sa prestation pour enfants, les provinces sont autorisées à réduire les prestations d'assistance sociale au nom des enfants, ce qui soulève le problème des familles assistées sociales qui n'avancent pas d'un pouce, même en recevant les prestations pour enfant.

This is this notion that as the federal government increases its federal child benefit, provinces are allowed to reduce social assistance benefits on behalf of children, which raises the problem of welfare families not ending up better off with child benefits.


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En droit de l'Union, les prestations de sécurité sociale sont les prestations accordées conformément à la législation de sécurité sociale des États membres et relèvent des branches suivantes: prestations de maladie, prestations de maternité et de paternité assimilées, pensions de vieillesse, prestations de préretraite et d'invalidité, prestations de survie et allocations de décès, prestations de chômage, prestations familiales, prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Under EU law, social security benefits are benefits provided according to the social security legislation of the Member States in the branches of sickness, maternity and equivalent paternity benefits; old-age pensions, pre-retirement and invalidity benefits; survivors' benefits and death grants; unemployment benefits; family benefits; benefits in respect of accidents at work and occupational diseases.


les prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées les pensions de vieillesse et les prestations de préretraite ainsi que les prestations d'invalidité les prestations de survie et les allocations de décès les prestations de chômage les prestations familiales les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles

sickness, maternity and equivalent paternity benefits old-age pensions, pre-retirement and invalidity benefits survivors' benefits and death grants unemployment benefits family benefits benefits in respect of accidents at work and occupational diseases


Le montant de sa prestation nationale pour enfants et celui de la prestation pour enfants handicapés seront réduits de 321 $.

Her National Child Benefit and the Child Disability Benefit will be clawed back $321.


1. Lorsqu'une personne bénéficiant de prestations en espèces pour des soins de longue durée, qui doivent être considérées comme des prestations de maladie et sont donc servies par l'État membre compétent pour le versement des prestations en espèces au titre de l'article 21 ou 29, peut en même temps et dans le cadre du présent chapitre bénéficier de prestations en nature servies pour les mêmes soins par l'institution du lieu de résidence ou de séjour d'un autre État membre, et devant être remboursées par une institution du premier État ...[+++]

1. If a recipient of long-term care benefits in cash, which have to be treated as sickness benefits and are therefore provided by the Member State competent for cash benefits under Articles 21 or 29, is, at the same time and under this Chapter, entitled to claim benefits in kind intended for the same purpose from the institution of the place of residence or stay in another Member State, and an institution in the first Member State is also required to reimburse the cost of these benefits in kind under Article 35, the general provision on prevention of overla ...[+++]


le terme "prestation de préretraite" désigne: toutes les prestations en espèces, autres qu'une prestation de chômage ou une prestation anticipée de vieillesse, servies à partir d'un âge déterminé au travailleur qui a réduit, cessé ou suspendu ses activités professionnelles jusqu'à l'âge auquel il peut être admis à la pension de vieillesse ou à la pension de retraite anticipée et dont le bénéfice n'est pas subordonné à la condition de se mettre à la disposition des services de l'emploi de l'État compétent; le terme "prestation anticipée de vieillesse" désigne une prestation servie avant que l'intéressé ait atteint l'âge normal ...[+++]

all cash benefits, other than an unemployment benefit or an early old-age benefit, provided from a specified age to workers who have reduced, ceased or suspended their remunerative activities until the age at which they qualify for an old-age pension or an early retirement pension, the receipt of which is not conditional upon the person concerned being available to the employment services of the competent State; "early old-age benefit" means a benefit provided before the normal pension entitlement age is reached and which either continues to be provided once the said age is re ...[+++]


le terme «prestation de préretraite» désigne: toutes les prestations en espèces, autres qu'une prestation de chômage ou une prestation anticipée de vieillesse, servies à partir d'un âge déterminé au travailleur qui a réduit, cessé ou suspendu ses activités professionnelles jusqu'à l'âge auquel il peut être admis à la pension de vieillesse ou à la pension de retraite anticipée et dont le bénéfice n'est pas subordonné à la condition de se mettre à la disposition des services de l'emploi de l'État compétent. Le terme «prestation anticipée de vieillesse» désigne une prestation servie avant que l'intéressé ait atteint l'âge normal ...[+++]

‘pre-retirement benefit’ means: all cash benefits, other than an unemployment benefit or an early old-age benefit, provided from a specified age to workers who have reduced, ceased or suspended their remunerative activities until the age at which they qualify for an old-age pension or an early retirement pension, the receipt of which is not conditional upon the person concerned being available to the employment services of the competent State; ‘early old-age benefit’ means a benefit provided before the normal pension entitlement age is reached and which either continues to be provided once the said ...[+++]


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