Traduction de «pour sa dette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi autorisant l'aliénation de la Société des transports du nord Limitée [ Loi visant à autoriser l'aliénation de La Société des transports du nord Limitée, la remise de sa dette envers Sa Majesté et la modification d'autres lois en conséquence ]
Northern Transportation Company Limited Disposal Authorization Act [ An Act to authorize the disposal of the Northern Transportation Company Limited and the forgiveness of its debt to Her Majesty and to amend other Acts in consequence thereof ]

père défaillant à son devoir alimentaire | père manquant à ses obligations alimentaires | père débiteur de sa dette alimentaire
deadbeat dad

ordonnance au débiteur de payer sa dette
horning

dette publique
public debt [ government debt | national debt ]

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

amortissement de la dette [ dette amortissable ]
redemption of public debt

créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire
bonded debt | secured indebtedness

Règlement sur la garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté [ Règlement concernant la garantie à l'égard des dettes et des obligations dues ou payables à Sa Majesté ou des réclamations de Sa Majesté ]
Security for Debts Due to Her Majesty Regulations [ Regulations Concerning Security in Respect of Debts and Obligations Due or Payable to Her Majesty and Claims by Her Majesty ]

dette achetée avec décote et revendue à sa valeur nominale
round-tripping

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

67. Par dérogation à toute disposition de la présente loi, lorsqu’il s’agit d’un colon qui n’a pas acquitté sa dette envers la Commission, ou n’a pas abandonné sa terre, ou dont le contrat avec la Commission n’a pas été mis à fin ni rescindé, la Commission doit créditer son compte, en réduction de sa dette envers la Commission, d’une somme déterminée comme suit :
67. Notwithstanding anything in this Act, in the case of any settler who has not repaid his indebtedness to the Board, or who has not abandoned his land, or whose agreement with the Board has not been terminated or rescinded, the Board shall credit his account with an amount, in reduction of his indebtedness to the Board, determined as follows: —

Comme sa dette dépasse ou va dépasser 100 p. 100 du PIB, s'il veut stabiliser sa dette par rapport au PIB, le pays doit avoir un excédent primaire qui couvre les paiements des intérêts sur la dette.
As its debt has come to exceed or will exceed 100 per cent of GDP, if it is to stabilize debt relative to GDP, it has to run a primary surplus that covers debt interest payments.

99. appelle à adopter une approche basée sur les besoins humains en matière de soutenabilité de la dette à travers un ensemble de normes contraignantes visant à définir des prêts et des emprunts, des audits de la dette et un mécanisme équitable de renégociation de la dette qui soient responsables et permettent d'évaluer la légitimité et la viabilité des dettes nationales et la possibilité d'annuler une dette insoutenable et injuste; exhorte l'Union à participer de manière constructive aux négociations des Nations unies portant sur un cadre juridique multilatéral pour la restructuration de la dette souveraine, en vue d'alléger la charge de la dette; par ailleurs, demande instamment à l'Union européenne d'appuyer la mise en œuvre des principes de la CNUCED sur les transactions responsables de la dette souveraine, à la fois pour les emprunteurs et les prêteurs;
99. Call for a human needs-based approach to debt sustainability through a binding set of standards to define responsible lending and borrowing, debt audits and a fair debt workout mechanism, which should assess the legitimacy and the sustainability of countries’ debt burdens and the possible cancellation of unsustainable and unjust debt; urges the EU to engage constructively in the UN negotiations leading to a multilateral legal framework for sovereign debt restructuring processes with a view to alleviating the debt burden; also urges the EU to push for the implementation of the UNCTAD principles of responsible sovereign debt transactions for both borrowers and lenders;

Dans l'éditorial du Wall Street Journal du 12 janvier 1995, on pouvait lire ceci: « [Le Canada] est maintenant devenu un membre honoraire du tiers monde à cause de son incapacité à gérer sa dette [.] il a perdu sa cote de crédit triple A et ne peut s'attendre à ce que les prêteurs soient disposés à refinancer sa dette grandissante».
A Wall Street Journal editorial from Jan. 12, 1995, declared that the country “has now become an honorary member of the Third World in the unmanageability of its debt problem . it has lost its triple-A credit rating and can’t assume that lenders will be willing to refinance its growing debt”.

M. considérant que les dettes contractées par les régimes autoritaires, au détriment des intérêts de leur population, pour des dépenses qui vont à l'encontre de ces mêmes intérêts, sont des dettes odieuses; que des organisations de la société civile et des parlementaires d'Égypte et de Tunisie ont appelé de leurs vœux un audit indépendant de leurs dettes nationales; que le président de la République tunisienne, M. Marzouki, dans son discours en séance plénière du 1 février 2013, a exhorté les États membres à suivre l'exemple de l'Allemagne en convertissant en aide au développement une part de la dette extérieure de la Tunisie, contractée sous le régime de Ben Ali; que plus de cent députés du Parlement européen ont signé une pétition appelant à la suspension du remboursement de la dette extérieure de la Tunisie, le temps d'un audit indépendant, dans le but de déterminer la part illégitime et odieuse de cet endettement; que, selon la Banque mondiale, le quart de la dette extérieure de la Tunisie est détenu par la France et par la Banque européenne d'investissement;
M. whereas debt contracted by authoritarian regimes against the interests of their population and not spent in their interest constitutes odious debt; whereas civil society organisations and parliamentarians from Tunisia and Egypt have called for an independent audit of their national debt; whereas Tunisian President Marzouki, in his speech at the European Parliament on 1 February 2013, called for European Member States to follow the example of Germany by converting part of the Tunisian external debt contracted during the Ben Ali regime into development assistance; whereas over 100 Members of the European Parliament have signed a petition calling for the suspension of the payment of the Tunisian external debt pending an independent audit, in order to identify the odious and illegitimate part of this debt; whereas a quarter of the Tunisian external debt is held by France and the European Investment Bank, according to the World Bank;

agences de notation du crédit : faire adopter des mesures concernant, entre autres, le règlement des conflits d'intérêts, les systèmes d'assurance de la qualité et l'activité de surveillance selon des modalités compatibles avec les recommandations, à l'examen, du Forum sur la stabilité financière, de l'Organisation internationale des commissions de valeurs, du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et du Groupe européen d'experts des marchés des valeurs mobilières, concernant l'amélioration potentielle des procédés de notation du crédit, en tirant, le cas échéant, des enseignements de l'activité de surveillance des réviseurs des comptes; porter une attention particulière aux aspects suivants: transparence des méthodes de notation, des hypothèses et des simulations de crise; possibilité pour les superviseurs de demander une piste d'audit couvrant la correspondance de l'initiateur / l'agence de notation du crédit et d'être avisés en cas de sérieux motifs d'inquiétude quant aux modèles appliqués; veiller à ce que les agences de notation du crédit fournissent de meilleures informations quant aux caractéristiques particulières des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels et à ce que les agences de notation appliquent des symboles différents à la notation des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels; promouvoir la transparence des agences de notation du crédit et assurer plus de transparence quant aux méthodes et aux critères applicables aux notations particulières des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels.
Credit rating agencies: measures addressing e.g. conflicts of interests, quality assurance systems and oversight in a manner consistent with the considered recommendations of the Financial Stability Forum, the International Organisation of Securities Commissions, the Committee of European Securities Regulators and the European Securities Markets Expert Group relating to potential enhancement of credit rating processes, drawing lessons where appropriate from the oversight of auditors; give particular consideration to: transparency on rating methodologies, assumptions and stress tests; for supervisors to be able to call for an 'audit trail' of the originator/credit rating agency correspondence and to be notified in the event of significant concerns over models; ensure that credit rating agencies provide enhanced information as to the particular characteristics of complex debt products, mortgage related products and traditional debt, and that the rating agencies apply differentiated symbols for the rating of complex debt products, mortgage related products and traditional debt; foster transparency of credit rating agencies, provide enhanced transparency as to the methodology and criteria relevant to particular ratings of complex debt products, mortgage related products and traditional debt.

(d) agences de notation du crédit: faire adopter des mesures concernant, entre autres, le règlement des conflits d'intérêts, les systèmes d'assurance de la qualité et l'activité de surveillance selon des modalités compatibles avec les recommandations, à l'examen, du Forum de stabilité financière, de l'Organisation internationale des commissions de valeurs, du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et du Groupe d'experts des marchés européens des valeurs mobilières, concernant l'amélioration potentielle des procédés de notation, en tirant, le cas échéant, des enseignements de l'activité de surveillance des réviseurs des comptes; porter une attention particulière aux aspects suivants: transparence des méthodes de notation, des hypothèses et des tests de stress; possibilité pour les superviseurs de demander une piste d'audit couvrant la correspondance de l'émetteur / l'agence de notation et d'être avisés en cas de sérieux motifs d'inquiétude quant aux modèles appliqués; veiller à ce que les agences de notation du crédit fournissent de meilleures informations quant aux caractéristiques particulières des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels et à ce que les agences de notation du crédit appliquent des symboles différents à la notation des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels; promouvoir la transparence des agences de notation et assurer plus de transparence quant aux méthodes et aux critères applicables aux notations particulières des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels.
(d) Credit rating agencies: measures addressing e.g. conflicts of interests, quality assurance systems and oversight in a manner consistent with the considered recommendations of the Financial Stability Forum, the International Organisation of Securities Commissions, the Committee of European Securities Regulators and the European Securities Markets Expert Group relating to potential enhancement of credit rating processes, drawing lessons where appropriate from the oversight of auditors; give particular consideration to: transparency on rating methodologies, assumptions and stress tests; for supervisors to be able to call for an 'audit trail' of the originator/credit rating agency correspondence and to be notified in the event of significant concerns over models; ensure that credit rating agencies provide enhanced information as to the particular characteristics of complex debt products, mortgage related products and traditional debt, and that the rating agencies apply differentiated symbols for the rating of complex debt products, mortgage related products and traditional debt; foster transparency of credit rating agencies, provide enhanced transparency as to the methodology and criteria relevant to particular ratings of complex debt products, mortgage related products and traditional debt.

33. soutient l'appel lancé par le Secrétaire général des Nations unies lors du dialogue à haut niveau de 2005 sur le financement du développement, visant à "redéfinir la viabilité de la dette comme le niveau qui permette à un pays d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement pour l'an 2015 sans une augmentation de son taux d'endettement", ce qui réclame plus de complémentarité entre l'allègement de la dette et les principales exigences en matière de financement du développement; déplore dès lors que dans le nouveau Cadre pour la viabilité de la dette des pays à faible revenu, adopté en avril 2005, le FMI continue de définir cette viabilité de la dette essentiellement en termes de taux d'exportation (lequel constitue un indicateur non fiable de la viabilité de la dette des pays qui sont caractérisés par leur extrême vulnérabilité par rapport aux fluctuations dues à des chocs ou aux variations profondes des recettes issues de leurs exportations), que les évaluations réalistes de cette vulnérabilité fassent défaut et qu'il n'y ait pas d'analyse systématique établissant la corrélation entre les avantages qui présente l'initiative en faveur de la dette des pays pauvres lourdement endettés et les capitaux supplémentaires nécessaires pour parvenir à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;
33. Supports the call by the UN Secretary-General at the 2005 High Level Dialogue on Finance for Development to redefine debt sustainability as the level of debt that allows a country to achieve the MDGs by 2015 without an increase in debt ratios, which requires greater complementarity between debt relief and outstanding development financing requirements; regrets therefore that in the new Debt Sustainability Framework for Low-Income Countries approved in April 2005, the IMF continues to define debt sustainability essentially in terms of export ratios (which is an unreliable predictor of debt sustainability for countries characterised by an extreme vulnerability to shock and steep fluctuations in export earnings), that it lacks realistic assessments of vulnerability and that there is no systematic analysis linking the benefits of the HIPC Initiative and the extra funds needed to achieve the MDGs;

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, il y a quelques heures, la société d'évaluation de crédit Moody's a annoncé qu'elle réviserait la cote du Canada pour sa dette extérieure de même que sa cote triple A pour sa dette intérieure.
Mr. Preston Manning (Calgary Southwest, Ref.): Mr. Speaker, just a few hours ago Moody's bond rating service announced it will review Canada's foreign debt rating and also Canada's AAA domestic rating.