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Faire en sorte qu'un avis soit donné
Faire en sorte que soit avisé
Imputer aux résultats de l'exercice
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Veiller à ce qu'un avis soit donné

Vertaling van "pour résultat soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto

all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual


Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplemen ...[+++]

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified her ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la ...[+++]

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]

order that the person attend in custody any hearing


faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]

cause notice to be given


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conve ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic ev ...[+++]


Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.


exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet

performance of full-time or part-time duties


comptabiliser en résultat | comptabiliser dans les résultats | prendre en compte dans les résultats | porter en résultat | porter dans les résultats | imputer aux résultats de l'exercice | imputer sur les résultats de l'exercice | imputer à l'exercice | constater en résultat | constater dans les résultats

recognize in income | include in income | reflect in income | report in income
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
16. La Commission présentera au Conseil et au Parlement européen, fin 2007, un rapport sur les résultats des négociations et, sur la base de ces résultats, soit conclura l'accord volontaire assorti d'un mécanisme de suivi, soit proposera des mesures complémentaires.

16. The Commission will report to the Council and the European Parliament in the end of 2007 on the outcome of the negotiations, and on the basis of this outcome either conclude the voluntary agreement, with a monitoring mechanism, or propose further measures.


230. note, à la lumière des IPC définis par la Commission, que les délégations affichant les meilleurs résultats sont les délégations de l'Union au Népal et en Namibie, qui ont atteint les seuils fixés par la Commission pour 23 des 26 indicateurs de performance clés; déplore que la délégation affichant les plus mauvais résultats soit la délégation de l'Union en Libye, qui n'a atteint les seuils que pour trois des 26 IPC, suivie de ...[+++]

230. Notes that in light of the KPIs set up by the Commission, the best performing Union delegations are those to Nepal and Namibia since they reached the benchmarks set by the Commission for 23 of the 26 key performance indicators; regrets that the worst performing delegation is the Union’s delegation to Libya that reached the benchmarks for only three of 26 KPIs, followed by the similarly poor performing delegation to the Central African Republic that reached only four benchmarks;


17. estime que la mise en œuvre de ce programme d'action conjoint devrait être assortie d'un plan de financement précis et détaillé, et conduite par un personnel spécifiquement dédié à cette tâche tant à Bruxelles que dans les États membres du CCG; souligne l'importance d'assurer une visibilité de ce programme et la diffusion d'une information large et accessible aux administrations et institutions concernées; demande qu'une évaluation des résultats soit effectuée au terme des trois années et qu'en cas de résultats satisfaisants la mise en place d'une agence de coopération UE-CCG soit envisagée ...[+++]

17. Considers that the implementation of this Joint Action Programme should be accompanied by a precise and detailed funding scheme and carried out by staff specifically assigned to this task both in Brussels and the GCC member states; stresses the importance of ensuring the visibility of this programme and the dissemination of a wide range of information accessible to the administrations and institutions concerned; requests that an evaluation of the results be carried out at the end of the three-year period and that, should the res ...[+++]


17. estime que la mise en œuvre de ce programme d'action conjoint devrait être assortie d'un plan de financement précis et détaillé, et conduite par un personnel spécifiquement dédié à cette tâche tant à Bruxelles que dans les États membres du CCG; souligne l'importance d'assurer une visibilité de ce programme et la diffusion d'une information large et accessible aux administrations et institutions concernées; demande qu'une évaluation des résultats soit effectuée au terme des trois années et qu'en cas de résultats satisfaisants la mise en place d'une agence de coopération UE-CCG soit envisagée ...[+++]

17. Considers that the implementation of this Joint Action Programme should be accompanied by a precise and detailed funding scheme and carried out by staff specifically assigned to this task both in Brussels and the GCC member states; stresses the importance of ensuring the visibility of this programme and the dissemination of a wide range of information accessible to the administrations and institutions concerned; requests that an evaluation of the results be carried out at the end of the three-year period and that, should the res ...[+++]


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15. estime que la mise en œuvre de ce programme d'action conjoint devrait être assortie d'un plan de financement précis et détaillé, et conduite par un personnel spécifiquement dédié à cette tâche tant à Bruxelles que dans les États membres du CCG; souligne l'importance d'assurer une visibilité de ce programme et la diffusion d'une information large et accessible aux administrations et institutions concernées; demande qu'une évaluation des résultats soit effectuée au terme des trois années et qu'en cas de résultats satisfaisants la mise en place d'une agence de coopération UE-CCG soit envisagée ...[+++]

15. Considers that the implementation of this Joint Action Programme should be accompanied by a precise and detailed funding scheme and carried out by staff specifically assigned to this task both in Brussels and the GCC member states; stresses the importance of ensuring the visibility of this programme and the dissemination of a wide range of information accessible to the administrations and institutions concerned; requests that an evaluation of the results be carried out at the end of the three-year period and that, should the res ...[+++]


En ce qui concerne les fusions, les scissions et les apports d’actifs, ces opérations ont normalement pour résultat soit la transformation de la société apporteuse en établissement stable de la société bénéficiaire de l’apport, soit le rattachement des actifs à un établissement stable de cette dernière société.

In respect of mergers, divisions or transfers of assets, such operations normally result either in the transformation of the transferring company into a permanent establishment of the company receiving the assets or in the assets becoming connected with a permanent establishment of the latter company.


En ce qui concerne les fusions, les scissions et les apports d’actifs, ces opérations ont normalement pour résultat soit la transformation de la société apporteuse en établissement stable de la société bénéficiaire de l’apport, soit le rattachement des actifs à un établissement stable de cette dernière société.

In respect of mergers, divisions or transfers of assets, such operations normally result either in the transformation of the transferring company into a permanent establishment of the company receiving the assets or in the assets becoming connected with a permanent establishment of the latter company.


L’idée que la Turquie devienne membre à part entière n’est pas réaliste. Il ne peut pas y avoir 71 votes unanimes au niveau de l’UE même si tous les référendums nationaux - ou, en fait, le vote de cette Assemblée - peuvent produire des résultats favorables. Il est donc d’autant plus important que les négociations commencent dès maintenant, que leur but soit d’instaurer un climat favorable et que leur éventuel résultat soit probable ...[+++]

The idea of Turkey acceding as a full Member State is unrealistic, since there cannot be 71 unanimous votes at EU level, any more than all the national referendums – or, indeed, the vote in this House – can produce favourable results; that makes it all the more important that negotiations should begin right now, that they should be aimed at further developing the favourable climate and that they should have the probable eventual result of according this important partner of the European Union a privileged partnership.


c)s'engage à ce que lors des essais fondés sur le critère Salmonella conformément à l'article 4, et pour que le résultat soit acceptable au regard de ladite dérogation transitoire, le nombre d'unités d'échantillonnage positives observé ne soit pas supérieur à un sur cinq.

(c)undertake that when testing against the Salmonella criterion pursuant to Article 4, and for the result to be acceptable as regards such transitional derogation, no more than one out of five sample units shall be found to be positive.


s'engage à ce que lors des essais fondés sur le critère Salmonella conformément à l'article 4, et pour que le résultat soit acceptable au regard de ladite dérogation transitoire, le nombre d'unités d'échantillonnage positives observé ne soit pas supérieur à un sur cinq.

undertake that when testing against the Salmonella criterion pursuant to Article 4, and for the result to be acceptable as regards such transitional derogation, no more than one out of five sample units shall be found to be positive.




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Date index: 2024-10-14
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