Traduction de «pour règles discriminatoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

ligne de conduite discriminatoire [ politique discriminatoire ]
discriminatory policy

acte discriminatoire [ pratique discriminatoire ]
discriminatory practice

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité
canons of descent | canons of inheritance | rules of descent

comportement discriminatoire
discriminatory behaviour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission prendra ultérieurement les mesures nécessaires si elle constate des règles discriminatoires ou des règles fiscales discriminatoires concernant les investissements transfrontières dans des biens immobiliers réalisés par les entreprises d’assurance-vie et les fonds de pension.
The Commission will take action as necessary if any discriminatory rules are found and discriminatory tax rules on cross-border investments by life insurance companies and by pension funds in real estate at a later stage.

Dans le cadre du suivi du livre blanc sur les retraites[39], la Commission a réalisé une étude sur les règles discriminatoires en matière de capital, de cotisations et de versements dans le cadre de l'épargne retraite et de l’assurance-vie.
As a follow-up to the White Paper on Pensions[39], the Commission conducted a study on discriminatory rules relating to pension and life insurance capital, contributions, and pay-outs.

Une telle mesure serait discriminatoire et fausserait la règle du jeu. En fait, tous les opérateurs culturels ont les mêmes droits et la Commission tient à ce qu'ils soient traités de façon équitable et non discriminatoire.
It is discriminative and undermines the level playing field. In fact, all cultural operators have the same rights, and the Commission insists on treating them in a non-discriminative and equitative manner.

Ces règles concernent les informations que les États membres doivent inclure dans les rapports annuels relatifs aux inspections non discriminatoires des animaux, des moyens de transport et des documents d’accompagnement, devant être effectuées par l’autorité compétente conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2005 (ci-après les «inspections non discriminatoires»), ainsi que la manière dont ces informations doivent être communiquées à la Commission.
Those rules concern the information to be included by the Member States in the annual reports on the non-discriminatory inspections of animals, means of transport and accompanying documents to be carried out by the competent authority in accordance with Article 27(1) of Regulation (EC) No 1/2005 (‘the non-discriminatory inspections’) and the manner in which they are to be submitted to the Commission.

La présente décision définit les règles concernant les rapports annuels relatifs aux inspections non discriminatoires que les États membres doivent communiquer à la Commission, au plus tard le 30 juin de chaque année, conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2005 (ci-après les «rapports annuels»).
This Decision lays down rules on the annual reports of non-discriminatory inspections which are to be submitted by the Member States to the Commission by 30 June each year in accordance with Article 27(2) of Regulation (EC) No 1/2005 (‘the annual reports’).

6. Lorsque les gestionnaires de réseaux de distribution sont chargés d'assurer l'équilibre du réseau de distribution, les règles qu'ils adoptent à cet effet doivent être objectives, transparentes et non discriminatoires, y compris les règles de tarification pour les redevances à payer par les utilisateurs du réseau en cas de déséquilibre.
6. Where distribution system operators are responsible for balancing the electricity distribution system, rules adopted by them for that purpose shall be objective, transparent and non discriminatory, including rules for the charging of system users of their networks for energy imbalance.

7. Les règles adoptées par les gestionnaires de réseaux de transport pour assurer l'équilibre du réseau électrique doivent être objectives, transparentes et non discriminatoires, y compris les règles de tarification pour les redevances à payer par les utilisateurs du réseau en cas de déséquilibre.
7. Rules adopted by transmission system operators for balancing the electricity system shall be objective, transparent and non-discriminatory, including rules for the charging of system users of their networks for energy imbalance.