Vertaling van "pour renverser la décision du juge duncan shaw " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

casser la décision du juge de première instance [ annuler la décision du juge de première instance | infirmer la décision du juge de première instance | renverser la décision du juge de première instance ]
overrule the trial judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pétitionnaires attirent l'attention du Parlement sur le fait qu'ils veulent qu'on invoque immédiatement l'article 33 de la Charte, la disposition de dérogation, pour renverser la décision du juge Duncan Shaw, qui s'est trompé en 1999 en affirmant que la loi sur la pornographie juvénile était inconstitutionnelle, et qu'on annule la modification apportée à la partie du Code criminel portant sur la pornographie juvénile en supprimant les mots «valeur artistique».
The petitioners draw parliament's attention to the fact that they want immediate invocation of section 33 of the charter, the notwithstanding clause, to override the judgment of Duncan Shaw, the same judge who in 1999 erred in his decision that the child pornography law was unconstitutional, and second, the amendment of the child pornography section of the criminal code by deleting the term artistic merit.

J'ai relevé la décision du juge Duncan Shaw dans l'affaire Sharpe portant sur la pornographie juvénile.
I noted the decision of Mr. Justice Duncan Shaw in the Sharpe case dealing with child pornography.

La décision du juge Duncan Shaw [.] qui a dit que les illustrations de violence sexuelle à l'endroit des enfants produites par John Robin Sharpe ont assez de «valeur artistique» pour la société canadienne est une insulte à la population du pays.
The ruling by Justice Duncan Shaw.that the violent graphic stories of child sexual abuse produced by John Robin Sharpe have sufficient “artistic merit” for Canadian society is an insult to Canadians.

4. réaffirme son profond attachement au principe selon lequel aucun pays tiers ne peut s'opposer à la décision souveraine d'un autre pays d'adhérer à une organisation ou à une alliance internationale et n'a le droit de déstabiliser un gouvernement démocratiquement élu; juge préoccupante, par conséquent, la volonté de la Russie de renverser Mikhail Saakashvili, président démocratiquement élu, et de le remplacer par un président favorable au gouvernement russe;
4. Reiterates its firm belief in the principle that no third country has a veto over the sovereign decision of another country to join any international organisation or alliance or the right to destabilise a democratically elected government; raises concerns, therefore, over the Russian aim of toppling the democratically elected President Mikheil Saakashvili and replacing him with a president favourable to the Russian Government;

Il nous faut un gouvernement et un ministre capables de proposer des lois qui sont simples, directes et efficaces, capables de protéger les enfants (1200) Lorsque le ministre présente semblable mesure législative, il doit être prêt à faire face aux tribunaux et à leur dire que les droits des enfants sont plus importants que ceux des prédateurs sexuels s'appuyant sur des décisions comme celle du juge Duncan Shaw en ce qui concerne la valeur artistique.
We need a government and a minister who will stand up and say, “I want to bring forward legislation that is straightforward, direct and effective and that will protect children” (1200) When the minister brings in that type of legislation he should be prepared to stand up to the courts and tell them that the rights of children are more important than the rights of sexual predators who rely on decisions, like Mr. Justice Duncan Shaw's decision, in respect of artistic merit.

À la suite de la décision rendue par le juge Duncan Shaw, de la cour suprême de la Colombie-Britannique, déclarant inconstitutionnel le paragraphe 163.14 du Code criminel concernant la pornographie juvénile, parce qu'il violait le droit à la liberté d'expression de John Robin Sharpe car, pour reprendre les termes mêmes de la décision, «les biens personnels d'une personne sont l'expression de son moi profond», je n'ai cessé de me poser la même question, à savoir quand la violation des droits garantis par la Charte.
Following the B.C. supreme court ruling by Justice Duncan Shaw striking down section 163.14 of the Criminal Code, concerning child pornography, as unconstitutional because the rights of freedom of expression of John Robin Sharpe were violated and, as the ruling states “a person's possessions are an expression of a person's thoughts and essential self”, I kept asking myself the same question, when is infringement of these charter rights—