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Approbation quant à la forme et au contenu juridique
Approbation quant à la forme et au fond
Au même effet quant à la conclusion
Concordant quant au résultat
Concourant quant au résultat
Qui a souscrit au résultat
Qui a souscrit à la conclusion
Rassurance
Rassurer
Réquisition quant au transfert
Réquisition quant au transport

Traduction de «pour rassurer quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]

concurring in the result


Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.

Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.




réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport

requisition on conveyance


instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties

where the cause of action and the parties in both courts are the same


Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]

Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]


approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]

approval as to form and legal content


Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et ...[+++]

Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often ...[+++]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les mesures prises par les services et les accords conclus par eux avec les titulaires de droits profiteront aux utilisateurs, qui pourront télécharger leurs contenus en étant plus rassurés quant au respect de ces droits.

The measures taken by the services and agreements concluded by them with right holders would benefit the users, which can upload their content with more confidence that the relevant rights are respected.


La directive donne corps au droit fondamental de protection des données à caractère personnel; le respect de ses règles devrait rassurer les personnes quant à l’utilisation des informations les concernant, ce qui constitue une condition clé du développement de la cyberéconomie; elle est une référence pour les initiatives dans toute une série de domaines politiques; elle est techniquement neutre et continue à fournir des solutions concrètes et appropriées.

It gives shape to the fundamental right to protection of personal data; respect of its rules should ensure trust of the individuals on the way their information is used, a key condition for the development of the e-economy; it sets a benchmark for initiatives in a number of policy areas; it is technologically neutral and continues to provides solid and appropriate responses to these issues.


-rassurer les consommateurs quant à la qualité de leurs bâtiments en renforçant le contrôle, au niveau local et régional, du respect des normes nationales de construction et fournir aux consommateurs des informations précises sur la performance énergétique des bâtiments proposés à la vente ou à la location

-Reassuring consumers of the quality of their buildings by strengthening local and regional verification of national building codes and accurately informing consumers of the energy performance of buildings for sale or rent


Je suis également rassuré quant au fait que le transit de gaz vers l'UE ne sera pas perturbé».

I am also reassured that the transit gas flows to the EU will remain unaffected".


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Dans une lettre adressée ce jour au Premier ministre hongrois, M. Viktor Orbán, le Président de la Commission européenne, M. Barroso, confirme qu'il a bien pris note des efforts fait par le Premier ministre pour rassurer quant à la volonté et à l'engagement de la Hongrie et du gouvernement hongrois de respecter pleinement les valeurs et le droit de l'Union européenne, mais que la Commission, au terme d'une première analyse juridique, maintient ses préoccupations quant à la compatibilité du quatrième amendement de la Loi fondamentale hongroise avec la législation de l'UE et avec le principe de l'État de droit.

In a letter sent to Prime Minister Viktor Orbán today, President Barroso, while noting Prime Minister Orbán's reassurances on Hungary's and the Hungarian government's willingness and commitment to fully respect European Union values and law, confirms that, based on a first legal analysis, the Commission has serious concerns over the compatibility of the Fourth Amendment to the Hungarian Fundamental Law with EU legislation and with the principle of the rule of law.


Lorsque ces nouvelles règles seront en place, les patients pourront être rassurés quant au fait que le sang humain et les composants sanguins provenant de dons effectués dans un autre État membre présentent néanmoins les mêmes garanties que ceux qui proviennent de leur propre pays.

Once these new rules are in place and being implemented by Member States, patients can be reassured that blood derived from donations in other Member States respects the same guaranteed level of safety as in their own country.


Il est nécessaire de s'appuyer juridiquement sur des codes de conduite de manière à ce que les entreprises qui enfreignent les règles soient punies et que les consommateurs puissent être rassurés quant au respect des règles.

A legal backup to codes of conduct is necessary so that firms who break the rules are punished and consumers can be more certain they are respected.


L'établissement de normes élevées de qualité et de sécurité contribuera donc à rassurer le public quant au fait que le sang humain et les composants sanguins provenant de dons effectués dans un autre État membre satisfont en tout état de cause aux mêmes exigences que ceux qui proviennent de leur propre pays.

The establishment of high standards of quality and safety, therefore, will help to reassure the public that human blood and blood components which are derived from donations in another Member State nonetheless meet the same requirements as those in their own country.


En outre, plusieurs futurs États membres ont réalisé au cours de la dernière décennie la transition vers une économie de marché, et il convient de rassurer leurs citoyens quant à l'importance que l'Union attache à l'accès de tout un chacun aux services d'intérêt général.

Also, several new Member States have over the last decade gone through the transition towards a market economy and their citizens must be assured as to the importance the Union attaches to everyone's access to services of general interest.


Cette aide humanitaire a été entreprise à l'initiative de MM. les Commissaires Pandolfi et Ripa di Meana. Elle a pour objectif d'appaiser les inquiétudes et de restaurer la confiance parmi les populations d'Ukraine, de Biélorussie et de Russie qui vivent dans des régions où les retombées radioactives ont été importantes après l'accident et qu'il importe de rassurer quant aux taux exacts de contamination et aux conséquences possibles pour leur santé.

This humanitarian aid was untertaken on an initiative from Commissioners Pandolfi and Ripa di Meana and had as objective to allay anxieties and restore confidence among people of Ukrainia, Bielorussia and Russia who live in regions where radioactive fallout after the accident was significant and need to be reassured about the exact levels of contamination and the possible implications for their health.




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pour rassurer quant ->

Date index: 2024-02-18
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