Traduction de «pour qu’un concurrent puisse valablement » (Français → Anglais) :

- Des limites fixées par les gouvernements nationaux à l'étendue géographique des marchés par l'application de règles de passation des marchés et de procédures administratives (bien que la concurrence puisse s'exercer de plus en plus au niveau européen, voire au niveau mondial).
- National government limits on the geographical scope of the markets by procurement rules and administrative procedures (although competition may increasingly be at a European or even a global scale).

Seul un cadre réglementaire renforcé permet de mettre en place les conditions de transparence, de stabilité et de non-discrimination dont le secteur a besoin pour que la concurrence puisse se développer et que les investissements puissent être réalisés.
Only a strengthened regulatory framework can provide the transparent, stable and non-discriminatory framework that the sector needs for competition to develop and for future investments to be made.

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Il est de plus en plus important pour les consommateurs et les entreprises en Europe que la concurrence puisse s'exercer dans le secteur de l'internet mobile.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "A competitive mobile internet sector is increasingly important for consumers and businesses in Europe.

L’enquête de la Commission a révélé qu’une réputation établie et de bons résultats avec de gros opérateurs de réseaux mobiles (ORM) sont essentiels pour qu’un concurrent puisse valablement se proposer aux plus gros clients.
The Commission's investigation revealed that a proven reputation and a successful track record with large MNOs are crucial for a competitor to credibly bid for the largest customers.

3. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d'une procédure relative à une action en dommages et intérêts, une autorité nationale de concurrence puisse, à la demande d'une juridiction nationale, aider ladite juridiction nationale en ce qui concerne la quantification du montant des dommages et intérêts lorsque cette autorité nationale de concurrence estime qu'une telle aide est appropriée.
3. Member States shall ensure that, in proceedings relating to an action for damages, a national competition authority may, upon request of a national court, assist that national court with respect to the determination of the quantum of damages where that national competition authority considers such assistance to be appropriate.

Les intervenants en faveur de l'accès privé ont souligné que l'expérience vécue par d'autres pays — notamment l'Australie — a démontré plusieurs avantages: le développement de la jurisprudence en droit de la concurrence; le fait que l'autorité responsable de la concurrence puisse se concentrer sur les affaires préoccupant le public; la possibilité de rendre la législation sur la concurrence plus efficace et d'assurer une meilleure observation de la loi; le fait que l'application de la loi au moyen de recours privés puisse mieux convenir aux entreprises que l'application publique.
Stakeholders in favour of private access indicated that the experience with private access in other jurisdictions, notably Australia, has shown that it yields many benefits by: establishing important precedents about competition law; allowing the competition enforcement authority to concentrate on cases raising public concern; making the competition legislation more effective and achieving greater compliance with the law; and demonstrating that private enforcement can be more suitable for businesses than public enforcement.

Pour que les prix de gros maximaux des services de SMS en itinérance soient plus proches des niveaux correspondant aux coûts sous-jacents de fourniture et que la concurrence puisse se développer sur les marchés de détail, les prix de gros maximaux pour les SMS réglementés devraient être abaissés en conséquence.
In order to ensure that the maximum charges for wholesale roaming SMS services are closer to levels reflecting underlying costs of provision and that competition can develop at the retail level, the maximum wholesale charges for regulated SMS should follow subsequent reductions.

Alors que nous nous efforcions de renforcer la Loi sur la concurrence de manière à ce que le Bureau de la concurrence puisse agir si besoin est, le gouvernement actuel, comme nous l'a indiqué le secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie, n'en voit pas la nécessité et croit que la Loi sur la concurrence et le Bureau de la concurrence fonctionnent exactement comme ils le devraient.
When we were actually strengthening the Competition Act such that the Competition Bureau would have the ability to act when it needed to, the current government, as we have heard from the Parliamentary Secretary to the Minister of Industry, does not see this as being necessary and believes that the Competition Act and the Competition Bureau are functioning exactly as they ought to.

Dans le cas de l'opération de rachat menée par DONG, une des mesures correctives proposées par cette dernière entraînera la scission intégrale des structures de participation d'une des deux installations de stockage de gaz danoises, ce qui aura pour effet de créer un deuxième acteur indépendant sur le marché danois du stockage, éliminant ainsi les problèmes de concurrence en matière de stockage et de flexibilité du gaz et créant les conditions pour que la concurrence puisse s'exercer en matière de fourniture de services de stockage du gaz au Danemark.
In the DONG takeover case, one of the remedies offered by DONG will bring about the complete ownership unbundling of one of the two Danish gas storage facilities which will establish a second, independent player on the Danish storage market and thereby remove the competition concerns regarding gas storage and flexibility and create conditions for competition in the provision of gas storage services in Denmark.

[Français] M. Yvon Lévesque (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, BQ): Monsieur le Président, je rappellerai à ce ministre qu'en plus de mettre sur pied un office chargé de surveiller la concurrence dans le domaine pétrolier, il pourrait renforcer la Loi sur la concurrence, notamment de manière à ce que le commissaire à la concurrence puisse assigner des témoins et assurer leur confidentialité.
[Translation] Mr. Yvon Lévesque (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, BQ): Mr. Speaker, I would remind the minister that, in addition to setting up an agency to monitor competition in the oil industry, it could beef up the Competition Act, specifically to enable the competition commissioner to call witnesses and ensure their confidentiality.