Vertaling van "pour qu'une entreprise puisse prendre " (Frans → Engels) :

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de la personne physique concernée, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celle-ci puisse prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite l'informer des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, lui fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,
Since the UN list does not provide the current address for the natural person concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the person concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural person concerned, provide him with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,

Les entreprises doivent investir de l'argent et, si elles ne peuvent pas le faire dans un cadre qui permette de savoir exactement quels sont les paramètres, les lois et les règlements, par opposition à un cadre dans lequel on est soumis à un pouvoir discrétionnaire et où l'on ne sait pas exactement quelles sont les activités qui vont être visées ou non, la tendance étant d'investir du côté où l'on sait avec plus de certitude quelles sont les règles qui s'appliquent afin que l'entreprise puisse prendre les bonnes décisions en matière de rendements, etc., et faire les bons choix concernant ses activités.
Businesses have to invest funds, and if you can invest in an environment where you have more certainty as to what the laws, parameters and the rules are, as opposed to an environment where you're subject to a discretionary power and you're not sure what activities might or might not be captured, the tendency would be to invest on the side where you have a better idea of what the environment's like so you can make the proper business decision on what the return will be, etc., and make the appropriate business choices.

1. La présente directive énonce certaines règles nécessaires pour faire en sorte que toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence commise par une entreprise ou une association d'entreprises puisse exercer effectivement son droit de demander réparation intégrale de ce préjudice à ladite entreprise ou à ladite association.
1. This Directive sets out certain rules necessary to ensure that anyone who has suffered harm caused by an infringement of competition law by an undertaking or by an association of undertakings can effectively exercise the right to claim full compensation for that harm from that undertaking or association.

7. Lorsque, en cas de conflit de lois dans l’application du paragraphe 2, deux ou plusieurs entreprises d’un groupe satisfont à un ou plusieurs des critères fixés au même paragraphe 2, celle qui satisfait au critère fixé au paragraphe 2, point c), est considérée comme l’entreprise qui exerce le contrôle, sans préjudice de la preuve qu’une autre entreprise puisse exercer une influence dominante.
7. Where, in the case of a conflict of laws in the application of paragraph 2, two or more undertakings from a group satisfy one or more of the criteria laid down in that paragraph, the undertaking which satisfies the criterion laid down in point (c) thereof shall be regarded as the controlling undertaking, without prejudice to proof that another undertaking is able to exercise a dominant influence.

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.

Au 15 février 2003 au plus tard, la Commission présentera tous les éléments qu'elle envisage d'ajouter à la nouvelle proposition de plans de reconstitution à long terme des stocks de cabillaud - la proposition initiale avait été présentée un an auparavant -, afin que le Conseil puisse prendre une décision avant le 31 mars 2003 et que le plan puisse entrer en vigueur au 1er juillet 2003.
By 15 February 2003 at the latest, the Commission will present, any elements it wishes to add to the amended proposal for a long-term recovery plan for cod - the original proposal was tabled a year ago - so that the Council can take a decision before 31 March 2003 and the plan can come into force from 1 July 2003.

La présidence danoise souhaiterait que, sur la base des rapports réguliers que la Commission présentera en octobre pour l'année 2002, le Conseil européen de Bruxelles puisse désigner les pays candidats qui pourront conclure les négociations à la fin de 2002 et que le Conseil puisse prendre les décisions adéquates qui permettront à l'UE de communiquer aux pays candidats, début novembre, tous les éléments qui manquent pour le paquet financier.
In the light of the 2002 regular reports to be presented by the Commission in October, the Danish Presidency would like the Brussels European Council to name the countries that could conclude negotiations at the end of the year and for the Council to take the appropriate decisions that will allow the EU to communicate in early November to the candidate countries all the items lacking in the financial package.

5. Le TPI souligne toutefois que l'article 86 paragraphe 2 du traité prévoit une dérogation en faveur des entreprises chargées d'exploiter des SIEG, « de sorte que le versement d'une aide d'Etat est susceptible, d'échapper à l'interdiction de l'article 87 dudit traité, à condition que l'aide en question ne vise qu'à compenser les surcoûts engendrés par l'accomplissement de la mission particulière incombant à l'entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général, et que l'octroi de l'aide s'avère nécessaire pour que ladite entreprise puisse assurer ses obligations de service public dans des conditions d'équilibre économique ».
5. The CFI points out, however, that Article 86(2) of the Treaty contains a derogation for firms entrusted with the operation of services of general economic interest, " so that the grant of state aid may escape the prohibition laid down in Article 87 of that Treaty provided that the sole purpose of the aid in question is to offset the additional costs incurred in performing the particular task assigned to the undertaking entrusted with the operation of a service of general economic interest and that the grant of the aid is necessary in order for that undertaking to be able to perform its public service obligations under conditions of economic equilibrium".

Lorsqu'arrive une complication de réglementation législative, comme celle qui résultera des modifications à la Loi sur la concurrence, on nuit à son caractère concurrentiel et à la possibilité qu'elle puisse aller décrocher des contrats, parce que de telles petites entreprises ne peuvent se payer les légistes qui leur permettront de passer à travers les dédales des lois (1305) Donc, si le gouvernement fédéral a l'intention de réellement aider les petites et moyennes entreprises à prendre leur essor, à décrocher le plus de contrats gouvernementaux possible, à avoir une chance égale sur le marché, il ne devrait pas déposer des projets de loi comme celui-ci.
Whenever regulatory problems occur, as would be the case with the amendments to the Competition Act, it adversely affects the company's competitiveness and its ability to get contracts, because such a small business cannot afford the lawyers that could help it find its way through the legislative maze (1305) Therefore, if the federal government really wants to help small and medium sized businesses to expand, to get the largest possible number of government contracts and to compete on a level playing field, it should not introduce bills such as the one before us today.

Le sénateur Wells : Je suis persuadé que le produit est excellent, mais je pense plutôt à l'assentiment de la population, qui est nécessaire pour qu'une entreprise puisse prendre de l'expansion en évitant relativement tout conflit avec les personnes qui pourraient s'opposer à sa présence dans la région ou qui ont des récriminations à son égard.
Senator Wells: I have no doubt that the product is excellent, but I'm thinking more of the social license that is needed to move forward relatively conflict free with respect to people who may be against a firm in that area or others that may have some conflict with it?