Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instan
ce formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon
lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en éta
t d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de breve
...[+++]ts, le Tribunal de première instance statuera sur le litige.