Traduction de «pour pouvoir témoigner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

adresser une citation à comparaître pour témoigner [ sommer de comparaître pour témoigner | citer à comparaître pour témoigner ]
issue a summons to appear to testify

obligation de témoigner | devoir de témoigner | obligation de témoigner en justice
duty to testify

droit de refus de témoigner | droit de refuser de témoigner
right to refuse to give evidence | right to refuse to testify

témoigner | témoigner hors serment
testify

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

capacité à témoigner [ habileté à témoigner ]
ability to testify [ competency to testify | testimonial competency | testimonial ability ]

témoigner à l'instruction [ témoigner à l'audience ]
give evidence at the hearing [ testify at the hearing ]

agir au-delà des pouvoirs assignés/ de ses pouvoirs, agir sans pouvoir, commettre un excès de pouvoir
ultra vires (to act -)

pouvoir édulcorant (1) | pouvoir sucrant (2) | pouvoir d'édulcoration (3)
sweetening power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

La Commission avait également précisé qu'il n'était alors pas possible de déterminer si l'existence et la modulation du remboursement se justifiait par la logique du système fiscal en place, et souligné que la faculté des pouvoirs publics de moduler le remboursement semblait témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs en dehors de la simple gestion de recettes fiscales.
The Commission also specified that it was therefore not possible to determine whether the existence and modulation of the refund was justified by the logic of the tax system in place and emphasised that the scope for public authorities to modulate refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue.

Mme Mae Burrows: J'ai déjà eu le plaisir de témoigner quand vous vous êtes réunis à Steveston et je suis heureuse de pouvoir témoigner à nouveau aujourd'hui.
Ms. Mae Burrows: I had the pleasure of appearing before this committee when you were meeting in Steveston, and it's a pleasure to be here again today.

Je vous sais gré de m'avoir invité à témoigner et je regrette de ne pas pouvoir comparaître en personne. Grâce à l'efficacité de votre équipe, cependant, je vais pouvoir témoigner par téléconférence.
I very much appreciate the invitation to appear before you today and regret that I cannot be there in person, but thanks to the efficiency of your staff, l'm able to present my testimony via teleconference.

Pour pouvoir témoigner de la diversité du continent africain, le président de la Commission a donc souhaité visiter trois Etats qui ne présentent les mêmes enjeux économiques et politiques.
To see for himself the diversity of the African continent, the Commission President wanted to visit three States facing different economic and political challenges.

Mme Aurélie Lebrun: Je voudrais ajouter que même au niveau local, il faut protéger les personnes qui témoignent, car quand elles sont sous l'emprise de personnes violentes, par exemple un proxénète, elles ont besoin de protection pour pouvoir témoigner.
Mrs. Aurélie Lebrun: I'd like to add that people who testify must be protected at the local level because, when they're under the influence of violent persons, such as a pimp, for example, they need protection in order to be able to testify.

Elle devrait témoigner de la contribution de la police et des pouvoirs publics à la préservation du caractère festif des championnats.
It should demonstrate the supportive role played by the police and authorities in watching over the festive nature of championships.

M. Robert Lanctôt: Monsieur le président, vu que la vérificatrice, dans son témoignage et dans son rapport, considère que M. Radwanski n'a pas les compétences requises, et puisqu'il semble qu'Eddie Goldenberg, le conseiller du premier ministre, soit le seul à pouvoir témoigner des compétences de M. Radwanski et de sa nomination, j'annonce tout de suite au comité qu'un de mes collègues ou moi-même, dans les travaux futurs, demanderons à M. Goldenberg de venir témoigner devant le comité, pour examiner et éclaircir toute cette affaire.
Mr. Robert Lanctôt: Mr. Chairman, in light of the fact that the auditor, in her testimony and in her report, deems that Mr. Radwanski does not have the requisite skills, and since it appears that Eddie Goldenberg, the Prime Minister advisor, is the only one able to testify as to the qualifications of Mr. Radwanski and his appointment, I would like to immediately inform the committee that either one of my colleagues or I, as part of future business, will be requesting that Mr. Goldenberg testify before the committee in order to review and clarify this whole matter.

La création de «parcs technologiques» dans des zones économiques ciblées (Shanghai, province du Guangdong), afin d'attirer les entreprises étrangères, témoigne de la volonté des pouvoirs publics de développer ces compétences au niveau industriel.
The creation of "technology parks" in special economic zones (Shanghai, Guangdong Province) is designed to attract foreign companies and testifies to the authorities' desire to develop the country's industrial potential.

22. Dans l'exercice de la mission réglementaire qu'elles assument en vertu des articles 15 et 16 de la directive "Cadre", les ARN jouissent de pouvoirs discrétionnaires qui témoignent de la complexité de l'ensemble des facteurs déterminants qu'elles doivent apprécier (aspects économiques, factuels et juridiques) pour recenser les marchés pertinents et repérer les entreprises puissantes sur le marché.
22. In the exercise of their regulatory tasks under Article 15 and 16 of the framework Directive, NRAs enjoy discretionary powers which reflect the complexity of all the relevant factors that must be assessed (economic, factual and legal) when identifying the relevant market and determining the existence of undertakings with SMP.