Traduction de «pour objet d’assurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte de 1894 relatif à la conservation du gibier dans les Territoires non organisés [ Acte ayant pour objet d'assurer la conservation du gibier dans les régions non organisées des Territoires du Nord-Ouest du Canada. ]
The Unorganized Territories' Games Preservation Act, 1894 [ An Act for the preservation of game in the unorganized portions of the North-West Territories of Canada ]

avoir pour objet d'assurer
be designed to ensure

toutes pratiques ayant pour objet d'assurer une position privilégiée 4
all practices designed to secure a privileged position

objet de l'assurance | objet du risque | objet du contrat | objet du contrat d'assurance
subject matter of the insurance | subject matter of insurance

assurance expressément consentie-objets d'arts [ police flottante sur objets d'art ]
fine arts policy [ fine arts floater ]

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

courtier en assurance de dommages | courtière en assurance de dommages | courtier en assurances de dommages | courtière en assurances de dommages | courtier d'assurance de dommages | courtière d'assurance de dommages | courtier d'assurances de dommages | courtière d'assurances de dommages | courtier d'assurance IARD | courtière d'assurance IARD | courtier d'assurances IARD | courtière d'assurances IARD | courtier d'assurances générales
general insurance broker | property and casualty insurance broker | damage insurance broker | non-life insurance broker

organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée
self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution

Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international
Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade

cession de l'objet assuré
disposal of the object of insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le présent rapport a pour objet d’ assurer le suivi de l ’ adoption des mesures envisagées dans le cadre du programme de La Haye.
2. The scope of this exercise is to monitor the adoption of the measures envisaged in the Hague Programme.

Elle a pour objet d’assurer la protection des travailleurs intérimaires et d’améliorer la qualité du travail intérimaire en assurant le respect du principe de l’égalité de traitement à l’égard des travailleurs intérimaires et en reconnaissant les entreprises de travail intérimaire comme des employeurs, tout en tenant compte de la nécessité d’établir un cadre approprié d’utilisation du travail intérimaire en vue de contribuer efficacement à la création d’emplois et au développement de formes souples de travail.
Its purpose is to ensure the protection of temporary agency workers and to improve the quality of temporary agency work by ensuring that the principle of equal treatment is applied to temporary agency workers, and by recognising temporary-work agencies as employers, while taking into account the need to establish a suitable framework for the use of temporary agency work with a view to contributing effectively to job creation and to the development of flexible forms of working.

1. Les actions financées en vertu de l'article 3, paragraphe 2, point e bis), ont pour objet d’assurer le suivi agroéconomique des terres à vocation agricole et de l’état des cultures de manière à faire des estimations, notamment en ce qui concerne les rendements et la production agricole, de favoriser l’accès à ces estimations, ou d’assurer le suivi technologique du système agrométéorologique.
1. The purpose of the measures funded pursuant to Article 3(2)(ea) is to ensure agri-economic monitoring of agricultural land and of the condition of crops, to enable estimates to be made, in particular as regards yields and agricultural production, to promote access to the estimates, and to ensure technological follow-up of the agri-meteorological system.

Il s’agit d’un critère différent de celui que le Tribunal a dégagé dans sa jurisprudence, selon laquelle les mesures d’organisation de la procédure (visées à l’article 64 du règlement de procédure) ont pour objet d’assurer le bon déroulement de la procédure écrite ou orale et de faciliter l’administration des preuves, ainsi que de déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation ou qui nécessitent une instruction, alors que les mesures d’instruction (visées aux articles 65 à 67 du règlement de procédure) tendent à permettre de prouver la véracité des allégations factuelles faites par une partie à l’appui de ses moyens (arrêt du Tribunal du 18 janvier 2005, Entorn/Commission, T‑141/01, Rec. p. II‑95, points 129 et 130).
That is a different criterion from the one which emerges from the General Court’s case-law, according to which the purpose of measures of organisation of procedure (covered by Article 64 of the Rules of Procedure of the General Court) is to ensure efficient conduct of the written and oral procedure and to facilitate the taking of evidence, and also to determine the points on which the parties must present further argument or which call for measures of inquiry, whereas measures of inquiry (covered by Articles 65 to 67 of those Rules) are intended to prove the veracity of the facts alleged by one of the parties in support of its pleas in law (Case T‑141/01 Entorn v Commission [2005] ECR II‑95, paragraphs 129 and 130).

La présente directive a pour objet d’assurer la protection des travailleurs intérimaires et d’améliorer la qualité du travail intérimaire en assurant le respect du principe de l’égalité de traitement, tel qu’il est énoncé à l’article 5, à l’égard des travailleurs intérimaires et en reconnaissant les entreprises de travail intérimaire comme des employeurs, tout en tenant compte de la nécessité d’établir un cadre approprié d’utilisation du travail intérimaire en vue de contribuer efficacement à la création d’emplois et au développement de formes souples de travail.
The purpose of this Directive is to ensure the protection of temporary agency workers and to improve the quality of temporary agency work by ensuring that the principle of equal treatment, as set out in Article 5, is applied to temporary agency workers, and by recognising temporary-work agencies as employers, while taking into account the need to establish a suitable framework for the use of temporary agency work with a view to contributing effectively to the creation of jobs and to the development of flexible forms of working.

Elle respecte les fonctions essentielles de l'État, notamment celles qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale.
It shall respect their essential State functions, including ensuring the territorial integrity of the State, maintaining law and order and safeguarding national security.

(7) La présente directive a pour objet d'assurer la protection des sols sur la base d'objectifs communs et dans le respect de la législation nationale et communautaire existante, afin d'assurer une utilisation durable des sols pour pouvoir répondre aux besoins écologiques, économiques et sociaux des générations actuelles et futures .
(7) The aim of this Directive is to ensure the protection of soil, based on common objectives and respecting the existing national and Community legislation, in order to use the soil in a sustainable manner so that both current and future generations can satisfy their ecological, economic and social needs.

(8) La présente directive a pour objet d’assurer la protection des sols sur la base d'objectifs communs et dans le respect de la législation nationale et communautaire existante, afin d'assurer une utilisation durable des sols pour pouvoir répondre aux besoins écologiques, économiques et sociaux des générations actuelles et futures.
(8) The aim of this Directive is to ensure the protection of soil based on common objectives and respecting the existing national and Community legislation, in order to use the soil in a sustainable manner so that both current and future generations can satisfy their ecological, economic and social needs.

19. rappelle que le code de conduite sur le multilinguisme a pour objet d'assurer aux députés un service de qualité optimale dans les limites des crédits actuels; engage instamment l'administration à s'employer plus activement à faire respecter le code de conduite sur le multilinguisme, afin d'empêcher toute défaillance des services linguistiques et toute utilisation irresponsable ou tout usage abusif de ces services; déplore, toutefois, le manque de flexibilité constaté quand il s'agit de traduire des documents importants en une période particulièrement difficile; invite l'administration à tout mettre en œuvre pour garantir un service de traduction de qualité, qui soit à la hauteur des besoins spécifiques du Parlement en termes de qualité, de délais et de confidentialité, à fournir les moyens appropriés et à assurer une organisation adéquate du service de traduction, de manière à empêcher toute défaillance et l'augmentation des coûts qui en découlerait, en particulier lorsque les délais pour prendre des décisions sont fixés par le traité;
19. Recalls that the purpose of the code of conduct on multilingualism is to provide the best quality service to Members within the ceiling of the current appropriations; urges the administration to enforce more actively the code of conduct on multilingualism in order to prevent any shortcomings, irresponsible use or misuse of the linguistic services; regrets, however, the lack of flexibility when translating major documents in a particularly difficult period; calls on the administration to make every effort, in order to guarantee a high quality translation service which is in line with Parliament's specific requirements in terms of quality, deadlines and confidentiality, to provide the appropriate means and ensure an adequate organisation of the translation service so as to prevent any shortcomings and the consequent increase of costs, in particular when deadlines for decisions are fixed by the Treaty;