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Indications personnelles
Loi réformiste sur la prévention des exactions
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Noter avec une profonde inquiétude
Noter avec une profonde préoccupation
Noter avec une vive inquiétude
Noter avec une vive préoccupation
PNP
Paiement à noter par le porteur
Valeur de base exacte
Valeur exacte hors taxes affectées aux produits

Traduction de «pour noter exactement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
noter avec une profonde inquiétude [ noter avec une profonde préoccupation | noter avec une vive inquiétude | noter avec une vive préoccupation ]

note with deep concern [ note with grave concern | note with profound concern ]


convention nombre exact/nombre exact | nombre exact de jours/nombre exact de jours

Act/Act convention | Actual/Actual


valeur de base exacte | valeur exacte hors taxes affectées aux produits

true basic value


système nombre exact de jours/nombre exact de jours

Actual/Actual


Loi réformiste sur la prévention des exactions [ Loi interdisant les exactions pendant les périodes de crises ]

Reform's Anti-Profiteering Act [ An Act to prohibit profiteering during emergencies ]


Loi sur la marque de commerce nationale et l'étiquetage exact [ Loi concernant l'apposition d'une marque de commerce nationale sur les marchandises et leur désignation exacte ]

National Trade Mark and True Labelling Act [ An Act respecting the application of a national trade mark to commodities and respecting the true description of commodities ]






paiement à noter par le porteur | PNP

home-office payment | HOP


indications personnelles | coordonnées | coordonnées exactes

personal data
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est important de noter exactement à qui cet article s'applique.

It is important to note exactly to whom this section applies.


Cependant, il est important de noter que les deux secteurs ne fonctionnent pas exactement de la même façon.

However, it is important to note that the two sectors do not function in entirely similar ways.


Il est à noter que la probabilité exacte est plus proche de 1/100 que de 1/1 000, ce qui suggère déjà que le niveau de risque est fiable, parce qu’il est un peu plus loin dans la zone des risques graves du tableau 4 que la ligne > 1/1 000 ne le laisse entendre.

Note that the exact probability is closer to 1/100 than to 1/1 000, which already gives some confidence in the risk level because it is a little deeper in the serious risk area of table 4 than the > 1/1 000 row suggests.


S'il est exact que, dans l'affaire relative à la publicité pour le tabac, la Cour de justice a indiqué que l'article 95, paragraphe 1, ne pouvait être interprété comme prévoyant, dans la législation communautaire, un pouvoir général de réglementer le marché intérieur, il est à noter en premier lieu que la mesure proposée à pour objet d'améliorer les conditions d'établissement et de fonctionnement du marché intérieur et, en tout état de cause, que dans ...[+++]

Whereas it is true that in the Tobacco Advertising case the Court of Justice held that Article 95(1) cannot be construed as vesting in the Community legislature a general power to regulate the internal market, it is submitted in the first place that the object of the proposed measure is to improve the conditions for the establishment and functioning of the internal market and, in any event, that in assessing the appropriateness of a given legal basis, the decisive factor should be the main object of the measure in question.


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Il est intéressant de noter que la répartition des concours entre l'environnement productif (deux tiers) et les infrastructures de base (un tiers) est exactement l'inverse de celle de l'objectif 1.

It is interesting to note that the allocation of assistance between the productive environment (two thirds of assistance) and basic infrastructures (one third) is exactly the reverse of the situation for Objective 1.


Il est intéressant de noter que la répartition des concours entre l'environnement productif (deux tiers) et les infrastructures de base (un tiers) est exactement l'inverse de celle de l'objectif 1.

It is interesting to note that the allocation of assistance between the productive environment (two thirds of assistance) and basic infrastructures (one third) is exactly the reverse of the situation for Objective 1.


Il est intéressant de noter que les conclusions de l’avocat général correspondent exactement à la position de la DG Environnement de la Commission et diffèrent par conséquent de celle de la DG Marché intérieur.

It is interesting that the position of the advocate-general is precisely the same as that of the Commission's Directorate-General which is responsible for environmental matters, and different from that of the Directorate-General which is responsible for the internal market.


De plus, quant à la demande de ne pas voir le mode de gestion d'un régime de contingents tarifaires se répercuter de manière défavorable sur les opérateurs déjà présents sur le marché, il faut noter que si nous devons modifier l'ensemble de l'organisation des marchés, il ne peut y avoir aucune garantie que tout reste exactement en l'état.

Furthermore, with regard to the demand that the tariff quota administration system should not have an adverse effect on operators and producers already present on the market, I must say that if we have to modify the whole COM now, there can be no guarantee that things will stay exactly as they were.


Je dois noter que, ces derniers temps, nous sommes témoins d’une guerre continuelle de communiqués à propos de la sécurité des organismes génétiquement modifiés, ce qui est source de confusion parmi les consommateurs qui ne sont pas en mesure de se faire une idée exacte des avantages et des risques découlant des applications de la biotechnologie.

I must point out that we have all witnessed the ongoing war of words recently over the safety of genetically modified organisms. This has led to confusion amongst consumers and has resulted in their being unable to form a sound judgement on the benefits and dangers of biotechnology.


Comme nous avons procédé loi par loi, nous avons commencé avec les lois concernant le ministère de la Justice, simplement pour noter exactement quelles seraient les dispositions qui seraient touchées au cours de la première année d'entrée en vigueur, par exemple si ce projet de loi entrait en vigueur aujourd'hui.

As we have attempted to go statute by statute, we started with Department Justice statutes simply to record exactly which provisions would be caught in the first year of a coming into force, if this bill were to come into force today, for instance.




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pour noter exactement ->

Date index: 2023-02-07
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