Traduction de «pour moi d’entrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mois d'exercice [ mois de l'exercice | mois financier ]
fiscal month

mois d'expiration [ mois d'échéance ]
expiry month [ expiration month ]

mois de fixation [ mois d'option ]
call month

autorisation d'entrée | autorisation d'entrer | permis d'entrée
entry permit | permission to enter

décision d'entrer en matière | décision d'entrée en matière
decision on introduction

désir d'entrer en hébergement
desire for institutionalization

défense d'entrer | accès interdit
keep out

défense d'entrer
do not enter

séjour de moins de trois mois | séjour inférieur à trois mois | séjour ne dépassant pas trois mois | séjour n'excédant pas trois mois
residence for less than three months

entrer dans les mains d'un individu
go private (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette directive établit les règles relatives aux procédures pour permettre aux ressortissants de pays tiers d’entrer sur le territoire de l’UE pour plus de 3 trois mois — pour étudier ou participer à des échanges d’élèves, à de la formation non rémunérée ou à du volontariat.
This directive sets out the rules on procedures for allowing non-EU nationals to enter the EU for more than 3 months — to study or to take part in pupil exchanges, unpaid training or voluntary service.

CONSIDÉRANT que le présent accord devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014 ou le premier jour du quatrième mois suivant celui du treizième dépôt, à condition que parmi les États membres contractants qui auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion figurent les trois États dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens étaient en vigueur au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle intervient la signature de l'accord, ou le premier jour du quatrième mois après la date d'entrée en vigueur des modifications du règlement (UE) no 1215/2012 (2) portant sur le lien entre ce dernier et le présent accord, la date la plus tardive étant retenue,
CONSIDERING that this Agreement should enter into force on 1 January 2014 or on the first day of the fourth month after the 13th deposit, provided that the Contracting Member States that will have deposited their instruments of ratification or accession include the three States in which the highest number of European patents was in force in the year preceding the year in which the signature of the Agreement takes place, or on the first day of the fourth month after the date of entry into force of the amendments to Regulation (EU) No 1215/2012 (2) concerning its relationship with this Agreement, whichever is the latest,

4. Si le demandeur est seulement titulaire d’un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d’un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d’entrer sur le territoire d’un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n’a pas quitté le territoire des États membres.
4. Where the applicant is in possession only of one or more residence documents which have expired less than two years previously or one or more visas which have expired less than six months previously and which enabled him or her actually to enter the territory of a Member State, paragraphs 1, 2 and 3 shall apply for such time as the applicant has not left the territories of the Member States.

Lorsque le demandeur est titulaire d’un ou plusieurs titres de séjour périmés depuis plus de deux ans ou d’un ou plusieurs visas périmés depuis plus de six mois lui ayant effectivement permis d’entrer sur le territoire d’un État membre et s’il n’a pas quitté le territoire des États membres, l’État membre dans lequel la demande de protection internationale est introduite est responsable.
Where the applicant is in possession of one or more residence documents which have expired more than two years previously or one or more visas which have expired more than six months previously and enabled him or her actually to enter the territory of a Member State and where he has not left the territories of the Member States, the Member State in which the application for international protection is lodged shall be responsible.

Les ressortissants de pays tiers en possession d’un document de voyage en cours de validité et d’un permis unique délivré par un État membre appliquant intégralement l’acquis de Schengen devraient être autorisés à entrer et à se déplacer librement sur le territoire des États membres appliquant intégralement l’acquis de Schengen pour une période n’excédant pas trois mois sur toute période de six mois, conformément au règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (7) et conformément à l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (8) (convention de Schengen).
Third-country nationals who are in possession of a valid travel document and a single permit issued by a Member State applying the Schengen acquis in full, should be allowed to enter into and move freely within the territory of the Member States applying the Schengen acquis in full, for a period up to three months in any six-month period in accordance with Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) (7) and Article 21 of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders (8) (Schengen Convention).

Trois accords supplémentaires – entre la Pologne et la Biélorussie, la Lituanie et la Biélorussie, et la Norvège et la Biélorussie – devraient toutefois entrer en vigueur dans les prochains mois.
However, three more agreements – between Poland and Belarus, Lithuania and Belarus and Norway and Russia – are expected to enter into force over the next few months.

L’acte délégué peut être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrer en vigueur avant l’expiration de ce délai initial de deux mois ou, le cas échéant, de sa prolongation, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections.
The delegated act may be published in the Official Journal of the European Union and enter into force before the expiry of the initial 2-month period or, if applicable, the extended period where the European Parliament and the Council have both informed the Commission of their intention not to raise objections.

2. Ces modifications doivent entrer en vigueur, pour tous les membres, trois mois après leur approbation, conformément à leurs procédures internes respectives, par les deux tiers des États membres, mais pas avant un délai de neuf mois suivant la date de leur adoption.
2. Such amendments shall enter into force, for all Members, three months after they are approved by two thirds of the Member States in accordance with their respective internal procedures, but not earlier than nine months from the date of their adoption.