Vertaling van "pour mission d’indemniser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Compte d'indemnisation placement [ compte d'indemnisation des épargnants | compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement ]
Investors' Indemnity Account

mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]
equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

agent d'indemnisation et d'assistance sociale [ agente d'indemnisation et d'assistance sociale ]
welfare and compensation officer

rapport spécial | rapport particulier d'audit | rapport particulier | rapport du vérificateur sur une mission de vérification spéciale | rapport du réviseur sur une mission de révision spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit particulière
special report | special purpose audit report | special purpose auditor's report

mission d'audit spéciale | mission de vérification spéciale | mission de révision spéciale | mission d'audit particulière
special purpose audit engagement | special report engagement

Service des Accords d'indemnisation
Section for Claims Settlement Agreements

demande d'indemnisation
application for compensation for financial loss

autorité d'indemnisation et de réparation morale
criminal victims' compensation authority

mission d'assurance
assurance engagement (nom neutre)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nouveau cadre maintiendra donc la possibilité pour les États membres d'établir des mécanismes d'indemnisation du fournisseur du service universel lorsque cette mission impose une charge inéquitable à l'opérateur désigné.
The new framework will therefore maintain the possibility for Member States to establish schemes to compensate the universal service provider where such provision constitutes an unfair burden on the designated operator.

Les éléments suivants de la proposition de la Commission méritent d'être mis en avant car ils constituent un progrès pour la mise en œuvre effective des droits des passagers aériens: la mission des organismes nationaux chargés de l'application est mieux définie et élargie aux problèmes de bagages; la proposition instaure une procédure de plainte assortie de délais clairs, qui détermine le rôle précis du nouvel organisme mis en place pour le traitement des plaintes; de nouvelles dispositions sont insérées en ce qui concerne les refus d'embarquement, les correspondances manquées et les retards importants; une liste non exhaustive des circonstances extraordinaires est établie afin de préciser les cas dans lesquels les transporteurs aériens sont dispensés de verser une indemnisation; l'obligation pour les transporteurs aériens d'informer correctement et en temps utile les passagers est renforcée; et de nouvelles dispositions sont prévues pour le transport des équipements de mobilité et les instruments de musique.
The following elements of the Commission’s proposal could be highlighted as a step forward in the enforcement of air passenger rights: the role of the national enforcement bodies has been better defined and extended to baggage claims; a complaint procedure has been introduced with clear time limits and the identification of the precise role of a new body to be established for the handling of complaints; new provisions have been introduced which relate to cases of denied boarding, missed connecting flights and long delays; a non-exhaustive list of extraordinary circumstances has been created in order to clarify cases in which air carriers are exempted from paying compensation; the obligation of air carriers to inform passengers adequately and timely has been reinforced; and new provisions have been introduced regarding the carriage of mobility equipment and musical instruments.

25. dans ce contexte, invite les États membres à veiller, en particulier, à ce que la participation à des missions PSDC soit considérée comme un atout de poids pour l'évolutions des carrières dans les systèmes de police et de justice du pays d'origine, et que les services qui détachent provisoirement des civils pour la réalisation de ces missions soient indemnisés convenablement pour les pertes momentanées de personnel; estime que le Conseil devrait veiller à ce que les taux des indemnités journalières versées aux personnels des missions PSDC soient adaptés à la situation dans laquelle la mission en question s'exerce;
25. In that context, calls on the Member States to ensure, in particular, that participation in CSDP missions is regarded as an important advantage for career development in their police and justice systems and that the services that second civilians to these missions are appropriately compensated for the temporary loss of staff; takes the view that the Council should ensure that per diem rates for CSDP mission personnel are tailored to the circumstances of the mission in question;

1. Chaque État membre crée ou agrée un organisme ayant pour mission d’indemniser, au moins dans les limites de l’obligation d’assurance, les dommages matériels ou corporels causés par un véhicule non identifié ou un véhicule pour lequel il n’a pas été satisfait à l’obligation d’assurance visée à l’article 3.
1. Each Member State shall set up or authorise a body with the task of providing compensation, at least up to the limits of the insurance obligation for damage to property or personal injuries caused by an unidentified vehicle or a vehicle for which the insurance obligation provided for in Article 3 has not been satisfied.

4. Chaque État membre crée ou agrée un organisme ayant pour mission d'indemniser, au moins dans les limites de l'obligation d'assurance, les dommages matériels ou corporels causés par un véhicule non identifié ou un véhicule pour lequel il n'a pas été satisfait à l'obligation d'assurance visée au paragraphe 1.
4. Each Member State shall set up or authorise a body with the task of providing compensation, at least up to the limits of the insurance obligation for damage to property or personal injuries caused by an unidentified vehicle or a vehicle for which the insurance obligation provided for in paragraph 1 has not been satisfied.

1. Aux fins de permettre à la personne lésée de demander une indemnisation, chaque État membre crée ou agrée un organisme d'information ayant pour mission:
1. For the purposes of allowing the injured party to seek compensation, each Member State shall establish or approve an information centre responsible:

L'organisme d'information a pour mission de tenir un registre des véhicules immatriculés sur son territoire, une liste des entreprises d'assurance de la responsabilité civile qui assurent ces véhicules et une liste des organismes désignés pour l'indemnisation des personnes lésées dans l'État membre concerné.
Information centres must keep a register of vehicles registered in their territory, a list of insurance undertakings providing cover against civil liability for such vehicles and a list of bodies designated to provide compensation for injured persons in the Member State in question.