Vertaling van "pour mission d’exercer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préautorisation d'exercer [ autorisation temporaire d'exercer | permis temporaire d'exercer ]
pre-licensure [ prelicensure ]

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

condition d'autorisation d'exercer [ condition pour l'obtention d'un permis d'exercice | exigence associée à l'autorisation d'exercer ]
licensing requirement

cesser d'occuper sa fonction [ cesser d'exercer sa charge | cesser d'exercer ses fonctions | cesser d'occuper son poste ]
cease to hold office

permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer
licensure

rapport spécial | rapport particulier d'audit | rapport particulier | rapport du vérificateur sur une mission de vérification spéciale | rapport du réviseur sur une mission de révision spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit particulière
special report | special purpose audit report | special purpose auditor's report

incapacité d'exercer une charge ou une fonction
disqualification from holding public office

infraction à l'interdiction d'exercer une profession
breach of a prohibition to practise a profession

autorisation d'exercer une activité lucrative | autorisation de travailler | permis de travail | autorisation de travail
work permit | authorisation to engage in gainful employment

mission d'assurance
assurance engagement (nom neutre)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les membres des équipes ne peuvent accomplir des missions et exercer des compétences que sur les instructions et, en règle générale, en présence de garde-frontières ou d'agents de l'État membre hôte impliqués dans les tâches liées au retour.
3. Members of the teams may only perform tasks and exercise powers under instructions from and, as a general rule, in the presence of border guards or staff involved in return-related tasks of the host Member State.

4. Les membres des équipes portent, le cas échéant, leur propre uniforme lorsqu'ils accomplissent leurs missions et exercent leurs compétences.
4. Members of the teams shall wear, where appropriate, their own uniform while performing their tasks and exercising their powers.

Les membres des équipes portent leur propre uniforme lorsqu'ils accomplissent leurs missions et exercent leurs compétences.
Members of the teams shall wear their own uniform while performing their tasks and exercising their powers.

Les membres des équipes ne peuvent accomplir des missions et exercer des compétences que sur l'instruction et, en règle générale, en présence de garde-frontières ou d'agents impliqués dans les tâches liées aux retours de l'État membre hôte, à moins d'être autorisés par l'État membre hôte à agir en son nom.
Members of the teams may only perform tasks and exercise powers under instructions from and, as a general rule, in the presence of border guards or staff involved in return-related tasks of the host Member State unless authorised by the host Member State to act on its behalf.

Outre la surveillance au niveau des établissements de crédit proprement dits, la BCE devrait aussi avoir pour mission d’exercer une surveillance sur base consolidée, une surveillance complémentaire et une surveillance des compagnies financières holdings et des compagnies financières holdings mixtes, à l’exclusion de la surveillance des entreprises d’assurance.
In addition to supervision of individual credit institutions, the ECB’s tasks should include supervision at the consolidated level, supplementary supervision, supervision of financial holding companies and supervision of mixed financial holding companies, excluding the supervision of insurance undertakings.

Le mandat de la mission s'exerce dans un contexte où la sécurité risque de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) définis à l'article 11 du traité,
The mandate of the mission is being carried out in a security context that is liable to deteriorate and to undermine the objectives of the Common Foreign and Security Policy (CFSP) as defined in Article 11 of the Treaty,

Le conseil consultatif a pour mission d’exercer un contrôle indépendant sur le système statistique européen en ce qui concerne la mise en œuvre du code de bonnes pratiques de la statistique européenne (ci-après dénommé «code de bonnes pratiques»).
The purpose of the Board shall be to provide an independent overview of the European Statistical System as regards the implementation of the European Statistics Code of Practice (hereinafter referred to as the Code of Practice).

2. Les autorités compétentes des États membres coopèrent entre elles chaque fois que cela est nécessaire pour accomplir les missions et exercer les prérogatives qui leur sont conférées soit par la présente directive, soit par les dispositions de droit interne adoptées en application de la présente directive.
2. Competent authorities of the Member States shall cooperate with each other, whenever necessary, for the purpose of carrying out their duties and making use of their powers, whether set out in this Directive or in national law adopted pursuant to this Directive.

Cependant, n'étant pas appelé par sa mission à exercer des contrôles systématiques qui relèvent d'autres services, l'efficacité de l'Office reposera sur le respect des obligations d'informations qui s'imposent à tous les membres et agents des institutions, organes ou organismes, conformément à leur devoir de loyauté.
However, not being required by its mission to carry out systematic controls which are the responsibility of other services, the effectiveness of the Office will rely on compliance with the information obligations which apply to all the members and agents of the institutions, bodies or agencies in accordance with their duty of loyalty.