Vertaling van "pour mandat d’harmoniser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat d'arrêt décerné sur le siège [ mandat d'arrêt lancé par un juge | mandat d'arrêt lancé par une cour | mandat d'amener ]
bench warrant

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

inscription exclusive [ mandat exclusif | mandat d'exclusivité | mandat de vente avec clause d'exclusivité | mandat exclusif de vente ]
exclusive listing [ exclusive agency listing ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

mandat de dépôt | mandat d'incarcération
warrant of committal

mandat d'arrêt aux fins d'extradition
arrest warrant with a view to extradition

exécution d'un mandat d'amener
appearance enforced by the police | enforced appearance

mandat d'exécution
warrant of execution

mandat d'évaluation
terms of reference for an evaluation

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, le 15 décembre 2011, la Commission a confié à la CEPT un mandat sur les conditions techniques concernant les possibilités d'harmonisation du spectre radioélectrique pour les microphones et caméras vidéo sans fil.
Therefore, pursuant to Article 4(2) of Decision No 676/2002/EC, on 15 December 2011, the Commission issued to the European Conference of Postal and Telecommunications Administrations (CEPT) a mandate on technical conditions regarding spectrum harmonisation options for wireless radio microphones and cordless video-cameras.

Mandat à la CEPT sur les aspects techniques des possibilités d'harmonisation du spectre radioélectrique pour les microphones et caméras vidéo sans fil (équipements PMSE), 15 décembre 2011, final.
Mandate to the CEPT on Technical conditions regarding spectrum harmonisation options for wireless radio microphones and cordless video-cameras (PMSE equipment), 15 December 2011, final.

Une fois ce dernier défini, la Commission a lancé un deuxième cycle de consultations publiques axées sur les quatre grands domaines thématiques ci-après, susceptibles d’être améliorés dans le dispositif de l’Union visant à garantir la sécurité des produits: i) procédures de normalisation de produits non harmonisés, en vertu de mandats donnés au titre de la DSGP, ii) harmonisation des évaluations de sécurité, iii) coopération et coordination en matière de surveillance du marché, ce qui comprend le fonctionnement du système RAPEX d’information rapide de l’Union et les canaux de distribution en ligne et iv) alignement sur le paquet «Libre circulation des marchandises».
Following the definition of the scope of the impact assessment, the Commission proceeded to the second round of public consultation which concentrated on four main substantive areas for improvement in the EU product safety regime: (i) procedures for mandating standards under the GPSD for non-harmonised products, (ii) harmonisation of safety evaluations, (iii) market surveillance cooperation and coordination, including the functioning of the EU Rapid Information System (RAPEX) and on-line distribution channels, and (iv) alignment with the Free Movement of Goods Package.

En ce qui concerne la gestion collective de portefeuille (gestion de trusts/fonds communs de placement ou de sociétés d’investissement), l’agrément délivré à une société de gestion dans son État membre d’origine devrait lui permettre d’exercer, dans les États membres d’accueil, les activités suivantes sans préjudice du chapitre XI: distribution, à travers l’établissement d’une succursale, des parts des trusts/fonds communs de placement harmonisés gérés par ladite société dans l’État membre d’origine; distribution, à travers la création d’une succursale, des actions des sociétés d’investissement harmonisées, dont ladite société assure la gestion; distribution des parts des trusts/fonds communs de placement harmonisés ou des actions des sociétés d’investissement harmonisées gérés par d’autres sociétés de gestion; exécution de toutes les autres fonctions et tâches incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille; gestion des actifs de sociétés d’investissement constituées dans des États membres autres que l’État membre d’origine; exécution, sur la base de mandats et pour le compte de sociétés de gestion constituées dans des États membres autres que l’État membre d’origine, des fonctions incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille.
With regard to collective portfolio management (management of unit trusts/common funds or investment companies), the authorisation granted to a management company in its home Member State should permit the company to pursue in host Member States the following activities, without prejudice to Chapter XI: to distribute, through the establishment of a branch, the units of the harmonised unit trusts/common funds managed by that company in its home Member State; to distribute, through the establishment of a branch, the shares of the harmonised investment companies, managed by that company; to distribute the units of the harmonised unit trusts/common funds or shares of the harmonised investment companies managed by other management companies; to perform all the other functions and tasks included in the activity of collective portfolio management; to manage the assets of investment companies incorporated in Member States other than its home Member State; to perform, on the basis of mandates, on behalf of management companies incorporated in Member States other than its home Member State, the functions included in the activity of collective portfolio management.

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 40/94 en ce qui concerne le mandat du président de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
on the proposal for a Council regulation amending Regulation (EC) No 40/94 as regards the term of office of the President of the Office for Harmonisation in the Internal Market

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 40/94 en ce qui concerne le mandat du président de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
Proposal for a Council regulation amending Regulation (EC) No 40/94 as regards the term of office of the President of the Office for Harmonisation in the Internal Market

La Commission souhaiterait également souligner le fait qu'il est urgent et non prématuré d'établir un cadre approprié au niveau communautaire et ce, afin de mettre en œuvre les options politiques en matière de spectre qui ont fait l’objet d’un accord au sein du groupe de la politique du spectre et de veiller à ce que les résultats des mandats d'harmonisation soient mis en œuvre au sein de l'Union.
At the same time, the Commission would like to stress that it is urgent and not premature to have an appropriate framework at the Community level to implement the spectrum policy options agreed in the Spectrum policy group and to ensure that results of harmonisation mandates are implemented in the Union.

2. S'agissant de l'élaboration des mesures techniques d'application visées au paragraphe 1 qui relèvent du mandat de la CEPT, telle que l'harmonisation de l'attribution des fréquences radio et de la disponibilité des informations, la Commission confie des mandats à la CEPT, en précisant les missions à accomplir et le calendrier correspondant.
2. For the development of technical implementing measures referred to in paragraph 1 which fall within the remit of the CEPT, such as the harmonisation of radio frequency allocation and of information availability, the Commission shall issue mandates to the CEPT, setting out the tasks to be performed and the timetable therefor.

En excluant les délits visés à l'article 29 du traité et les délits qui ont fait l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne, l'autorité judiciaire d'exécution peut refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen émis pour un acte qui n'est pas considéré comme une infraction selon son propre droit national et qui ne s'est pas produit, même en partie, sur le territoire de l'État membre d'émission.
Excluding the crimes referred to in Article 29 of the Treaty and crimes which have been harmonised at European Union level, the executing judicial authority may refuse to execute a European arrest warrant issued in respect of an act which is not considered an offence under the law of the executing Member State and which did not occur, at least in part, on the territory of the issuing Member State.

En excluant les délits visés à l'article 29 du traité et les délits qui ont fait l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne , chaque État membre peut dresser une liste exhaustive de comportements qui sont susceptibles d'être considérés comme des infractions dans certains États membres, mais pour lesquels ses autorités judiciaires refusent d'exécuter un mandat d'arrêt européen au motif que les activités en question ne sont pas considérées comme des infractions pénales dans cet État.
Excluding the crimes referred to in Article 29 of the Treaty and crimes which have been harmonised at European Union level , each Member State may establish an exhaustive list of conduct which might be considered as offences in some Member States, but in respect of which its judicial authorities shall refuse to execute a European arrest warrant on the grounds that the activities in question are not considered criminal offences in that State.