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Estoppel du fait de la tenure
Exception à raison de la tenure
Explication de l'infraction
Fin de non-recevoir à raison de la tenure
Marché intérieur CE
Marché intérieur communautaire
Marché unique
Marché unique de l'UE
Marché unique des contenus numériques
Marché unique du numérique
Marché unique en ligne
Marché unique numérique
Marché unique électronique
Paiement unique
Préclusion du fait de la tenure
RPU
RPUS
Raison de l'infraction
Régime de paiement unique
Régime de paiement unique par exploitation
Régime de paiement unique à la surface
Stratégie numérique
à l'unique fin de

Traduction de «pour l’unique raison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
explication de l'infraction [ raison de l'infraction ]

explanation of offence




Loi concernant La Solidarité, Compagnie d'assurance sur la vie et L'Unique, Compagnie d'assurance-vie

An Act respecting The Solidarity Life Insurance Company and the Unique Life Insurance Company


Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.

Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.


marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]

digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]


Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).

Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).


régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]


Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.

Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.


estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure

estoppel by tenure


marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C’est l’une des raisons pour lesquelles le commerce électronique n’a pas connu son plein développement dans l’UE; c’est aussi l’une des raisons pour lesquelles ce sont souvent les grandes entreprises qui parviennent à tirer leur épingle du jeu et à profiter réellement du marché unique.

This is one reason why e-commerce has not realised its full potential in the EU and why it is often the biggest players who can navigate the rules and truly benefit from the Single Market.


La Commission présentera, en 2016, des propositions législatives visant à réduire les charges administratives imposées aux entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA et portant notamment sur i) l'extension du système électronique d'enregistrement et de paiement unique existant aux ventes en ligne de biens matériels, qu'elles aient lieu dans l'UE ou avec un vendeur d'un pays tiers, ii) l'introduction d'une mesure de simplification commune à toute l'UE (seuil de TVA) en faveur des petites start-ups de commerce électronique ...[+++]

The Commission will make legislative proposals in 2016 to reduce the administrative burden on businesses arising from different VAT regimes including (i) extending the current single electronic registration and payment mechanism to intra-EU and 3rd country online sales of tangible goods, (ii) introducing a common EU-wide simplification measure (VAT threshold) to help small start-up e-commerce businesses, (iii) allowing for home country controls including a single audit of cross-border businesses for VAT purposes and (iv) removing the VAT exemption for the importation of small consignments from suppliers in third countries.


La présidente: Monsieur Parker, je serais la première à dire que je ne crois pas que la publicité soit l'unique raison qui incite les jeunes à fumer; je ne crois pas non plus que ce soit la principale raison qui incite les gens à fumer.

The Chair: Mr. Parker, I would be the first to say that I do not think advertising is the sole reason young people smoke; neither do I think it is the most significant reason people smoke.


M. Bernier: Cela étant la raison d'être — l'unique raison d'être — et l'objet de la loi, je propose que nous lisions le paragraphe 160(1.1) en omettant le pouvoir discrétionnaire sur lequel insiste tant votre agence.

Mr. Bernier: That being the purpose — the sole purpose — and object of that act, let me suggest to you that we read 160(1.1) without the discretion your agency is so insistent upon.


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Certaines choisissent de déménager, et ce n'est parfois que pour l'unique raison qu'elles préféreraient avoir un jardin plutôt qu'un balcon, et c'est la raison pour laquelle les deux travaillent, n'est-ce pas?

Some families just make a choice about moving neighbourhoods, and it's not because of anything other than they'd rather have a backyard than a balcony, and that's the reason both people are working, right?


Le gouvernement fédéral ne doit pas percevoir le développement des ressources naturelles comme l’unique raison de reconnaître l’importance des infrastructures du Nunavut; disons simplement que c’est là une bonne raison parmi d’autres.

Natural resource development should not be viewed as the only reason for the federal government to recognize the importance of Nunavut’s infrastructure; let’s say that's just one of several good reasons.


Pour toutes ces raisons et en vue d'étendre le ciel unique européen à un plus grand nombre d'États européens, il convient que la Communauté fixe des objectifs communs et un programme d'action mobilisant les efforts de la Communauté, de ses États membres et des différents acteurs économiques afin de réaliser un espace aérien opérationnel plus intégré, le ciel unique européen, tout en tenant compte des développements en cours au sein d'Eurocontrol.

For all these reasons, and with a view to extending the single European sky to include a larger number of European States, the Community should, while taking into account the developments occurring within Eurocontrol, lay down common objectives and an action programme to mobilise the efforts by the Community, the Member States and the various economic stakeholders in order to create a more integrated operating airspace: the single European sky.


Pour toutes ces raisons et en vue d'étendre le ciel unique européen à un plus grand nombre d'États européens, il convient que la Communauté fixe des objectifs communs et un programme d'action mobilisant les efforts de la Communauté, de ses États membres et des différents acteurs économiques afin de réaliser un espace aérien opérationnel plus intégré, le ciel unique européen, tout en tenant compte des développements en cours au sein d'Eurocontrol.

For all these reasons, and with a view to extending the single European sky to include a larger number of European States, the Community should, while taking into account the developments occurring within Eurocontrol, lay down common objectives and an action programme to mobilise the efforts by the Community, the Member States and the various economic stakeholders in order to create a more integrated operating airspace: the single European sky.


(8) Pour toutes ces raisons et en vue d'étendre le ciel unique européen à un plus grand nombre d'États européens, il convient que la Communauté fixe des objectifs communs et un programme d'action mobilisant les efforts de la Communauté, de ses États membres et des différents acteurs économiques afin de réaliser un espace aérien opérationnel plus intégré, le ciel unique européen, tout en tenant compte des développements en cours au sein d'Eurocontrol.

(8) For all these reasons, and with a view to extending the single European sky to include a larger number of European States, the Community should, while taking into account the developments occurring within Eurocontrol, lay down common objectives and an action programme to mobilise the efforts by the Community, the Member States and the various economic stakeholders in order to create a more integrated operating airspace: the single European sky.


Nous avons affaire à des gens qui ne comprennent pas, et avec raison, comment il se fait que leur demande de prestations d'assurance-chômage se retrouve au bureau de Revenu Canada, Impôts, pour enquête, pour la seule et unique raison, je le répète, qu'ils ont travaillé pour leur parent ou leur conjoint.

Understandably, they cannot figure out why their UI claim ends up at Revenue Canada, Taxation, for an inquiry. All this for the simple reason that these people worked for their parents or their spouse.




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pour l’unique raison ->

Date index: 2021-02-01
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