Vertaling van "pour l’union d’arrêter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoirs de l'ingénieur d'arrêter les prix nouveaux
power of engineer to fix rates

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

vanne d'arrêt du système d'extinction automatique [ vanne d'arrêt de l'installation d'extincteurs automatiques | vanne d'arrêt des extincteurs automatiques | vanne d'arrêt des sprinkleurs | robinet d'arrêt du système d'extinction automatique ]
main stop valve of automatic sprinkler [ automatic sprinkler main stop valve | automatic sprinkler system main stop valve ]

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

coupure de l'exercice | temps d'arrêt des comptes | démarcation | arrêté des comptes | procédure de fin de l'exercice
cut-off control

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

ligne d'arrêt en contre-bas de l'incendie
undercut line

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

cliquet d'arrêt de l'arbre cyclique
cycle shaft check pawl

arrêt | arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne
judgment | judgment of the Court | judgment of the Court of Justice | judgment of the Court of Justice of the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[102] Article 51, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; arrêt dans l’affaire C-540/03, Parlement européen/Conseil de l’Union européenne, 27 juin 2006, point 105; voir également l’arrêt dans les affaires C-402/05 P et C-415/05 P, Kadi et Al Barakaat, 3 septembre 2008; rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial, COM(2008) 610 final.
[102] Article 51(1) Charter of Fundamental Rights; Case C-540/03, European Parliament v Council of the European Union, 27 June 2006, para 105; See also Cases C-402/05 P and C-415/05 P, Kadi and Al Barakaat, 3 September 2008; Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the Application of Directive 2003/86/EC on the Right to Family Reunification, COM(2008) 610 final.

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’instauration de règles relatives à la libre circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, l’Union peut arrêter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely the establishment of the rules on the freedom of movement with a long-stay visa, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its scale and effects be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on the European Union.

Ainsi, le Tribunal aurait fait une application erronée des critères élaborés à cet égard par la jurisprudence récente des juridictions de l’Union (voir arrêt du Tribunal du 15 janvier 2013, dans l’affaire T-625/11, BSH/OHMI (ecoDoor) (2) et arrêt de la Cour du 10 juillet 2014, dans l’affaire C-126/13 P, BSH/OHMI (3), point 27).
The General Court therefore erred in law in the application of the criteria set out in the recent European case-law in that regard (see judgment of 15 January 2013 in Case T-625/11 BSH v OHIM (ecoDoor) (2) and judgment of 10 July 2014 in Case C-126/13 P BSH v OHIM (3), paragraph 27).

L'article 182 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) constitue la base juridique des programmes de recherche de l'UE: «Un programme-cadre pluriannuel, dans lequel est repris l'ensemble des actions de l'Union, est arrêté par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, après consultation du Comité économique et social».
Article 182 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) provides the legal basis for EU research programmes: “A multiannual framework programme, setting out all the activities of the Union, shall be adopted by the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure after consulting the Economic and Social Committee”.

[27] Cour de justice de l'Union européenne, arrêt du 9 novembre 2010/Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 novembre 2010 dans les affaires jointes C‑92/09 et C‑93/09, Volker und Markus Schecke GbR et Hartmut Eifert, Rec. 2010, p. I-0000.
[27] Court of Justice of the EU, judgment of 9.11.2010, Joined Cases C-92/09 and C-93/09 Volker und Markus Schecke and Eifert [2010] ECR I-0000.

1. Un programme-cadre pluriannuel, dans lequel est repris l'ensemble des actions de l'Union, est arrêté par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, après consultation du Comité économique et social.
1. A multiannual framework programme, setting out all the activities of the Union, shall be adopted by the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure after consulting the Economic and Social Committee.

2. [Coordination avec les budgets d'autres unions] Le budget de l'Union est arrêté compte tenu des exigences de coordination avec les budgets des autres unions administrées par l'Organisation.
2. [Coordination with Budgets of Other Unions] The budget of the Union shall be established with due regard to the requirements of coordination with the budgets of the other Unions administered by the Organisation.

Depuis l'entrée en vigueur du TUE, en mai 1999, l'Union a arrêté un nombre considérable de mesures destinées à renforcer la coopération policière et douanière, en application du TUE, de la convention de Schengen, du plan d'action de Vienne et des conclusions du conseil européen de Tampere.
On the basis of the obligations mentioned in the TEU, the Schengen Convention, the Vienna Action Plan and the Tampere European Council, the Union has taken a considerable number of measures to improve police and customs co-operation since the entry into force of the TEU in May 1999.