Traduction de «pour l’exportation cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction volontaire à l'exportation [ restriction volontaire des exportations | autolimitation à l'exportation | autolimitation des exportations | limitation volontaire à l'exportation | limitation volontaire des exportations ]
voluntary export restraint

crédit privé à l'exportation garanti par l'État [ crédit privé à l'exportation assuré par l'État | crédit privé à l'exportation assuré par le secteur public | crédit privé à l'exportation assorti d'une garantie publique ]
officially-insured private export credit

effet de crédit à l'exportation [ effet représentatif du crédit à l'exportation | instrument de crédit à l'exportation | titre de crédit à l'exportation ]
export credit paper

encouragement à l'exportation | promotion des exportations
export promotion

résultats des exportations | comportement à l'exportation
export performance

crédit à l'exportation | crédit-export
export credit

Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux [ OITE ]
Ordinance of 18 April 2007 on the Import, Transit and Export of Animals and Animal Products [ IETAO ]

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles [ OIELFP ]
Ordinance of 7 December 1998 on the Import and Export of Vegetables, Fruit and Horticultural Products [ VFHO ]

Ordonnance du 1er mars 1995 sur l'importation, le transit et l'exportation des denrées alimentaires et des objets usuels [ OITEDO ]
Ordinance of 1 March 1995 on the Import, Transit, and Export of Foodstuffs and Utility Articles

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les autorités compétentes n'accordent aucune autorisation pour la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des articles inclus à l'annexe II si elles ont des motifs raisonnables de croire que cette vente, cette fourniture, ce transfert ou cette exportation concerne des articles destinés à une des catégories de projets d'exploration et de production visées au paragraphe 3.
5. The competent authorities shall not grant any authorisation for any sale, supply, transfer or export of the items included in Annex II, if they have reasonable grounds to determine that the sale, supply, transfer or export of the items are destined for any of the categories of exploration and production projects referred to in paragraph 3.

1. Le bureau de douane compétent pour l’acceptation de la déclaration d’exportation s’assure que les énonciations figurant sur la déclaration d’exportation ou, le cas échéant, sur le carnet ATA, correspondent à celles figurant sur l’autorisation d’exportation et qu’une référence à cette dernière est reprise à la case 44 de la déclaration d’exportation ou sur la souche du carnet ATA.
1. The customs office responsible for handling the export declaration shall ensure that the entries on the export declaration or, if applicable, the ATA carnet, correspond to the entries on the export licence and that a reference to the export licence is entered in box 44 of the export declaration or on the counterfoil of the ATA carnet.

17. Il est interdit de fournir volontairement des renseignements faux ou trompeurs ou de faire en connaissance de cause une déclaration erronée dans une demande visant l’obtention d’une licence, d’un certificat, d’une autorisation d’importation ou d’exportation ou d’une autre autorisation en vertu de la présente loi, ou visant la délivrance, la concession ou l’usage subséquent de cette licence, de ce certificat, de cette autorisation d’importation ou d’exportation ou de cette autre autorisation, ou à l’égard de l’exportation, de l’importation, du transfert ou de l’aliénation des marchandises ou des technologies qui font l’objet de cette licence, de ce certificat, de cette autorisation d’importation ou d’exportation ou de cette autre autorisation.
17. No person shall wilfully furnish any false or misleading information or knowingly make any misrepresentation in any application for a permit, import allocation, export allocation, certificate or other authorization under this Act or for the purpose of procuring its issue or grant or in connection with any subsequent use of the permit, import allocation, export allocation, certificate or other authorization or the exportation, importation, transfer or disposition of goods or technology to which it relates.

2. La province du Nouveau-Brunswick, en considération de l’adoption par sa Législature d’une loi décrétant la révocation de tous les droits d’exportation sur les bois de service exportés de cette province, doit recevoir, tant que de pareils droits d’exportation ne seront pas imposés par cette Législature, et en sus de la subvention à laquelle cette province a droit, une subvention de cent cinquante mille dollars par année, à titre d’indemnité pour perte de ces droits et du pouvoir de les imposer.
2. The Province of New Brunswick, in consideration of the Legislature thereof having passed an Act providing for the repeal of all duties of export on lumber exported from the Province, shall, so long as no such duties of export are imposed by the Legislature, be paid, in addition to the subsidy to which the Province is entitled, a subsidy at the rate of one hundred and fifty thousand dollars annually, as indemnity for the loss of such duties and the right to impose them.

(8) Il est interdit à l’exploitant du bateau à l’égard duquel un permis a été délivré en vertu du paragraphe (4) de recueillir à bord du saumon dans une zone d’exportation au cours d’un mois civil donné, en vue de son débarquement aux États-Unis, après qu’un représentant du ministère l’a avisé que le poids total du saumon provenant de cette zone recueilli à bord des bateaux au cours de ce mois en vue de son débarquement aux États-Unis a atteint 25 pour cent des prises mensuelles admissibles de cette zone d’exportation pour le mois civil précédent, moins le poids du saumon exporté de cette zone durant ce mois-là en vertu de tous les permis délivrés aux termes du paragraphe (4), plus la plus élevée des valeurs suivantes :
(8) No operator of a vessel in respect of which a licence has been issued under subsection (4) shall, during any calendar month, take on board salmon in an export zone for the purpose of off-loading in the United States after notification has been given to the operator by a representative of the Department that the total weight of salmon from that export zone taken on board vessels in that month for off-loading in the United States has reached 25 per cent of the monthly allowable catch for that export zone in the preceding calendar month, minus the weight of salmon exported from that export zone in the preceding calendar month under the authority of all licences issued under subsection (4), plus the greater of

5. Les autorités compétentes n'accordent aucune autorisation pour la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des technologies incluses à l'annexe II si elles ont des motifs raisonnables de croire que cette vente, cette fourniture, ce transfert ou cette exportation des technologies concerne des projets ayant trait à l'exploration et la production de pétrole en eaux profondes, à l'exploration et la production de pétrole dans l'Arctique ou à des projets dans le domaine du schiste bitumineux en Russie.
5. The competent authorities shall not grant any authorisation for any sale, supply, transfer or export of the technologies included in Annex II, if they have reasonable grounds to determine that the sale, supply, transfer or export of the technologies is for projects pertaining to deep water oil exploration and production, Arctic oil exploration and production, or shale oil projects in Russia.

de mentionner, dans la déclaration d’exportation, le numéro de référence de l’autorisation d’exportation initiale ainsi que le nom de l’État membre ayant octroyé cette autorisation et le numéro de référence EU X002, en précisant que les biens sont exportés au titre de l’autorisation générale d’exportation de l’Union EU003, dans la case 44 du document administratif unique.
mention the reference number of the initial export authorisation in the export declaration to customs together with the name of the Member State that granted the authorisation, the EU reference number X002 and specify that the items are being exported under Union General Export Authorisation EU003 in box 44 of the Single Administrative Document.

38 Tel est le cas, notamment, de l’article 5 de la convention, qui instaure une procédure d’échange d’informations relatives aux mesures adoptées par les parties à cette convention aux fins d’interdire ou de réglementer strictement l’utilisation d’un produit chimique sur leur territoire, ainsi que de l’article 12 de la même convention qui prévoit, pour sa part, l’obligation pour ces mêmes parties d’adresser une notification d’exportation à la partie importatrice lorsqu’un produit chimique interdit ou strictement réglementé est exporté à partir de leur territoire et qui, dans un souci de transparence, invite également cette dernière partie à accuser formellement réception de ladite notification.
That is true, in particular, of Article 5 of the Convention, which establishes a procedure for the exchange of information concerning actions taken by the parties to the Convention in order to ban or severely restrict the use of a chemical product on their territory, and from Article 12 of the Convention, which imposes on the same parties an obligation to send an export notification to the importing party where a banned or severely restricted chemical is exported from their territory and which, with a view to ensuring transparency, also calls on the latter party formally to acknowledge receipt of that notification.

Monsieur René Steichen, Commissaire chargé de l'agriculture et du développement rural, a annoncé aujourd'hui une proposition d'exportation de 40 000 tonnes de viande de porc assortie d'une restitution spéciale à l'exportation de 700 écus/tonne (la restitution normale étant de 250 écus/tonne). En faisant cette déclaration, M. Steichen a souligné que si cette mesure était une contribution positive au redressement de la situation du marché en grave déséquilibre, elle ne résoudrait pas le problème.
The Commissioner for Agriculture and Rural Development Mr René Steichen today announced a proposal to export 40,000 tonnes of pigmeat with a special export refund of ECU 700/tonne (normal refund is ECU 250/tonne) Announcing the proposal, Mr Steichen emphasised that while this measure will make a positive contribution towards improving the serious market situation, it will not resolve the problem".

Lors de sa réunion du 26 avril 1995, la Commission a adopté une proposition interdisant toute exportation vers les pays non membres de l'OCDE de déchets dangereux destinés à des opérations de valorisation provenant de l'Union européenne Aujourd'hui, la Commission a complété cette décision par une proposition au Conseil destinée à autoriser la Commission à participer, au nom de la Communauté, aux discussions des parties à la convention de Bâle, en vue d'une modification de cette dernière visant à interdire toutes les exportations de déchets dangereux le 1er janvier 1998 au plus tard".
At its meeting on 26 april 1995, the Commission adopted a proposal prohibiting all exports of hazardous waste destined for recovery operations from EU to non-OECD countries. Today the Commission followed up on this decision with a proposal to the Council to authorize it to participate, in the name of the Community, in the discussions of the Parties to the Basel Convention in order to amend the Convention so that all exports of hazardous waste will be prohibited by 1 January 1998 at the latest".