Vertaling van "pour l’exercice fiscal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercice comptable | exercice financier | exercice fiscal | exercice social
accounting year | business year | financial year | fiscal year | FY [Abbr.]

exercice financier déclarable | exercice fiscal déclarable
reporting fiscal year

année d'imposition | exercice d'imposition | exercice fiscal
fiscal year | tax year | year of assessment

Modifications fiscales visant la fin de l'exercice 1995
Tax Changes Relating to the 1995 Fiscal Year End

asthme d'effort [ asthme provoqué par l'effort | bronchospasme induit par l'exercice | asthme dû à l'exercice | asthme à l'exercice | asthme d'exercice | bronchospasme à l'exercice ]
exercise-induced asthma [ EIA | exertional asthma ]

fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]
on an accrual basis

bénéfice net | bénéfice | bénéfice net de l'exercice | bénéfice de l'exercice | profit net | profit | résultat net | résultat net de l'exercice | résultat de l'exercice
income | earnings | net income | net profit | profit

charge d'impôts de l'exercice | charge d'impôts | charge fiscale
income tax expense | provision for income taxes | tax expense

pertes autres qu'en capital | pertes de l'exercice à des fins fiscales
non capital tax losses | non capital losses

comptabilité basée sur l'exercice (1) | accrual accounting (2) | comptabilité d'exercice (3) | méthode de la comptabilité d'exercice (4)
accrual accounting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La communication des informations a un caractère automatique et doit avoir lieu au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice fiscal de l'État membre de l'agent payeur ou de l'opérateur économique, pour les événements suivants qui ont eu lieu au cours de cette année:
The communication of information shall be automatic and shall take place at least once a year, within six months following the end of the tax year of the Member State of the paying agent or economic operator, and shall cover the following events that have taken place during that year:

Avant l’octroi de l’aide, le pays de l’UE concerné doit obtenir de l’entreprise une déclaration écrite ou électronique concernant toute autre aide de minimis reçue au titre du présent règlement ou de tout autre règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal concerné et des deux exercices fiscaux précédents.
Prior to granting the aid, the EU country shall obtain a declaration from the undertaking in question, in written or electronic form, about any other de minimis aid received under this Regulation or under other de minimis regulations during the previous two fiscal years and the current fiscal year.

2. Nonobstant l'article 18, les produits relatifs à un contrat à long terme sont pris en compte, à des fins fiscales, selon le montant correspondant à la partie du contrat achevée au cours de l'exercice fiscal respectif.
2. Notwithstanding Article 18, revenues relating to a long-term contract shall be recognised, for tax purposes, at the amount corresponding to the part of the contract completed in the respective tax year.

Un rapport annuel pour chaque exercice fiscal doit être mis à la disposition des investisseurs qui en font la demande.
An annual report for each financial year has to be made available to investors on request.

En Allemagne, par exemple, la perte a été d’environ 17 milliards d’euros en 2005 et, au Royaume-Uni, elle a atteint plus de 18 milliards d’euros sur l’exercice fiscal 2005-2006.
For instance in Germany in the year 2005 the loss was approximately EUR 17 billion and in the United Kingdom in the 2005-2006 tax year it was over EUR 18 billion.

J. considérant que, dans l'Union européenne, presque toutes les législations fiscales traitent les bénéfices et les pertes d'une façon asymétrique, les bénéfices étant imposés pour l'exercice fiscal au cours duquel ils sont réalisés tandis que l'incidence fiscale des pertes n'est pas répercutée automatiquement en faveur de la société au moment où celles-ci sont subies; considérant que la jurisprudence récente de la Cour de justice n'analyse pas correctement ce facteur temps ni son importance pour les investissements transfrontaliers, dont le nombre est croissant au sein de l'Union européenne,
J. whereas virtually all tax systems in the European Union tax profits and losses asymmetrically, in other words, profits are taxed for the year in which they are earned but the tax value of a loss is not refunded automatically to the company at the time when it is incurred; whereas the recent case law of the Court of Justice does not properly analyse that time factor and its importance as regards increasing cross-border investments in the European Union,

J. considérant que, dans l'Union européenne, presque toutes les législations fiscales traitent les bénéfices et les pertes d'une façon asymétrique, les bénéfices étant imposés pour l'exercice fiscal au cours duquel ils sont réalisés tandis que l'incidence fiscale des pertes n'est pas répercutée automatiquement au moment où celles-ci sont subies; que la jurisprudence récente de la Cour de justice des Communautés européennes (Cour de justice) n'analyse pas correctement ce facteur temps ni son importance pour les investissements transfrontaliers, dont le nombre est croissant au sein de l'UE,
J. whereas virtually all tax systems in the European Union tax profits and losses asymmetrically, in other words, profits are taxed for the year in which they are earned but the tax value of a loss is not refunded automatically to the company at the time when it is incurred; notes that the recent case law of the Court of Justice of the European Communities (the Court of Justice) does not analyse properly this time factor and its importance as regards increasing cross-border investments in the European Union,

Les pertes et les bénéfices réalisés au cours d'un exercice fiscal déterminé par un membre du groupe sont pris en compte au cours d'une période donnée, au niveau de la société mère.
The losses and profits realised during a particular tax year by a member of the group are taken into account for a given period at the level of the parent company.

Cette communication doit intervenir dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice fiscal du pays de l’UE de l’agent payeur.
This communication must occur within the six months following the end of the tax year of the EU country of the paying agent.