Traduction de «pour l’examen desquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délimitation de l'examen | délimitation de l'examen limité | périmètre de l'examen limité | périmètre de l'examen | objet de l'examen limité | objet de l'examen | champ de l'examen limité | champ de l'examen
scope of the review | scope of a review

Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière au Canada [ Examen d'autorisation infirmière au Canada | Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière à évaluation critériée | Plan pour un examen intégré en vue de l'admission à l'exercice de la profession d'infirmière | Plan directeur de l'examen d'autorisation i ]
Blueprint for the Canadian Registered Nurse Examination [ Canadian Registered Nurse Examination | Registered Nurse Examination | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registration | A Blueprint for a Comprehensive Examination for Nurse Registration/Licensure | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registra ]

rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des comptes intermédiaires | rapport d'examen intermédiaire | rapport de mission d'examen intermédiaire
interim review report | report on a review of interim financial information | report on a review of interim financial statements | review report on interim financial information | review report on interim financial statements

rapport de mission d'examen intermédiaire [ rapport d'examen intermédiaire | rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité de la situation intermédiaire ]
interim review report [ review report on interim financial statements | review report on interim financial information ]

Conseil d'examen des questions juridiques de la Garde côtière [ Conseil d'examen des questions juridiques de la GCC | Comité de la haute direction de la Garde côtière pour l'examen de la législation et des règlements | Comité des politiques sur le Code maritime | Comité de la haute direction pour l'examen des règlements | Com ]
Coast Guard Legislative Affairs Review Council [ CLARC | Coast Guard Senior Management Legislation and Regulations Review Committee | Maritime Code Policy Committee | Senior Regulations Review Committee | Marine Legislation Coordinating Committee ]

limitation de l'étendue de l'examen | limitation de l'étendue de l'examen limité | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue
scope limitation | incomplete review | limitation in scope | limitation in the scope of the review

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position
grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. L'autorité compétente étend les mesures de lutte contre la maladie prévues à l'article 61, paragraphe 1, à d'autres établissements, unités épidémiologiques à l'intérieur de ceux-ci, habitations, entreprises du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, établissements de sous-produits animaux ou sites, ou aux moyens de transport vers lesquels, à partir desquels ou par l'intermédiaire desquels l'enquête épidémiologique prévue à l'article 57, paragraphe 1, les résultats des enquêtes cliniques ou des examens en laboratoire, ou d'autres données épidémiologiques permettent de soupçonner une propagation de la maladie répertoriée visée à l'article 8, paragraphe 1, point a), à l'égard de laquelle ces mesures ont été prises.
1. The competent authority shall extend the disease control measures provided for in Article 61(1) to other establishments, epidemiological units therein, households, food or feed businesses or animal by-products establishments, or any other location, or means of transport where the epidemiological enquiry provided for in Article 57(1), or the results of clinical or laboratory investigations or other epidemiological data give reason to suspect the spread to, from or through them of the listed disease referred to in Article 8(1)(a) for which such measures were taken.

1. L'autorité compétente étend les mesures de lutte contre la maladie prévues à l'article 61, paragraphe 1, à d'autres établissements, unités épidémiologiques à l'intérieur de ceux-ci, entreprises du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, entreprises de transport, entreprises du commerce du bétail, établissements de sous-produits animaux ou sites, ou aux moyens de transport vers lesquels, à partir desquels ou par l'intermédiaire desquels l'enquête épidémiologique prévue à l'article 57, paragraphe 1, les résultats des enquêtes cliniques ou des examens en laboratoire, ou d'autres données épidémiologiques permettent de soupçonner une propagation de la maladie répertoriée visée à l'article 8, paragraphe 1, point a), à l'égard de laquelle ces mesures ont été prises.
1. The competent authority shall extend the disease control measures provided for in Article 61(1) to other establishments, epidemiological units therein, food or feed businesses, transport businesses, livestock trading businesses or animal by-products establishments, or any other location, or means of transport where the epidemiological enquiry provided for in Article 57(1), or the results of clinical or laboratory investigations or other epidemiological data give reason to suspect the spread to, from or through them of the listed disease referred to in Article 8(1)(a) for which such measures were taken.

1. rappelle que l'examen annuel de la croissance tel que validé par le Conseil européen de printemps est le document de base qui oriente l'élaboration des programmes nationaux de réforme (PNR) et des programmes de stabilité et de convergence (PSC) des États membres à partir desquels la Commission élabore des recommandations par pays;
1. Recalls that the Annual Growth Survey, as endorsed by the Spring European Council, is the basic document that guides the drafting of the Member States’ National Reform Programmes (NRPs) and Stability and Convergence Programmes (SCPs), on the basis of which the Commission draws up country-specific recommendations;

C’est pour cette raison que nous, les membres du groupe du parti populaire européen, ne pourrons pas voter pour l’adoption du rapport s’il continue à faire référence à des sujets pour l’examen desquels nous n’avons pas été mandatés; si, en plus d’adopter un point de vue déséquilibré sur les États membres, il laisse également libre cours à des suppositions sans fondement concernant la présence de prisons secrètes sur le territoire de l’UE, s’il contient des assertions non documentées, des généralisations, des insinuations tendancieuses et des exigences de sanctions disproportionnées contre certains États membres, y compris, par exemple, la suspension du droit de vote de l’un de ceux-ci au Conseil, et, enfin, s’il décrit les activités des services secrets comme étant de nature criminelle.
It is for this reason that we in the Group of the European People’s Party will be unable to vote for the report’s adoption if it continues to make reference to matters that we have not been mandated to consider; if, as well as taking an unbalanced view of individual Member States, it also indulges in baseless suppositions concerning the presence of secret prisons on EU soil, contains unsubstantiated assertions, generalisations and tendentious insinuations and demands disproportionate action against certain Member States, including, for example, the suspension of the right of one of them to vote in the Council, and, finally, if it depicts the activities of the intelligence services as criminal in nature.

À la lumière de ce qui précède et à l'issue de deux années de fonctionnement du Conseil, au cours desquelles la réforme institutionnelle a été mise au point (notamment en ce qui concerne les modalités de l'examen périodique universel, par lesquelles la situation des droits de l'homme dans chaque État est examinée tous les quatre ans dans le cadre d'un processus intergouvernemental, l'examen des procédures spéciales, visant à "rationaliser", l'adoption de codes de conduite pour les titulaires de mandat et l'examen de la procédure de plainte 1503) et mise en pratique, il paraît utile d' évaluer dans quelle mesure le Conseil a été à la hauteur de sa finalité initiale et des attentes qui avaient été placées en lui, en analysant les procédures de travail et les résultats produits au cours des neuf sessions ordinaires, des sept sessions extraordinaires et des deux sessions consacrées à l'EPU que le Conseil a tenues jusqu'à présent.
In the light of the above and after 2 years of work of the Council, during which the institutional reform was fine-tuned (namely with regard to the modalities of the Universal Periodic Review, by which every State's Human Rights record is reviewed every four years in an intergovernmental process, the review of Special procedures, aimed at "rationalising", the adoption of codes of conduct for mandate holders and the review of the 1503 complaints procedure) and put into practice, it seems useful to assess whether the Council has lived up to its original purpose and to the expectations it was entrusted with, by analysing the working procedures as well as the results they have produced during the 9 regular, 7 special sessions as well as 2 sessions dedicated to UPR which the Council has held so far.

Le projet de loi C-2, bien entendu, n'est qu'une parmi de nombreuses initiatives pour agir en ce qui concerne les dénonciateurs, qu'il s'agisse de projets de loi d'intérêt privé et de politiques internes, et des rapports ainsi que divers projets de loi ministériels à l'examen desquels j'ai participé depuis le C 25 jusqu'au C-11 et maintenant le projet de loi C-2.
Bill C-2, of course, is just one in a series of numerous efforts to do something about whistle-blowing, from private members' bills to internal policies, to reports and various government members' bills that I've been involved with, from Bill C-25 through Bill C-11, and now Bill C-2.

Le Tribunal constate donc que l’examen du régime fiscal litigieux n’a pas révélé d'éléments d'appréciation en présence desquels la Commission aurait été tenue d’ouvrir la procédure formelle d’examen approfondi des aides d’État.
The Court of First Instance therefore finds that the examination of the tax scheme in dispute did not reveal any factors which would have obliged the Commission to initiate the formal procedure for detailed investigation of State aid.

En mai 2001, la Commission a ouvert une procédure d'examen parce qu'elle avait des doutes sur la conformité de l'aide à ces critères, ainsi que sur sa conformité aux régimes d'aides autorisés en vertu desquels elle avait été accordée.
In May 2001, the Commission opened an investigation procedure because it had reservations about whether the aid satisfied the above mentioned terms.

Il ajoute les programmes de sûreté à la liste des objets au titre desquels le ministre des Transports peut recueillir des données sur les transports, désigne les intervenants et les parties du secteur du transport auprès desquels le ministre peut recueillir des données et prolonge les délais de déclaration et d’examen.
adds security programs to the list of purposes for which transportation data can be collected by the Minister of Transport, identifies transportation stakeholders and parties from whom data can be collected, and extends reporting and reviewing periods;

il ajoute les programmes de sûreté à la liste des objets au titre desquels le ministre des Transports peut recueillir des données sur les transports, désigne les intervenants et les parties du secteur du transport auprès desquels le ministre peut recueillir des données et prolonge les délais de déclaration et d’examen;
adds security programs to the list of purposes for which transportation data can be collected by the Minister of Transport, identifies transportation stakeholders and parties from whom data can be collected, and extends reporting and reviewing periods;