Vertaling van "pour l’appréciation sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

facture permettant de faire l'appréciation [ facture sur laquelle peut être fondée l'appréciation ]
appraisal quality invoice

ordre à l'appréciation | ordre à appréciation | ordre à soigner | ordre soignant | ordre selon les possibilités du marché
discretionary order

ordre à l'appréciation [ order selon les possibilités du marché | ordre à appréciation | ordre à soigner ]
discretionary order [ order with discretion ]

Ordonnance du 24 novembre 2004 concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service et de l'aptitude à faire service [ OAMAS ]
Ordinance of 24 November 2004 on the Medical Assessment of Fitness and Capacity for Military Service [ VMAFCS ]

Avant-projet de directives sur l'appréciation de l'équivalence des mesures sanitaires associées aux systèmes d'inspection et de certification des denrées alimentaires
Draft Guidelines on the Judgement of Equivalence of Sanitary Measures Associated with Food Inspection and Certification Systems

norme régissant l'appréciation des preuves
assessment of evidence rule

ordre à l'appréciation | ordre selon les possibilités du marché
discretionary order | order with discretion

Ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l'appréciation médicale des personnes astreintes à servir dans la protection civile [ OAMP ]
Ordinance of 5 December 2003 on the Medical Assessment of Fitness for Civil Defence Service [ CDMAO ]

selon l'appréciation de
at the discretion of

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette appréciation sera finalisée une fois que le processus d'examen de la concentration sera arrivé à son terme.
This assessment will be finalised once the merger review process has been concluded.

Cette appréciation sera soumise aux procédures menées par la Commission en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 7 de la directive-cadre sur les communications électroniques.
This will follow the processes under the Commission's powers under Article 7 of the Electronic Communications Framework Directive.

Ce réseau sera chargé de recueillir, analyser et évaluer les résultats des projets d'exploration ainsi que d'apprécier l'état d'avancement des techniques employées dans le cadre des projets d'exploitation de gaz et de pétrole non conventionnels.
The Network will collect, analyse and review results from exploration projects as well as assess the development of technologies used in unconventional gas and oil projects.

La délégation des tâches relatives à la mise en œuvre des programmes à une agence exécutive exige une séparation claire entre les stades de la programmation où il est fait appel à une large marge d’appréciation pour effectuer des choix stratégiques, qui relèvent des services de la Commission, et la mise en œuvre des programmes, qui sera confiée à l’agence exécutive.
The delegation of tasks related to programme implementation to an executive agency requires a clear separation between the programming stages involving a large measure of discretion in making choices driven by policy considerations, this being carried out by the Commission, and programme implementation, which should be entrusted to the executive agency.

Les régimes de paiements en contrepartie des services rendus par les écosystèmes devront récompenser la fourniture de biens privés et publics par les écosystèmes agricole, forestier et marin Des mesures d'incitation seront prévues pour attirer les investissements du secteur privé dans l'infrastructure verte, et le potentiel de compensation de la biodiversité sera apprécié en tant que moyen d'éviter toute perte nette de biodiversité.
Payments for Ecosystem Services schemes should reward public and private goods from agricultural, forest and marine ecosystems. Incentives will be provided to attract private sector investment in green infrastructure and the potential of biodiversity offsets will be looked into as a way of achieving a ‘no net loss’ approach.

Si cette appréciation conduit à la conclusion que l'accord d'achat groupé ne pose pas de problème de concurrence, un complément d'appréciation sera nécessaire pour examiner les accords verticaux pertinents.
If that assessment leads to the conclusion that the joint purchasing arrangement does not give rise to competition concerns, a further assessment will be necessary to examine the relevant vertical agreements.

Si la RD concerne un important composant d’un produit final, le marché en cause pour l’appréciation sera non seulement le marché de ce composant, mais également le marché du produit final existant.
If the RD concerns an important component of a final product, not only the market for that component may be relevant for the assessment, but also the existing market for the final product.

Si cette appréciation permet de conclure que la coopération entre des entreprises concurrentes dans le domaine des achats peut être autorisée, un complément d'appréciation sera nécessaire pour examiner les accords verticaux conclus avec des fournisseurs ou avec des vendeurs à titre individuel.
If this assessment leads to the conclusion that a cooperation between competitors in the area of purchasing is acceptable, a further assessment will be necessary to examine the vertical agreements concluded with suppliers or individual sellers.

46. Si la recherche et le développement concernent un important composant d'un produit final, le marché en cause pour l'appréciation sera non seulement le marché de ce composant, mais également le marché du produit final existant.
46. If the R D concerns an important component of a final product, not only the market for this component may be relevant for the assessment, but the existing market for the final product as well.

Une appréciation de la valeur ajoutée communautaire de l'assistance sera effectuée, dans la mesure du possible.
The Community added value of the assistance will be determined in so far as possible.