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Traduction de «pour l’amendement réclamant vingt millions » (Français → Anglais) :

J’ai particulièrement voté pour l’amendement réclamant vingt millions d’euros de plus qu’annoncé par la Commission européenne, en le portant à 300 millions d’euros.

In particular, I voted for the amendment requesting EUR 20 million more than the amount announced by the European Commission, bringing it up to EUR 300 million.


Par décision du 24 janvier 2007 , la Commission a infligé des amendes pour un montant total de 750,71 millions d’euros à vingt sociétés pour leur participation à une entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse.

By decision of 24 January 2007 , the Commission imposed fines totalling €750.71 million on 20 companies for their participation in a cartel on the gas insulated switchgear market.


Par décision du 24 janvier 2007 , la Commission a infligé des amendes pour un montant total de 750,71 millions euros à vingt sociétés , européennes et japonaises, pour leur participation à une entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse (AIG) entre 1988 et 2004.

By decision of 24 January 2007 , the Commission imposed fines totaling €750.71 million on 20 European and Japanese companies for their participation in a cartel on the market for gas insulated switchgear (GIS) between 1988 and 2004.


Élections Canada a imposé une amende au Parti conservateur du Canada parce que ses dépenses électorales, lors de la campagne de 2006, ont dépassé de 1,3 million la limite autorisée et qu'il a cherché à percevoir indûment 800 000 $ des contribuables en réclamant des remises auxquelles il n'avait pas droit.

In the 2006 election, the Conservative Party of Canada was fined by Elections Canada for overspending its campaign limit by $1.3 million and to have tried to inappropriately collect $800,000 from taxpayers in rebates.


Par décision du 24 janvier 2007 , la Commission a infligé des amendes pour un montant total de 750,71 millions euros à vingt sociétés, européennes et japonaises, pour leur participation à une entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse (AIG).

By decision of 24 January 2007 , the Commission imposed fines totalling €750.71 million on 20 European and Japanese companies for their participation in a cartel on the market for gas insulated switchgear (GIS).


Le Parlement réclame trois cent quatre-vingt millions d'euros, étant donné que les actions et les initiatives du programme, telles qu'elles sont exposées, sont particulièrement ambitieuses.

Parliament is asking for EUR three hundred and eighty million, given that the programme contains extremely ambitious projects and schemes.


Le dernier amendement réclame un montant de référence financière de 65 millions d'euros au lieu des 55 millions, ce qui me semble disproportionné.

To go up from EUR 55 million to 65 million – which is the latest amendment – is, in my view, disproportionate.


Par conséquent, les revendicateurs doivent d'abord renoncer à réclamer, en guise de règlement, un montant supérieur au plafond prévu qui passe à 10 millions de dollars selon l'amendement proposé dans le rapport du Sénat pour que le tribunal puisse se prononcer sur le bien-fondé de leur revendication.

It is, therefore, the condition that requires claimants to agree not to pursue an amount greater than the value of the cap moving up to $10 million by way of a Senate report amendment to settle the claim before they are permitted to have the tribunal consider the claim to determine whether or not it is valid.




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pour l’amendement réclamant vingt millions ->

Date index: 2023-11-14
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