Devant le Comité de la sécurité publique et nationale, le président par intérim de l’actuelle Commission des plaintes du public contre la GRC, Ian McPhail, a déclaré le 17 octobre 2012 : « Le projet de loi C-42 assure une certaine immunité aux membres de la nouvelle commission, dans l’exercice de leurs pouvoirs et de leurs responsabilités, mais pas à la présidence de la commission3». L’amendement clarifie ce point.
In an appearance before the Committee on 17 October 2012, Ian McPhail, the Interim Chairperson of the current Commission for Public Complaints Against the RCMP, testified, “Bill C-42 offers some immunity to [Commission] members in the exercise of their powers and duties, yet no equivalent immunity is provided to the [Commission] chairperson”.3 The first amendment addresses this issue.