Traduction de «pour l’accord ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Suivre l'application de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis dans les deux pays visés, et l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ainsi que tout autre aspec
Monitoring and reporting on the Implementation and application in both countries of the Canada-United States Free Trade Agreement and on the implementation and application in Canada, Mexico and the United States of the North American Free Trade Agreement,

L'Accord atlantique [ Protocole d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador sur la gestion des ressources pétrolières et gazières situées au large des côtes, ainsi que le partage des recettes ]
The Atlantic Accord [ Memorandum of agreement between the Government of Canada and the Government of Newfoundland and Labrador on offshore oil and gas resource management and revenue sharing ]

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

Accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne modifiant l'Accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole qui l'accompagne
Agreement in the form of an exchange of letters providing for provisional application of the Agreement between the Government of the Republic of Senegal and the European Economic Community amending the Agreement on fishing off the coast of Senegal, and of the Protocol thereto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu l'accord de stabilisation et d'association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, à la conclusion duquel le Parlement européen a donné son approbation le 19 janvier 2011 et dont la ratification par les États membres touche à sa fin, ainsi que l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, entré en vigueur le 1 février 2010, et le règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association CE/Serbie ainsi que de l'accord intérimaire: procédures d'application de l'accord ainsi que de l'accord intérimaire,
– having regard to the Stabilisation and Association Agreement (SAA) between the European Communities and their Member States and the Republic of Serbia, to which the European Parliament gave its consent on 19 January 2011 and which is in the final stage of ratification by Member States, the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community and the Republic of Serbia, which entered into force on 1 February 2010, and the regulation of the European Parliament and of the Council concerning certain procedures for applying the EC/Serbia Stabilisation and Association Agreement: procedures for applying the Agreement and the Interim Agreement,

RECONNAISSANT les principes connexes de proportionnalité ainsi que de pertinence et de nécessité qui régissent le présent accord ainsi que sa mise en œuvre par l'Union européenne et les États-Unis; et
RECOGNISING the related principles of proportionality as well as relevance and necessity that guide this Agreement and its implementation by the European Union and the United States; and

Nous savons que les négociations sur ces accords, ainsi que sur d’autres accords, sont de très haute qualité, mais il est important que nous ayons connaissance des points forts et des points faibles des accords après leur entrée en vigueur, afin de pouvoir apporter une meilleure contribution. Il sera ainsi plus facile de garantir le soutien du Parlement aux accords.
We know that the negotiations on these and on other agreements are of the highest quality, but it is important for us to be aware of the strengths and weak points of the agreements after they come into force, so that we can make a better contribution. This will make it easier to guarantee Parliament’s support for the agreements.

Ce réexamen comporte l’étude d’un échantillon de recherches, représentatif et défini de façon aléatoire, afin de vérifier le respect des garanties et contrôles prévus dans le présent accord, ainsi qu’une évaluation de la proportionnalité des données fournies, compte tenu de la valeur de ces données aux fins de la prévention et de la détection du terrorisme ou de son financement, ainsi que des enquêtes ou des poursuites menées en la matière.
The review shall include a representative and random sample of searches in order to verify compliance with the safeguards and controls set out in this Agreement, as well as a proportionality assessment of the Provided Data, based on the value of such data for the investigation, prevention, detection, or prosecution of terrorism or its financing.

Votre rapporteur constate avec satisfaction que l'accord met l'accent sur le respect sans faille de la souveraineté cap-verdienne dans toutes les actions réalisées dans le cadre de l'accord ainsi que sur le dialogue politique continu entre les parties, soit directement, soit au sein des organisations internationales compétentes, pour tout ce qui concerne le transfert et l'échange des connaissances et du savoir-faire de nature à garantir une gestion responsable des ressources halieutiques et le développement du secteur de la pêche au Cap-Vert ainsi que la promotion de la coopération entre les opérateurs économiques communautaires et cap-verdiens, nouée depuis maintenant près de 25 ans.
The rapporteur welcomes the full respect shown for the sovereignty of Cape Verde in all the measures to be taken under the Agreement and the emphasis placed on ongoing political dialogue between the parties, both directly and within the relevant international organisations, with a view to transferring and sharing the necessary know-how to guarantee the responsible management of fishery resources, the development of the fishing sector in Cape Verde and the promotion of cooperation between Community and Cape Verde economic operators, relations that date back almost 25 years.

La signature de l’accord modifiant pour la deuxième fois l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (ci-après dénommé «l’accord»), ainsi que les déclarations communes et la déclaration de l’Union jointes à l’acte final, est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.
The signing of the Agreement amending for the second time the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000, as first amended in Luxembourg on 25 June 2005 (hereinafter referred to as ‘the Agreement’), together with the joint declarations and the declaration by the Union, attached to the Final Act, is hereby approved on behalf of the Union, subject to the conclusion of the said Agreement.

3. Le dialogue porte sur l'ensemble des objectifs et finalités définis dans le présent accord ainsi que sur toutes les questions d'intérêt commun général ou régional, y compris les questions relatives à l'intégration régionale ou continentale.
3. The dialogue shall cover all the aims and objectives laid down in this Agreement as well as all questions of common, general or regional interest, including issues pertaining to regional and continental integration.

Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant la conclusion de tout accord sur son renouvellement, la Commission transmet au Parlement ainsi qu'au Conseil un rapport sur l'application dudit accord ainsi que sur les conditions de sa mise en œuvre.
During the final year of the Protocol’s validity and before any agreement on the renewal thereof is concluded, the Commission shall submit to Parliament and the Council a report on the application of the Agreement and the conditions under which it was implemented.

Article 3 bis Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant la conclusion de tout autre accord sur son renouvellement, la Commission présente au Parlement européen ainsi qu'au Conseil un rapport sur l'application dudit accord ainsi que sur les conditions de sa mise en œuvre.
During the final year of the Protocol's validity and before any agreement on the renewal thereof is concluded, the Commission shall submit to the European Parliament and the Council a report on the application of the Agreement and the conditions under which it was implemented.

Conformément aux dispositions du point 24 de l'accord-cadre, la Commission informe pleinement et en temps utile le Parlement dès qu'un accord international est paraphé et elle l'informe dès que possible quand elle a l'intention de proposer au Conseil l'application provisoire de cet accord, ainsi que des motifs de cette décision, sauf si l'urgence ne permet pas à la Commission de le faire.
In line with the provisions of point 24 of the Framework Agreement, the Commission shall give thorough information to Parliament in due time when an international agreement is initialled, and shall inform Parliament as early as possible when it intends to propose its provisional application to the Council and of the reasons therefor, unless reasons of urgency preclude it from doing so.