Donc, nous avons maintenant un article 9 où les pouvoirs du gouvernement fédéral sont davantage limités, davantage raisonnables, et où toutes les parties, notamment le gouvernement du Québec, sont d'accord pour dire que cela va de soi, que ça prend un palier arbitre dans cette question et que le gouvernement fédéral dispose, à ce moment-là, de pouvoirs légitimes et cohérents.
We now have a clause 9 in which federal powers are more restricted, more reasonable, and in which all the parties, including the Quebec government, agree that an arbitrator is indeed needed in this area, thus giving the federal government some legitimate, consistent powers.