Traduction de «pour les raisons expliquées cidessus » (Français → Anglais) :

Troisièmement, la demande d'accès aux données supplémentaires des producteurs situés aux États-Unis et dans l'Union avait déjà été rejetée pour les raisons expliquées au considérant 67.
Third, the request for access to the additional data of the producers in the USA and in the Union had already been rejected for the reasons explained in recital (67).

Les caractéristiques des produits se reflétaient dans la structure des PCN, ce qui garantissait une comparaison équitable entre les types de produits, pour les raisons expliquées aux considérants 60 et 66.
The product characteristics were reflected in the PCN structure, which assured a fair comparison between product types, for the reasons explained in recitals (60) and (66).

Pour les raisons expliquées au point 2.2, le lien entre le programme Auto-Oil II et ces actualisations de la législation n'est pas aussi étroit que cela était prévu à l'origine.
For the reasons explained in section 2.2, the link between the Auto-Oil II Programme and these legislative updates is not as strong as originally envisaged.

Pour les raisons expliquées dans la question 2, dans le cas de la recapitalisation de CGD, la Commission est parvenue à la conclusion que le Portugal avait agi comme un investisseur privé et n'avait octroyé aucune aide nouvelle à la CGD.
For the reasons explained in Question 2, in the case of the recapitalisation of CGD, the Commission concluded that Portugal acted as a private investor and that it granted no new aid to CGD.

Pour toutes ces raisons, et compte tenu du caractère transparent et public du dispositif de remboursement, dont les modalités de mise en œuvre étaient clairement expliquées dans les arrêtés de fin de campagne publiés au Journal officiel de la République française et relayés sur les sites internet des services déconcentrés de l'État, les autorités françaises estiment que le dispositif de remboursement ne répond pas aux critères d'une mesure d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
For all these reasons, and taking account of the transparent and public nature of the refund measure, the implementation rules for which were clearly explained in the end-of-marketing-year decrees that were published in the Official Journal of the French Republic and on the websites of decentralised State services, the French authorities consider that the refund measure does not meet the criteria for a State aid measure within the meaning of Article 107(1) TFEU.

Nous nous demandons s'il est utile de consacrer des ressources pour déterminer si chacun de ces anciens décrets du conseil était de nature législative ou non. C'est un moyen qui nous permet de prévoir les situations où un règlement à caractère législatif devrait être réédicté dans les deux langues, pour l'une des raisons expliquées par mon collègue.
That is why we are saying: ``Are we going to devote resources to start looking historically at each one of those Orders in Council to determine whether it was legislative in nature or not?'' This is a technique that permits us to proceed in situations where we think there is a regulation of a legislative character that is worth re-enacting in both languages, for one of the reasons that my colleague has given.

Il ressort du « jugement public » que la SIAC est convaincue, pour des raisons expliquées dans « le jugement confidentiel », que ZZ était impliqué dans des activités du réseau du Groupe islamique armé (GIA) et dans des activités terroristes en 1995 et en 1996.
Only the ‘open judgment’ was provided to ZZ. It is apparent from the ‘open judgment’ that SIAC was satisfied, for reasons explained in the ‘closed judgment’, that ZZ was involved in activities of the Armed Islamic Group (GIA) network and in terrorist activities in 1995 and 1996.

Évidemment, pour des raisons expliquées clairement à l'article 36 de la loi, cette information sensible ne peut être communiquée.
Of course, for reasons clearly explained in section 36 of the act, this sensitive information cannot be released.

Pour les raisons expliquées ci-dessus, la Commission est arrivée à la conclusion que la concentration ne conduira pas la création ou au renforcement d'une position dominante, qu'elle soit individuelle ou collective, sur les marchés de la fourniture de câbles basse/moyenne tension et haute/très haute tension aux sociétés d'électricité.
For the reasons explained above, the Commission has concluded that the concentration will not lead to the creation or strengthening of any dominant position, either single or collective, in respect of the markets for the provision of power cables of low/medium and high/extra-high voltage to the energy utilities.

Dans les années à venir, un certain nombre de facteurs influenceront l'écart entre les prix agricoles des pays candidats et ceux de l'Union européenne, pour les raisons expliquées plus haut (section 4.1).
In the coming years, a number of factors will influence the gap in agricultural prices between the candidate countries and the EU, for the reasons explained above (4.1).