Traduction de «pour les pme soient octroyés » (Français → Anglais) :

- une modification de la directive 2000/35/CE relative aux retards de paiement, en vue d’assurer que les PME soient payées ponctuellement lors de toute transaction commerciale.
- An amendment to the Directive 2000/35/EC on late payments with a view to ensuring that SMEs are paid on time for any commercial transaction.

Il engage par ailleurs la Commission et la BEI à développer un "volet" de prêts de la BEI aux PME destinés à ces contreparties, afin que les prêts de la BEI prévus pour les PME soient octroyés aux intermédiaires financiers de plus petite taille (et aux PME plus petites) qui sont aujourd'hui moins bien pourvus en raison, notamment, de leur faible profil de crédit.
Encourages moreover the Commission and the EIB to develop an EIB SMEs loan ‘window’, serving those counterparts, in order to extend EIB loans for SMEs to such smaller financial intermediaries (and smaller SMEs), which are currently underserved due notably to their limited credit profile.

24. engage par ailleurs la Commission et la BEI à développer un volet de prêts de la BEI aux PME destinés à ces partenaires, afin que les prêts de la BEI prévus pour les PME soient octroyés aux intermédiaires financiers de plus petite taille (et aux PME plus petites) qui sont aujourd'hui moins bien pourvus en raison, notamment, de leur faible profil de crédit;
24. Encourages the Commission and the EIB, in addition, to develop an EIB loan window for SMEs, serving such partners in order to extend EIB loans for SMEs to such smaller financial intermediaries (and smaller SMEs), which are currently underserved by reason of, notably, their limited credit profile;

Dans ses conclusions des 24 et 25 mars 2011, le Conseil européen a demandé que les contraintes réglementaires globales, en particulier celles qui pèsent sur les PME, soient réduites tant au niveau européen qu'au niveau national, et a proposé des mesures destinées à renforcer la productivité, tandis que la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive vise à améliorer l'environnement des PME et à promouvoir leur internationalisation.
The European Council, in its conclusions of 24 and 25 March 2011, called for the overall regulatory burden, in particular for small and medium-sized enterprises (‘SMEs’), to be reduced at both European and national levels, and suggested measures to increase productivity, while the Europe 2020 Strategy for smart, sustainable and inclusive growth aims to improve the business environment for SMEs and to promote their internationalisation.

En ce qui concerne les subventions, les règles complexes relatives à l’éligibilité des coûts et le fait que certains bénéficiaires (PME) soient relativement peu familiarisés avec la gestion financière pourraient déboucher sur un risque élevé de déclarations de coûts incorrectes (par exemple, si des bénéficiaires déclarent des coûts non supportés afférents au propriétaire/à l’exploitant de la PME).
For grants: The complex cost eligibility rules and the relatively limited financial management expertise of certain beneficiaries (SMEs) could result in a high risk of incorrectly declared costs (e.g. claiming by beneficiaries of non incurred SME owner manager costs).

58. demande le renforcement du rôle du réseau des représentants des PME compte tenu de la grande valeur ajoutée qu'il apporte à la communication et à la coordination entre les États membres ainsi qu'entre les niveaux national et européen, depuis la formulation des politiques et jusqu'à la mise en œuvre de la législation; demande à la Commission et à l'administration nationale de garantir aux représentants des PME la possibilité d'agir en toute indépendance et de suivre une approche transversale pour s'assurer que les intérêts des PME sont pris en considération dans tous les domaines de l'élaboration de la législation et des politiques; insiste pour que les représentants des PME soient fortement impliqués dans les procédures de test PME; demande, en outre, que les organisations de la société civile œuvrant en faveur de l'unification des PME de l'Union soient renforcées, et que les besoins desdites organisations soient pris en compte dans les procédures administratives et législatives;
58. Calls for the role of the SME Envoy network to be reinforced as it brings real added value to communication and coordination between the Member States, and between the national and the European level, from policy formulation to the implementation of legislation; calls on the Commission and the national administration to ensure that SME Envoys can act independently and follow a cross-cutting approach to ensure that SMEs interests are taken into account in all areas of law and policy-making; insists that SME Envoys are strongly involved in the SME test procedures; encourages, furthermore, the strengthening of civil society organisations operating for the purposes of uniting EU SMEs, and calls for the needs of civil society organisations to be considered in the administrative and legislative processes;

33. recommande vivement que les ressources allouées à des instruments comme les projets de recherche spécifiques ciblés (STREP), la recherche coopérative (anciennement CRAFT) et la recherche collective, qui sont directement destinés aux PME, soient augmentées, de même que leur accessibilité, que les critères d'admission pour les projets soient assouplis et que les chances de réussite de ces derniers soient accrues de manière proportionnelle; encourage les États membres à adopter des mesures d'incitation, notamment fiscales, afin de promouvoir l'innovation industrielle, y compris grâce à des liens avec le réseau pan-européen EUREKA, et de manière spécifique auprès des PME; recommande l'octroi de subventions aux PME pour l'obtention de licences de brevet; invite la Commission à envisager l'affectation à titre de capital d'amorçage d'une part de chaque budget thématique à des micro-entreprises et à des petites entreprises, au moyen de procédures de sélection simplifiées et rationalisées ainsi que de procédures administratives minimales;
33. Strongly recommends that resources for instruments such as STREP (specific targeted research projects) and cooperative research (formerly CRAFT) and collective research expressly addressed to SMEs, as well as their accessibility, should be increased, the criteria for the admission of projects rendered more flexible, and projects given a greater and fairer chance of success; encourages Member States to adopt fiscal and other incentives for promoting industrial innovation, including links with EUREKA, especially with reference to SMEs; recommends the provision of subsidies to SMEs for obtaining patent licences; calls on the Commission to consider allocating a proportion of each thematic budget for fixed-sum grants to micro- and small enterprises as seedcorn risk investment subject to simplified streamlined selection processes and minimal administration thereafter;

32. recommande vivement que les ressources allouées à des instruments comme les projets de recherche spécifiques ciblés (STREP), la recherche coopérative (anciennement CRAFT) et la recherche collective, qui sont directement destinés aux PME, soient augmentées, de même que leur accessibilité, que les critères d'admission pour les projets soient assouplis et que les chances de réussite de ces derniers soient accrues de manière proportionnelle; encourage les États membres à adopter des mesures d'incitation, notamment fiscales, afin de promouvoir l'innovation industrielle, y compris grâce à des liens avec le réseau pan-européen EUREKA, et de manière spécifique auprès des PME; recommande l'octroi de subventions aux PME pour l'obtention de licences de brevet; invite la Commission à envisager l'affectation à titre de capital d'amorçage d'une part de chaque budget thématique à des petites entreprises, voire à des micro-entreprises, au moyen de procédures de sélection simplifiées et rationalisées ainsi que de procédures administratives minimales;
32. Strongly recommends that resources for instruments such as STREP and cooperative research (formerly CRAFT) and collective research expressly addressed to SMEs, as well as their accessibility, should be increased, the criteria for the admission of projects rendered more flexible, and projects given a greater and fairer chance of success; encourages Member States to adopt fiscal and other incentives for promoting industrial innovation, including links with EUREKA, especially with reference to SMEs; recommends the provision of subsidies to SMEs for obtaining patent licences; calls on the Commission to consider allocating a proportion of each thematic budget for fixed-sum grants to micro- and small enterprises as seedcorn risk investment subject to simplified streamlined selection processes and minimal administration thereafter;

Il serait préférable que les politiques de promotion de la cyberactivité auprès des PME soient relayées par des intermédiaire et des catalyseurs tels que les chambres de commerce, les associations professionnelles, les réseaux de soutien aux PME, les centres d'information sur l'Europe, les centres de compétences ou d'autres institutions spécialisées.
E-business policies for SMEs should preferably be channelled through trusted intermediaries and multipliers such as Chambers of Commerce, professional associations, SME support networks, Euro Info Centres, competence centres or other special institutions.

L'expérience a montré qu'il était nécessaire de simplifier ce dispositif pour que les demandes de contributions financières des PME soient traitées rapidement par les intermédiaires financiers et les services de la Commission et pour veiller à ce que les ressources communautaires soient correctement utilisées.
Experience has shown that this scheme needs to be simplified in order to enable SMEs' requests for financial contributions to be dealt with quickly by the financial intermediaries and Commission departments and to ensure that Community resources are used correctly.