Vertaling van "pour les enquêtes pouvant déboucher " (Frans → Engels) :

En plus d’avoir été victimes de recours commerciaux américains (p. ex. une enquête pouvant déboucher sur des droits compensateurs et antidumping dans le cas des exportations de bovins vivants aux États-Unis à partir de 1998 et une nouvelle contestation pouvant elle aussi mener à l’imposition de droits compensateurs et antidumping sur les exportations de blé, qui s’ajoutent à une pléthore de contestations commerciales américaines antérieures contre la Commission canadienne du blé), les industries agricoles canadiennes risquent d’être affectées par les dispositions du U.S. Farm Bill (p. ex. étiquetage du pays d’origine de la viande et augmentation du soutien interne).
Canada’s agricultural industries, apart from having been victims of U.S. trade remedy action (e.g., countervail and dumping investigation into live cattle exports to the U.S. beginning in 1998; the initiation of a new countervail and dumping challenge on wheat exports in addition to a host of previous U.S. trade challenges on the Canadian Wheat Board), also stand to be adversely affected by provisions of the U.S. Farm Bill (e.g., country-of-origin meat labelling, increase in domestic support).

Il devrait être nécessaire d'avoir des preuves avant de lancer une enquête sur les pratiques commerciales aux États- Unis. À cet égard, le Canada devrait continuer à insister sur le fait que les dispositions multilatérales exigent des preuves suffisantes — et plus solides — pour lancer des enquêtes pouvant déboucher sur des recours commerciaux.
There ought to be some evidence before launching a trade investigation in the U.S. In this regard, Canada should keep insisting that multilateral provisions require sufficient and stronger evidence for the launching of trade remedy investigations.

établir, mettre en œuvre, appliquer et maintenir opérationnelles des structures et des procédures adéquates et proportionnées à la nature et à la complexité des actifs de l'OPCVM, et s'assurer l'expertise appropriée, afin de déceler rapidement et de suivre en permanence les événements extérieurs pouvant déboucher sur la perte d'un instrument financier conservé.
establishing, implementing, applying and maintaining structures and procedures and insuring expertise that are adequate and proportionate to the nature and complexity of the assets of the UCITS in order to identify in a timely manner and monitor on an ongoing basis external events which may result in loss of a financial instrument held in custody.

Dans le contexte de la réalisation par phases successives d'un régime d'asile européen commun pouvant déboucher, à plus long terme, sur une procédure commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes bénéficiant de l'asile, il convient, à ce stade, tout en y apportant les améliorations nécessaires à la lumière de l'expérience, de confirmer les principes sur lesquels se fonde la convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des communautés européennes(4), signée à Dublin le 15 juin 1990 (ci-après dénommée "convention de Dublin") dont la mise en œuvre a stimulé le processus d'harmonisation des politiques d'asile.
As regards the introduction in successive phases of a common European asylum system that should lead, in the longer term, to a common procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for those granted asylum, it is appropriate at this stage, while making the necessary improvements in the light of experience, to confirm the principles underlying the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities(4), signed in Dublin on 15 June 1990 (hereinafter referred to as the Dublin Convention), whose implementation has stimulated the process of harmonising asylum policies.

Il concerne les pays de l’UE qui utilisent l’euro comme devise (connus sous le nom de «pays de la zone euro» ou «eurozone») et qui sont confrontés à de sérieuses difficultés budgétaires pouvant déboucher sur une instabilité financière.
It applies to EU countries that use the euro currency (known as eurozone or euro area countries) and which are facing serious budgetary difficulties that could lead to financial instability.

Cette partie de l'enquête a débouché sur la conclusion que l'omniprésence dont bénéficiait immédiatement le lecteur WMP du fait de sa vente liée avec le système d'exploitation pour PC Windows réduisait artificiellement les incitations des créateurs de contenus musicaux, cinématographiques et autres sociétés multimédias, ainsi que celles des concepteurs de logiciels et des fournisseurs de contenus, à concevoir des produits pour les lecteurs multimédias concurrents.
This part of the investigation concluded that the ubiquity which was immediately afforded to WMP as a result of it being tied with the Windows PC OS artificially reduces the incentives of music, film and other media companies, as well software developers and content providers to develop their offerings to competing media players.

Elles pourraient, d'une part, être considérées comme des indicateurs appropriés pour apprécier les capacités de protection d'un pays d'accueil et pour déterminer si le système de protection mis en place est durable, et, d'autre part, servir d'orientations pour définir un système de référence sur le renforcement des capacités, notamment institutionnelles, pouvant déboucher sur une assistance technique ciblée du genre de celle qui est envisagée pour le financement au titre du programme AENEAS.
They could be regarded as suitable indicators to assess the protection capacity of a host country and whether a sustainable protection system has developed. Furthermore they could serve as orientations for capacity- and institution building benchmarks, suitable for targeted technical assistance such as, for example, that envisaged for funding under the AENEAS programme.

(5) Dans le contexte de la réalisation par phases successives d'un régime d'asile européen commun pouvant déboucher, à plus long terme, sur une procédure commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes bénéficiant de l'asile, il convient, à ce stade, tout en y apportant les améliorations nécessaires à la lumière de l'expérience, de confirmer les principes sur lesquels se fonde la convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des communautés européennes(4), signée à Dublin le 15 juin 1990 (ci-après dénommée "convention de Dublin") dont la mise en oeuvre a stimulé le processus d'harmonisation des politiques d'asile.
(5) As regards the introduction in successive phases of a common European asylum system that should lead, in the longer term, to a common procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for those granted asylum, it is appropriate at this stage, while making the necessary improvements in the light of experience, to confirm the principles underlying the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities(4), signed in Dublin on 15 June 1990 (hereinafter referred to as the Dublin Convention), whose implementation has stimulated the process of harmonising asylum policies.

Cela nécessitera également, sur le plan opérationnel, une connectivité plus étroite avec les procureurs et les forces policières à un stade beaucoup plus précoce que cela n'a été le cas jusqu'ici pour les enquêtes pouvant déboucher sur des poursuites criminelles.
It will also mean, operationally, more connectivity with prosecutors and police forces earlier than has been the case in terms of investigations that could potentially end up in a criminal proceeding.

Les enquêtes ont débouché sur la récupération de neuf millions d'euros de droits de douane et ont été suivies de poursuites pénales en Allemagne et au Royaume-Uni, procédures ayant abouti à des peines de prison pour trois des personnes impliquées.
The investigations led to the recovery of nine million euros in customs duties and were followed up by criminal proceedings in Germany and the UK, which resulted in prison sentences for three of the persons involved.