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Date 35 ans
Date de complétion 35 ans
Date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service
Entité à laquelle est imputée
Entité à laquelle sont imputées
LEH
Loi sur l'Etat hôte
Obligation non transmissible
Obligation à laquelle on ne peut se soustraire

Vertaling van "pour laquelle tant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]

35 Year completion date [ 35 Year date ]


date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]

full-time interest-owing-from date


entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]

charge to entity


Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.

Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.


obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible

non-delegable duty


date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement

date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied


la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée

a Community trade mark application which has been accorded a date of filing


tenir compte de l'étendue/ de la mesure dans laquelle

take account of the extent (to)


Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite

Contracting Party with whom the application for asylum was lodged


Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]

Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La politique lancée par l'UE en 1996 doit être renforcée et adaptée à une économie mondiale en mutation au sein de laquelle tant les marchés auxquels nous cherchons à avoir accès que les entraves qui nous en empêchent évoluent.

The EU's policy of 1996 needs to be strengthened and adapted to a changing global economy in which both the markets to which we seek access and the barriers that prevent it are changing.


La Commission suivra de près les nouveaux développements technologiques et les résultats du programme de travail proposé dans le présent rapport et formulera d'ici à la fin 2004 des propositions de suivi supplémentaire, date à laquelle tant la Commission que les États membres bénéficieront d'une expérience sensiblement plus étendue qu'actuellement en ce qui concerne la mise en application de la directive.

The Commission will closely monitor further technological developments and the results of the work programme contained in this report and make proposals for further follow-up towards the end of 2004, by which time both the Commission and the Member States will have the benefit of considerably more experience than at present with the implementation of the Directive.


Ce terme décrit la situation commune dans laquelle tant les propriétaires que les locataires se montrent réticents à payer pour améliorer la performance énergétique d'un bien loué étant donné que les bénéfices sont partagés entre les deux parties.

This term describes the common situation in which owners and tenants are each reluctant to pay for improving the energy performance of a rented property because the benefits are shared between them.


Monsieur Barroso, quand je rencontre des entrepreneurs, que dois-je leur dire que l’Europe fait pour lutter contre une crise irréversible dans laquelle tant d’entreprises font faillite, tant d’emplois partent en fumée et des régions entières d’Europe, notamment les régions les plus pauvres, le sud de l’Italie, traversent une crise sérieuse et irréversible?

Mr Barroso, when I meet entrepreneurs, what do I tell them that Europe is doing to combat an irreversible crisis in which so many businesses are failing, so many jobs are going up in smoke and entire regions of Europe, including the poorest regions, the south of Italy, are going through a serious and irreversible crisis?


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Cela signifie qu’il faut mettre l’accent sur la période de révision de trois ans établie dans ce rapport, durant laquelle tant les États membres que la Commission doivent tâcher d’identifier les recommandations entre les principes théoriques et les obstacles dans la pratique.

This means that the focus must be put on the three-year review period set by this report during which both the Member States and the Commission must try to identify the recommendations between theoretical principles and practical obstacles.


La raison pour laquelle tant d’États dans une situation de fragilité retombent dans le conflit est notamment que la charpente d’une société stable, à savoir, les institutions, n’est pas suffisamment solide pour conjurer la tentation de recourir à des méthodes plus immédiates en vue d’influencer le cours des événements.

Part of the reason so many states in situations of fragility return to conflict is that the skeleton for a stable society – its institutions – are not strong enough to constrain temptations to return to more immediate methods of influencing the direction of events.


Le chapitre III examine la manière de concrétiser l'appel clair du Conseil européen de Thessalonique en faveur d'une approche intégrée, globale, équilibrée, souple et adaptée aux différentes situations des questions d'asile et de migration, dans laquelle tant les mécanismes garantissant une entrée mieux organisée dans l'UE des personnes ayant besoin d'une protection internationale que le renforcement des capacités de protection des régions d'origine jouent un rôle essentiel.

Chapter III examines how to operationalise the Thessaloniki's European Council's clear call for an integrated, comprehensive, balanced, flexible and situation specific approach to asylum and migration issues in which both the mechanisms ensuring a more orderly entry in the EU of persons in need of international protection as well as the enhancement of the protection capacity of regions of origin play a key role.


L'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes conduit à une société plus juste et plus démocratique, à laquelle tant les femmes que les hommes peuvent participer, et permet de tirer le meilleur parti des ressources humaines en tenant compte de la diversité incarnée par les femmes et les hommes.

Because gender mainstreaming leads to a fairer and more democratic society, in which both women and men can participate and makes full use of human resources by taking into account the diversity represented by women and men.


[20] C'est la raison pour laquelle tant la convention de la Haye de 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs que la convention de 1991 sur l'exécution des condamnations pénales étrangères limitent la possibilité d'exécuter une peine dans un autre pays aux cas où la personne est un ressortissant, réside ou purge déjà une peine dans cet autre pays.

[20] This is why both the 1970 The Hague Convention on the International Validity of Criminal Judgements and the 1991 Convention on the Enforcement of Foreign Criminal Sentences limit the possibility to enforce a sentence in another country to cases where the person is a national of, or resides within, or is already serving a sentence in that other country.


La convention prévoit également, en son article 40, une réglementation applicable aux litiges ayant trait à l'interprétation des dispositions, suivant laquelle, tant que ce domaine ne relève pas de la compétence de la Cour, c'est aux États membres concernés qu'il appartient de parvenir à un accord unanime sur la manière dont ils entendent régler une question litigieuse.

There is also a provision on disputes concerning interpretation, in Article 40 of the Convention. Until this becomes the responsibility of the ECJ, the Member States concerned must reach agreement on how they wish to resolve questions in dispute.




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pour laquelle tant ->

Date index: 2023-08-21
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