Vertaling van "pour justifier l’octroi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Manuel des politiques et procédures de l'octroi des licences de l'Accise [ Manuel de l'octroi des licences ]
Excise Licensing Manual of Policies and Procedures [ Licensing Manual ]

limité à l'octroi du droit d'établissement [ limité à l'octroi de l'établissement ]
limited to landing

Règlement de 1987 sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada [ Règlement sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada ]
Canadian Egg Licensing Regulations, 1987 [ Canadian Egg Licensing Regulations ]

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

Ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas [ OEV ]
Ordinance of 22 October 2008 on Entry and the Granting of Visas [ VGO ]

prêt global | prêt consenti par la SFI à une banque nationale de développement pour l'octroi de prêts à des PME
package loan

Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'octroi de concessions pour les infrastructures ferroviaires [ OCIF ]
Ordinance of 25 November 1998 on the Licensing of Railways Infrastructure [ RILO ]

instrument pour l'octroi d'argent frais
new money instrument

moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi de la mesure provisoire
pleas of fact and law establishing a prima facie case for the interim measures

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Également, notre gouvernement considère que les cas dans lesquels nous estimons qu'aucune raison valide du point de vue de la politique publique ne justifie l'octroi d'un pardon. je pense que c'est justifié.
Similarly, our government has come to the conclusion that the cases in which we are saying there are no valid public policy reasons to grant a pardon.in this particular case, I think it is justified.

L'évolution du marché pétrolier peut justifier l'octroi d'une dérogation appropriée à l'obligation de maintenir des stocks pétroliers aux États membres ayant une production pétrolière qui leur est propre.
The oil market evolution can justify an appropriate derogation from the obligation to maintain oil stocks for Member States with indigenous oil production.

7. Une décision de suspension des transferts vers un État membre, prise en application du paragraphe 1, justifie l’octroi, sur demande de cet État membre, d’une aide à la mise en œuvre de mesures d'urgence au sens de l’article 5 de la décision n° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil[35].
7. A decision to suspend transfers to a Member State pursuant to paragraph 1 shall justify the granting of assistance for the emergency measures laid down in Article 5 of Decision No 573/2007/EC of the European Parliament and of the Council[35], following a request for assistance from that Member State.

À Doha en novembre dernier, une déclaration sur les ADPIC et la santé publique a reconnu aux membres de l'OMC le droit d'accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer les circonstances particulières justifiant l'octroi de telles licences, en particulier lorsque la santé publique est en jeu. Toutefois, afin de protéger les titulaires des droits en garantissant que les licences sont accordées pour répondre aux besoins du marché intérieur, l'octroi de licences obligatoires est restreint au pays émetteur.
In Doha last November, a Declaration on TRIPS and Public Health recognised the right of WTO members to grant compulsory licences and to determine the grounds for granting them, particularly when public health is at stake. However, in order to protect the rights holder by ensuring that licenses are granted to supply the domestic market, it restricts compulsory licensing to the patent issuing country.

(10) Il y a lieu toutefois d'assortir l'octroi d'une telle durée de l'obligation de produire un rapport intermédiaire permettant à la Commission d'évaluer la persistance des raisons ayant justifié l'octroi de la dérogation fiscale.
(10) The granting of such a derogation must, however, be subject to the condition that a mid-term report is produced so that the Commission can assess whether the reasons which justify the granting of the tax derogation still exist.

(4) Il y a lieu toutefois d'assortir l'octroi d'une telle durée de l'obligation de produire un rapport intermédiaire permettant à la Commission d'évaluer la persistance des raisons ayant justifié l'octroi de la dérogation fiscale.
(4) However, the granting of a seven-year derogation should be subject to the condition that a mid-term report is produced so that the Commission can assess whether the reasons which justify the granting of the tax derogation still exist.

Lorsque la mise en œuvre d'une action ne semble pas justifier l'octroi des crédits alloués en faveur du pays candidat, la Commission effectue un examen du dossier, en invitant le pays en question ou ses autorités compétentes à présenter des observations dans un délai déterminé.
If the implementation of a measure does not appear to justify any part of the finance allocated to it, the Commission examines the case, inviting the country concerned or its competent authorities to submit their comments within a specified period.

M. Lee Morrison (Swift Current-Maple Creek-Assiniboia, Réf.): Monsieur le Président, mardi, le ministre des Affaires étrangères a tenté de justifier l'octroi d'un nombre excessif de marchés de l'ACDI à des sociétés québécoises en invoquant des liens culturels et linguistiques avec les pays francophones qui reçoivent de l'aide du Canada.
Mr. Lee Morrison (Swift Current-Maple Creek-Assiniboia, Ref.): Mr. Speaker, Tuesday the Minister of Foreign Affairs tried to justify excessive awards of CIDA contracts to Quebec entities by citing cultural and linguistic ties to francophone countries receiving Canadian aid.

Cette semaine, nous avons appris que le gouvernement fédéral a consenti une subvention de 5,8 millions de dollars au port de Belledune (1500) Comment le ministre peut-il justifier l'octroi d'une subvention de 5,8 millions de dollars au port de Belledune, alors qu'un prêt de 20 millions de dollars a déjà été autorisé pour l'aménagement de ses installations et que les responsables ont aussi reçu près de six millions de dollars du gouvernement provincial?
This week we have discovered that a $5.8 million grant was transferred from the federal government to the port of Belledune (1500 ) How can the minister justify giving a $5.8 million grant to the port of Belledune when a loan of $20 million has already been authorized to develop the port of Belledune and it has received almost $6 million from the provincial government as well?

Malheureusement, dans la Convention de Genève de 1951, le sexe n'est pas mentionné comme motif distinct d'une crainte de persécution justifiant l'octroi du statut de réfugié.
Unfortunately, in the Geneva convention of 1951, gender is not mentioned as a specific reason for fear of persecution justifying the granting of refugee status.