Vertaling van "pour interdire explicitement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

explicit link | fonctionnalité explicit link
explicit link | explicit link process definition

accord explicite | consentement explicite | consentement exprès
opt-in system

équation pronostique explicite [ équation prédictive explicite ]
explicit prognostic equation

consentement explicite des parents [ consentement parental explicite ]
explicit parental consent

film à sexualité explicite | film à érotisme explicite
hard-core porn film

mise en séquence explicite [ séquencement explicite ]
explicit sequencing

intenter des actions ayant pour objet d'interdire l'usage d'une marque communautaire
to bring proceedings for the purpose of prohibiting the use of a Community trade mark

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet de loi, qui modifierait le Code criminel afin d'interdire explicitement le recrutement par des organisations criminelles, est une mesure qui aidera à faire échec aux pratiques utilisées par les gangs.
This bill, which would amend the Criminal Code to explicitly prohibit the recruitment of others to join a criminal organization, is a welcome contribution to tackling the practices of gangs.

Comme il était proposé à l'origine lors de la dernière législature dans le projet de loi C-16, qui mettait fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d'autres crimes graves, les mesures visent à interdire explicitement les peines avec sursis dans le cas des infractions passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de 14 ans ou d’emprisonnement à perpétuité; dans le cas de certaines infractions qui entraînent une mise en accusation et une peine maximale d’emprisonnement de 10 ans, c'est-à-dire qui entraînent des lésions corporelles, qui ont trait à l’importation, à l’exportation, à la vente ou à la production de drogues ou qui ont été commises à l’aide d’une arme; de même dans le cas des crimes graves contre la propriété et les infractions avec violence poursuivies par mise en accusation et punissable de 10 ans d'emprisonnement comme le harcèlement criminel, la traite de personnes et le vol de plus de 5 000 $.
Originally proposed in Bill C-16, ending house arrest for property and other serious crimes by serious and violent offenders act in the previous Parliament, these proposals seek to make it explicitly clear that a conditional sentence is never available for: offences punishable by a maximum of 14 years or life; offences prosecuted by indictment and punishable by a maximum penalty of 10 years that result in bodily harm, involve the import-export, trafficking and production of drugs or involve the use of a weapon; or listed serious property and violent offences punishable by 10 years and prosecuted by indictment, such as criminal harassment, trafficking in persons and theft over $5,000.

Je suis dès lors heureux de voir le Parlement déposer un amendement contenant une disposition visant à interdire explicitement ces pratiques trompeuses.
I am therefore happy to see Parliament table an amendment containing a provision to explicitly prohibit such misleading practices.

La proposition tend par conséquent à préciser le cadre juridique existant en laissant explicitement aux États membres une marge de manœuvre pour interdire ou restreindre la culture d'OGM dans tous les cas qui ne sont pas harmonisés, c'est-à-dire qui n'ont pas trait à l'évaluation des incidences négatives sur la santé et l'environnement.
The proposal therefore attempts to clarify the existing legal framework in that it explicitly gives the Member States room for manoeuvre in prohibiting or restricting cultivation of GMOs in all such cases which are not harmonised, i.e. not related to the assessment of the adverse effect on health and environment.

13. salue l'exemple de l'Autriche qui a introduit, dans sa législation, une interdiction visant explicitement les annuaires professionnels ayant recours à des pratiques trompeuses et demande à la Commission qu'elle propose, eu égard à la nature transfrontalière du phénomène, d'étendre le champ d'application de la directive 2005/29/CE sur le modèle autrichien, de manière à interdire plus particulièrement le démarchage pour les annuaires professionnels, sauf si les clients potentiels ont été informés explicitement et par un procédé graphique et clair qu'il s'agit exclusivement d'une offre de contrat
13. Welcomes the example set by Austria, which has introduced a specific prohibition in its national legislation on misleading business directories, and calls on the Commission, in the light of the cross-border nature of this problem, to propose legislation to extend the scope of Directive 2005/29/EC, based on the Austrian model, in a way that specifically prohibits advertising in business directories unless prospective clients are unequivocally and by clear and graphic means informed that such advertisement is solely an offer for a contract against payment;

Ce que nous disons, c'est qu'adopter le projet de loi sans interdire explicitement la propriété d'intérêts étrangers serait un manque de vision considérable.
I think what we're saying is we think it's a very, very short-sighted thing to be passing this legislation without explicitly banning ownership by foreign interests.

Nous estimons qu’il importe d’interdire explicitement la falsification des dossiers et nous avons proposé qu’on s’attaque à cette question dans le projet de loi.
We feel it's important to explicitly prohibit falsification of records, and we have proposed that this be addressed in the bill as well.

Pour des raisons éthiques et en raison des risques élevés de nature médicale liés au clonage humain, les États membres doivent interdire explicitement, en revanche, l'utilisation de tissus et cellules d'hybrides dérivés de cellules germinatives ou de cellules totipotentes d'origine humaine et animale.
For ethical reasons, and for reasons relating to the high risks of a medical nature connected with human cloning, Member States must also explicitly ban the use of tissues and cells of hybrids derived from germ cells or totipotent cells of human and animal origin .

Pour des raisons éthiques et en raison des risques élevés de nature médicale liés au clonage humain, les États membres doivent interdire explicitement, en revanche, l'utilisation de tissus et cellules provenant d'embryons humains clonés provenant de clones et d'hybrides dérivés de cellules germinatives ou de cellules totipotentes d'origine humaine et animale.
For ethical reasons, and for reasons connected with the high risks of a medical nature connected with human cloning, Member States must also explicitly ban the use of tissues and cells from cloned human embryos and of hybrids derived from germ cells or totipotent cells of human and animal origin.

En matière de droit pénal, le projet de loi C-49(1) est entré en vigueur le 25 novembre 2005, ajoutant les articles 279.01 à 279.04 au Code criminel (le Code), en vue d’interdire explicitement la traite de personnes au Canada au moyen de nouvelles dispositions qui établissent trois interdictions.
With respect to criminal law, Bill C-49(1) came into force on 25 November 2005, adding sections 279.01 to 279.04 to the Criminal Code to specifically prohibit trafficking in persons in Canada by means of new provisions that outline three prohibitions.