Traduction de «pour fraude auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]
Certified Fraud Examiner

fraude commise par la direction | fraude par la direction | fraude de la direction
management fraud

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

Association des examinateurs certifiés de fraude [ Association of Certified Fraud Examiners | National Association of Certified Fraud Examiners | Institute for Financial Crime Prevention ]
Association of Certified Fraud Examiners [ ACFE | National Association of Certified Fraud Examiners | Institute for Financial Crime Prevention ]

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces compétences d'exécution devraient en outre couvrir les règles visant une application uniforme des modalités de vérification des documents commerciaux les procédures relatives aux banques de données des États membres et à la banque analytique de données isotopiques qui facilitera la détection de la fraude; les procédures relatives à la coopération et à l'assistance entre autorités et organismes de contrôle, les règles d'exécution des contrôles de conformité avec les normes de commercialisation et les règles sur les autorités chargées de l'exécution des contrôles, ainsi que sur le contenu, la fréquence et le stade de commercialisation auquel ces contrôles doivent être réalisés.
They should also cover: rules aiming at ensuring a uniform application of the rules on the scrutiny of commercial documents; the procedures relating to Member States' own databanks and to the analytical databank of isotopic data that will help detect fraud; the procedures relating to cooperation and assistance between control authorities and bodies, rules for performing the checks for compliance with marketing standards, rules on the authorities responsible for performing the checks, as well as on the content, the frequency and the marketing stage to which those checks are to apply.

Toutefois, la prise de décision fondée sur un tel traitement, y compris le profilage, devrait être permise lorsqu'elle est expressément autorisée par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre auquel le responsable du traitement est soumis, y compris aux fins de contrôler et de prévenir les fraudes et l'évasion fiscale conformément aux règles, normes et recommandations des institutions de l'Union ou des organes de contrôle nationaux, et d'assurer la sécurité et la fiabilité d'un service fourni par le responsable du traitement, ou nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, ou si la personne concernée a donné son consentement explicite.
However, decision-making based on such processing, including profiling, should be allowed where expressly authorised by Union or Member State law to which the controller is subject, including for fraud and tax-evasion monitoring and prevention purposes conducted in accordance with the regulations, standards and recommendations of Union institutions or national oversight bodies and to ensure the security and reliability of a service provided by the controller, or necessary for the entering or performance of a contract between the data subject and a controller, or when the data subject has given his or her explicit consent.

3. Les exigences visées au paragraphe 1, points a) et b), ne sont pas réputées remplies en cas, notamment, d'erreur comptable, de dysfonctionnement opérationnel, de fraude ou de non-application des exigences de ségrégation au niveau du dépositaire ou du tiers auquel a été déléguée la garde d'instruments financiers dont la conservation est assurée conformément à l'article 22, paragraphe 5, point a), de la directive 2009/65/CE.
3. The requirements referred to in points (a) and (b) of paragraph 1 shall not be deemed to be fulfilled in cases such as an accounting error, operational failure, fraud, failure to apply the segregation requirements at the level of the depositary or a third party to whom the safekeeping of financial instruments held in custody in accordance with point (a) of Article 22(5) of Directive 2009/65/EC has been delegated.

Nous n'avons qu'à regarder le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), auquel il a donné le titre soi-disant abrégé suivant: Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc.
We need only look at Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), to which the government gave the so-called short title of Standing up for Victims of White Collar Crime Act.

3. Les exigences visées aux points a) et b) du paragraphe 1 ne sont pas réputées remplies en cas, notamment, d’erreur comptable, de dysfonctionnement opérationnel, de fraude ou de non-application des exigences de ségrégation au niveau du dépositaire ou du tiers auquel a été déléguée la conservation d’instruments financiers dont la conservation est assurée conformément à l’article 21, paragraphe 8, point a), de la directive 2011/61/UE.
3. The requirements referred to in points (a) and (b) of paragraph 1 shall not be deemed to be fulfilled in cases such as an accounting error, operational failure, fraud, failure to apply the segregation requirements at the level of the depositary or a third party to whom the custody of financial instruments held in custody in accordance with point (a) of Article 21(8) of Directive 2011/61/EU has been delegated.

Elle concerne les incidences élevées de la fraude, qui nuisent à notre système. La fraude, sous toutes ses formes, est sans doute l'obstacle le plus important auquel nous devons faire face lorsque nous déployons des efforts relatifs à la sécurité.
Fraud, in its many forms, poses arguably the greatest challenge to our security efforts.

C'est certainement une chose dont nous entendons assez souvent parler. Si nous éliminons la fraude par carte de crédit, qui est le type de fraude d'identité le plus connu auquel sont associés le taux d'incidence et les coûts mentionnés plus tôt, le nombre de victimes diminue et passe à 700 000, mais, ces Canadiens passent quand même 12 millions d'heures, pas 20 millions d'heures, mais 12 millions d'heures, et dépensent plus de 110 millions de dollars de leur propre argent pour résoudre les problèmes.
If we eliminate credit card fraud as the most popular or well-known instance of fraud with respect to identity, with the incidence rate and costs quoted above, the number of victims is reduced to 700,000, but they still spent 12 million hours, not the 20 million hours, but 12 million hours and more than $110 million of their own money to resolve the problems.

Les travaux de l'Observatoire devraient être menés de façon transparente et sa gestion devrait être soumise à toutes les règles existantes en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la fraude, notamment au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes, relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) , auquel l'Observatoire a adhéré et pour la mise en œuvre duquel il a adopté les dispositions d'exécution nécessaires.
The Centre's work should be conducted in a transparent fashion and its management should be subject to all existing good governance and anti-fraud rules, in particular Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 between the European Parliament, the Council of the European Union and the Commission of the European Communities concerning internal investigations by the European Anti-fraud Office (OLAF) to which the Centre has acceded and the necessary implementing provisions of which it has adopted.

La Commission préside ce groupe auquel tout ces services concernés par la lutte contre la fraude (U.C.L.A.F., Contrôle financier, union douanière, FEOGA, viande bovine ...) participent.
The Commission chairs the group, which has representatives from all the departments concerned in combating fraud (Unit for the Coordination of Fraud Prevention, the DG for Financial Control, the DG for the Customs Union, the EAGGF, the Beef/Veal Division, etc).

Le dispositif de collaboration douanière est maintenant attendu avec impatience par les intéressés car il apporte des améliorations substantielles dans la stratégie globale de l'Union de lutte contre la fraude et les irrégularités financières. - Création d'une banque de données centrale, intégrée dans le système d'information douanier (S.I.D.), ceci permettra le stockage d'informations dans un fichier commun auquel auront également accès les Etats membres et la Commission; - Une meilleure articulation entre l'assistance administrative et l'entraide judiciaire; - Une pleine information de la Commission sur les tendances suivies par les phénomènes de fraude telles que constatées par les Etats membres et les sanctions qu'ils appliquent; - La prise en compte des informations recueillies par le Parlement européen dans le cadre de ses prérogatives en vue de la mise sur pied de missions d'enquêtes".
Action on customs cooperation was now keenly awaited, however, by those concerned, who expected it to bring marked improvements in the Union's overall strategy for combating fraud and financial irregularities, including: - the creation of a central database, integrated into the Customs Information System (CIS), which will enable information to be stored in common files which all Member States and the Commission can access; - a better balance between administrative assistance and judicial cooperation; - full Commission access to information on trends in fraud cases brought to light by the Member States, and the penalties imposed by them; - incorporation of information received by Parliament in connection with its right to set up inquiries.