Vertaling van "pour financer ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Les éléments concernant les points ... de ladite liste figurent à l'Addendum 1 du présent procès-verbal
information concerning items ... on the list is given in Addendum 1 to these minutes

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

et à des fins incidentes à ladite matière
and for purposes universal to the matter aforesaid

Commission royale pour enquêter et faire rapport sur les affaires de la Home Bank of Canada et sur le contenu de la pétition des déposants dans ladite Home Bank of Canada
Royal Commission to Inquire into and Report upon Affairs of the Home Bank of Canada and in the Matter of the Petition of the Depositors in the said Home Bank of Canada

Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution
Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

formules nouvelles de financement | formules inédites de financement | formules originales de financement | mode de financement inédit | mode de financement innovateur | mode de financement diversifié
creative financing

Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération | Loi sur les finances [ LFC ]
Federal Act of 7 October 2005 on the Federal Financial Budget | Financial Budget Act [ FBA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les ventes, fournitures, transferts ou exportations et les importations, achats ou transports d'hydrazine (CAS 302-01-2) à des concentrations de 70 % ou plus, à condition que ladite assistance technique, ledit financement ou ladite aide financière concerne une quantité d'hydrazine qui est calculée en fonction du ou des lancements ou des satellites auxquels elle est destinée et qui n'excède pas une quantité totale de 800 kg pour chaque lancement individuel ou satellite.
the sale, supply, transfer or export and to the import, purchase or transport of Hydrazine (CAS 302-01-2) in concentrations of 70 per cent or more, provided that that technical assistance, financing or financial assistance refers to an amount of Hydrazine calculated in accordance with the launch or launches or the satellites for which it is made, and which does not exceed a total quantity of 800 kg for each individual launch or satellite.

34. souligne qu'en refusant de modifier le profil des plafonds du CFP par année et par rubriques, le Conseil force la Commission à geler certains fonds afin de financer ladite préalimentation; exige par conséquent de la Commission qu'elle identifie publiquement les lignes budgétaires qui seront gelées afin de compenser la préalimentation d'autres lignes budgétaires;
34. Stresses that by refusing to modify the profile of the MFF ceilings per year and per headings, the Council forces the Commission to back loading some funds in order to finance the frontloading, thus, demands that the Commission identifies publicly the budget lines which will be back loaded in order to compensate the frontloading of some others;

3. En ce qui concerne les résultats produits par des participants qui ont bénéficié d'un financement de l'Union, la convention de subvention peut prévoir que la Commission ou l'organisme de financement compétent peut s'opposer à un transfert de propriété ou à la concession d'une licence exclusive à des tiers établis dans un pays tiers non associé à Horizon 2020, lorsqu'elle ou il estime que ledit transfert ou ladite concession n'est pas conforme à l'intérêt du développement de la compétitivité de l'économie de l'Union ou est incompatible avec des principes éthiques ou des impératifs de sécurité.
3. With regard to results which are generated by participants that have received Union funding, the grant agreement may provide that the Commission or the relevant funding body may object to transfers of ownership or to grants of an exclusive licence to third parties established in a third country not associated with Horizon 2020, if it considers that the grant or transfer is not in accordance with the interests of developing the competitiveness of the Union economy, or is inconsistent with ethical principles or security considerations.

En cas de gestion indirecte, la décision de financement précise également l'entité ou la personne en charge en vertu de l'article 58, paragraphe 1, point c), les critères ayant présidé à la sélection de l'entité ou de la personne et les tâches confiées à ladite entité ou à ladite personne.
In the case of indirect management, the financing decision shall also specify the entity or person entrusted pursuant to point (c) of Article 58(1), the criteria used to select the entity or person and the tasks entrusted to that entity or person.

Les créances achetées ne devraient pas être soumises aux exigences de rétention dans le cas où elles émanent de l’activité de la société et sont transférées ou vendues au-dessous de la valeur pour financer ladite activité.
Purchased receivables should not be subject to the retention requirement if they arise from corporate activity where they are transferred or sold at a discount to finance such activity.

46. rappelle que les ministres des finances grec, italien et espagnol ont été invités à participer à un échange de vues organisé par sa commission du contrôle budgétaire; regrette qu'aucun des ministres des finances invités ne se soit présenté pour débattre avec les membres de ladite commission des conclusions de la Cour des comptes afin d'améliorer la gestion des fonds structurels et, en définitive, leur base juridique; invite son Président à aborder, lors de la prochaine réunion des chefs d'État, le refus de ces ministres des finances de débattre de ces questions importantes en public avec la commission compétente du Parlement;
46. Recalls that the finance ministers of Greece, Italy and Spain were invited to an exchange of views in Parliament's Committee on Budgetary Control; regrets that none of the invited finance ministers appeared to discuss with members of that committee the Court of Auditors' results with a view to improving the management of Structural Funds and eventually the legal basis; calls on its President to address, at the next meeting of the Heads of State, the refusal by those finance ministers to discuss these important matters in public with Parliament's responsible committee;

6. se félicite de la création de la société European Financing Partners S.A. par la BEI et dix membres de l'IEFD et invite ladite BEI à engager de nouveaux projets de financement communautaire avec d'autres institutions de financement du développement et en particulier à expérimenter des modèles de partage des risques prévoyant la prise en charge d'une tranche de rang junior (first-loss tranche);
6. Commends the setting-up by the EIB and ten of the EDFI partners of European Financing Partners S.A. and calls on the EIB to strive for more Community-funded projects with other development finance institutions and, in particular, to consider risk-sharing models involving the taking on of a first-loss tranche;

(2) Lors de la réunion du comité de conciliation, le 10 octobre 2002, concernant ladite directive, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont fait part, dans une déclaration conjointe, de leur intention d'examiner dès que possible les questions liées à l'article 9 de ladite directive en ce qui concerne le financement pour les DEEE provenant d'utilisateurs autres que les ménages.
(2) At the meeting of the Conciliation Committee of 10 October 2002 on that Directive the European Parliament, Council and Commission expressed their intention in a Joint Declaration to examine the issues relating to Article 9 of Directive 2002/96/EC, concerning financing in respect of WEEE from users other than private households, at the earliest opportunity.