22. demande à la Commission de veiller à ce que l'évaluation de l'impact sur le développement durable (EIDD) de l'accord de partenariat transatlantique soit
complète et mise à jour dès qu'un texte consolidé sera d
isponible, avant la finalisation de ce dernier, en y associant clairement les parties prenantes et la société civile; est
ime que l'EIDD doit aussi examiner et évaluer soigneusement toute disposition proposée au regard de
...[+++]son incidence potentielle sur l'acquis réglementaire et sur la liberté de l'Union de poursuivre à l'avenir des objectifs légitimes de politique publique, et vérifier si l'objectif déclaré pourrait tout aussi bien être atteint par d'autres moyens.22. Calls on the Commission to ensure that the Trade Su
stainability Impact Assessment (SIA) on the TTIP agreement is comprehensive, and updated as soon as a text is consol
idated and prior to finalising it, with clear involvement of stakeholders and civil society; considers that the SIA should also thoroughly review and assess any proposed provisions with a view to their potential impact on the regulatory acquis and the EU’s freedom to pursue legitimate public policy objectives in the future, and whether the purported aim could be ach
...[+++]ieved equally well through other means.