Vertaling van "pour faire imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fixer, spécifier (condition) | faire (loi) | établir (principe) | imposer (règles)
lay down (to)

avoir du prestige [ s'imposer | se faire accepter ]
sell his personality

procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]
countervailing case

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

but imposable (1) | fin imposable (2)
taxable purpose

contre-prestation imposable (1) | contrepartie imposable (2)
taxable consideration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les députés de ce côté-ci de la Chambre ont imposé des sanctions de l'ordre de 100 000 $, mais nous encourageons les parties à s'entendre dans un cadre commercial, au lieu de se faire imposer des solutions par des autorités supérieures, une approche qui, comme nous le savons, fait l'affaire des députés du NPD, qui croient que le gouvernement sait mieux que quiconque ce qu'il faut faire, mieux que deux parties qui négocient une entente librement et ouvertement.
We on this side of the House have imposed penalties in the range of $100,000, but we encourage the parties to work it out commercially together, not have something imposed from the top, which we know the NDP members love to do because they think that government knows better than individuals do, government knows better than the two parties who are negotiating in free and open agreement do.

Selon le courant américain, on cherche simplement à mettre des verrous technologiques pour empêcher les copies, et on donne aux propriétaires de moteurs de recherche ou de sites Internet le droit d'imposer des pénalités ou de faire imposer de graves peines d'emprisonnement aux gens qui violent leurs droits.
The American trend is to simply try to install technological locks to prevent copying, and give the owners of search engines or Internet sites the right to penalize people who violate their rights or have them sentenced to lengthy prison terms.

d’appliquer des procédures transparentes et démocratiques à tous les stades des grandes manifestations sportives et d’imposer à tous les autres partenaires d’en faire autant, en veillant en particulier à informer et à faire participer les organisations sportives nationales, régionales et locales, ainsi que le public, et à assurer des procédures de rapport, d’audit, d’évaluation et de contrôle indépendantes.
Employ transparent and democratic procedures during all phases of major sport events and require all other partners to do so, with special attention to informing and involving the national, regional and local sport organisations, the general public and to independent reporting, auditing, evaluation and accountability.

garantir le recours à des procédures transparentes et démocratiques à tous les stades des grandes manifestations sportives et imposer à tous les autres partenaires d’en faire autant, en veillant tout particulièrement à informer et à faire participer le public, à assurer des procédures de rapport, d’audit, d’évaluation et de contrôle indépendantes, et à effectuer une analyse coûts-bénéfices fiable préalablement à l’attribution.
Guaranteeing the use of transparent and democratic procedures during all phases of major sport events and require all other partners to do so, with special attention to informing and involving the public, to independent reporting, auditing, evaluation and accountability, and to perform a reliable cost-benefit analysis preceding the decision of the bid.

Lorsqu’une ARN a décidé de mettre fin à des tarifs d’accès de gros réglementés précédemment imposés sur la base d’une feuille de route EoI approuvée et que l’opérateur PSM ne respecte pas les étapes prévues, l’ARN devrait envisager d’imposer de nouveau les tarifs d’accès de gros réglementés conformément à la méthode de calcul visée dans la présente recommandation et en application des principes prévus par la directive 2002/19/CE ou de faire usage des pouvoirs dont elle dispose pour imposer des sanctions conformément au cadre réglementaire.
When an NRA has decided to lift previously imposed regulated wholesale access prices on the basis of an agreed EoI roadmap, and the SMP operator fails to deliver the agreed milestones, the NRAs should consider to reimpose regulated wholesale access prices in line with the methodology in this Recommendation and in accordance with the principles provided for in Directive 2002/19/EC or consider to make use of its powers to impose penalties in accordance with the Regulatory Framework.

Ainsi, le règlement n° 1/2003, contrairement à ce que cherchent à faire entendre les parties requérantes, ne vise pas à imposer une assimilation des avocats internes aux avocats externes en ce qui concerne la protection de la confidentialité des communications avec leurs clients, mais vise à renforcer l’étendue des pouvoirs d’inspection de la Commission, notamment en ce qui concerne les documents susceptibles de faire l’objet de telles mesures.
Thus, Regulation No 1/2003, contrary to the appellants’ assertions, does not aim to require in-house and external lawyers to be treated in the same way as far as concerns legal professional privilege, but aims to reinforce the extent of the Commission’s powers of inspection, in particular as regards documents which may be the subject of such measures.

Qu'ils arrêtent d'imposer des conditions sur tout et qu'ils permettent au Québec de se diriger là où il veut se diriger et non de se le faire imposer comme on veut nous l'imposer.
Let them quit imposing conditions on everything, let them make it possible for Quebec to choose its own direction and not impose one on us, as they want to do.

Plusieurs États membres ont instauré des obligations légales — ou envisagent de le faire — imposant aux producteurs de matériel numérique de mettre un ou plusieurs exemplaires de leur matériel à la disposition d’un organe de dépôt mandaté.
Several Member States have introduced or are considering legal obligations requiring producers of digital material to make one or more copies of their material available to a mandated deposit body.

Si les premières nations ne veulent pas du code que vous voulez leur imposer et dont vous ne connaissez même pas le contenu à l'heure où on se parle, alors que vous imposez le projet de loi C-7, qu'allez-vous faire si 95 p. 100 des premières nations refusent non seulement de se conformer aux articles du texte de loi, mais également de se faire imposer un fichu de code dont ils ne veulent pas et dont vous prétendez que ce sont les nouvelles bases de la collaboration et du partenariat entre le Canada et les nations autochtones.
If the First Nations don't want the code that you want to impose on them, and the content of which you don't even know at this time, as we speak, whereas you are imposing Bill C-7, what are you going to do if 95% of the Aboriginal nations refuse not only to comply with the provisions of the act, but also to accept a code they don't want and which you claim represents the new basis of cooperation and partnership between Canada and the Aboriginal nations.

Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada a recourir aux bons offices des Nations Unies pour faire imposer un cessez-le-feu inconditionnel au Sri Lanka. Ils veulent aussi que les Nations Unies interviennent pour amener les parties à la table des négociations, pour faire suspendre immédiatement toute aide étrangère au gouvernement du Sri Lanka et, si nécessaire, pour imposer des sanctions tant que les hostilités et les violations des droits de la personne n'auront pas cessé (1520)
The petitioners therefore urge the Government of Canada to bring about an unconditional ceasefire in Sri Lanka through the good offices of the United Nations; second, to further bring the parties to the conflict to the negotiating table; third, to suspend forthwith all foreign aid to the Sri Lankan government and if necessary impose sanctions until there is a cessation of hostilities and human rights violations (1520)