Vertaling van "pour effet d’empêcher " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'empêchement [ pouvoir d'empêcher de réglementer ]
power to forebear [ power to forbear | power of regulatory forbearance | power of regulatory forebearance ]

motif d'empêchement | empêchement | motif du défaut
reason for default

effet d'îlot thermique [ effet d'îlot thermique urbain | effet de l'îlot de chaleur | effet d'îlot de chaleur | effet d'île de chaleur ]
heat island effect [ urban heat island effect ]

effet d'îlot thermique urbain | effet d'îlot de chaleur urbain | effet d'îlot thermique | effet d'îlot de chaleur
urban heat island effect | uhie | heat island effect

effet d'entraînement | réaction en chaîne | effet de domino | effet domino | effet en cascade | effet ondulatoire
domino effect | cascade effect | ripple effect

effet de couverture [ effet de blocage | effet d'enveloppement ]
blanket effect

effet de cliquet | effet d'encliquetage | effet de crémaillère
ratchet effect

effet d'entraînement effets externes retombées nuisances
externalities

effet d'équipement
piece of equipment | article of equipment | equipment | item of equipment

catalyser | accélérer une réaction chimique sous l'effet d'une substance
catalyse | speed up

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l'espace, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions, notamment pour définir et mettre en œuvre des programmes, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur.
3. In the areas of research, technological development and space, the Union shall have competence to carry out activities, in particular to define and implement programmes; however, the exercise of that competence shall not result in Member States being prevented from exercising theirs.

Certains vendeurs en ligne ont recours, pour des raisons commerciales, à des pratiques dites de blocage géographique qui ont pour effet d'empêcher l'accès à des sites web situés dans d'autres États membres.
Geo-blocking refers to practices used for commercial reasons by online sellers that result in the denial of access to websites based in other Member States.

4. Dans les domaines de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions et une politique commune, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur.
4. In the areas of development cooperation and humanitarian aid, the Union shall have competence to carry out activities and conduct a common policy; however, the exercise of that competence shall not result in Member States being prevented from exercising theirs.

AE. considérant que les accords d'investissement peuvent être préjudiciables à la sécurité alimentaire et aggraver la malnutrition si l'affermage ou la vente de terres arables à des investisseurs privés a pour effet d'empêcher l'accès des populations locales aux ressources productives indispensables à leur subsistance ou de déboucher sur l'exportation et la vente sur les marchés internationaux d'une grande partie des denrées, avec pour conséquence une dépendance accrue et une plus grande vulnérabilité du du pays bénéficiaire aux fluctuations des prix des produits de base sur ces marchés;
AE. whereas investment trade agreements could have a detrimental effect on food security and malnutrition if the leasing or selling off of arable land to private investors results in depriving local populations of access to production resources indispensable to their livelihoods, or in large portions of food being exported and sold on international markets, thereby making the host state more dependent on – and more vulnerable to – fluctuation in commodity prices on international markets;

AN. considérant que les accords d'investissement peuvent être préjudiciables à la sécurité alimentaire et aggraver la malnutrition si l'affermage ou la vente de terres arables à des investisseurs privés a pour effet d'empêcher l'accès des populations locales aux ressources productives indispensables à leur subsistance ou de déboucher sur l'exportation et la vente sur les marchés internationaux d'une grande partie des denrées, avec pour conséquence une dépendance accrue et une plus grande vulnérabilité du du pays bénéficiaire aux fluctuations des prix des produits de base sur ces marchés;
AN. whereas investment trade agreements could have a detrimental effect on food security and malnutrition if the leasing or selling off of arable land to private investors results in depriving local populations of access to production resources indispensable to their livelihoods, or in large portions of food being exported and sold on international markets, thereby making the host state more dependent on – and more vulnerable to – fluctuation in commodity prices on international markets;

Aux termes de l'article 4, paragraphe 3, du TFUE, «dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l'espace, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions, notamment pour définir et mettre en œuvre des programmes, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur».
According to Article 4(3) TFEU, "in the areas of research, technological development and space, the Union shall have competence to carry out activities, in particular to define and implement programmes; however, the exercise of that competence shall not result in Member States being prevented from exercising theirs”.

Si ce réexamen ne conduit pas à une réduction ou à une modification du niveau des taxes ayant pour effet d'empêcher une nouvelle accumulation d'importants excédents, les excédents enregistrés après ce réexamen sont transférés au budget de l'Union.
If this review does not lead to a reduction or modification in the level of fees which has the effect of preventing the further accumulation of a significant surplus, the surplus accumulated after the review shall be transferred to the budget of the Union.

1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent à:
1. The following shall be prohibited as incompatible with the internal market: all agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices which may affect trade between Member States and which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition within the internal market, and in particular those which:

C. considérant que, le 17 août 2005, le Président Lukashenko a signé le décret n°460 relatif à l'acceptation de l'aide extérieure, décret qui allonge la liste des objectifs ne pouvant bénéficier d'une aide extérieure, interdisant d'accepter et d'utiliser l'aide internationale à des "fins non constitutionnelles", pour renverser les autorités en place, s'immiscer dans les affaires intérieures de la Biélorussie, préparer des élections ou des référendums, organiser des réunions, des rassemblements, des piquets ou des grèves, ou encore élaborer et distribuer du matériel de propagande, à l'effet d'empêcher le dialogue et les contacts entre les citoyens de Biélorussie et les forces démocratiques d'autres pays, ces mesures servant aussi à isoler encore davantage le pays et à empêcher le rétablissement des principes démocratiques, tout en enfreignant délibérément les principes de l'OSCE et les engagements pris en matière de respect de la liberté d'expression et d'indépendance des médias,
C. whereas on 17 August 2005 President Lukashenko signed Decree 460 on the regulations for accepting foreign aid, which extends the list of objectives for which external aid cannot be accepted; whereas this prohibits acceptance and use of international aid for 'unconstitutional purposes', and for the purpose of overthrowing authorities, interfering in the internal affairs of Belarus, preparing elections or referendums, organising meetings, rallies, pickets or strikes, or preparing and distributing propaganda materials; whereas the aim of these measures is to prevent dialogue and contacts between the citizens of Belarus and democratic forces of other countries; and whereas they are being used with a view to further self-isolation of the country and in order to prevent a return to democratic principles, deliberately violating OSCE principles and commitments in respect of freedom of expression and free media,

Il faut espérer que cela aura pour effet d'empêcher que ne se produisent, dans l'avenir, des accidents du type de celui de l'Erika ou du Ievoli Sun.
Hopefully, this will ensure that accidents such as those involving the Erika or the Levoli Sun will not occur in the future.