Traduction de «pour déclarer faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]
petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]

faire faillite [ déposer son bilan | être déclaré en cessation de paiements | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiement | être déclaré en cessation des paiements ]
go bankrupt [ declare bankruptcy | fail ]

faire faillite | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiements | être déclaré en cessation des paiements | être déclaré en cessation de paiement | déposer son bilan
go bankrupt

déclaration préfaillite [ déclaration pré-faillite | déclaration d'avant-faillite ]
pre-bankruptcy return

déclaration en faillite | jugement déclaratif de faillite
adjudication of bankruptcy | declaration of bankruptcy | decree of bankruptcy

action en déclaration de faillite | requête de faillite
application for bankruptcy

exercer une action en déclaration de faillite | introduire une requête en faillite
to initiate a bankruptcy | to lodge an application for bankruptcy

requête de mise en faillite | requête en déclaration de faillite
petition in bankruptcy

ouverture de la faillite | déclaration de faillite
onset of insolvency | declaration of insolvency

déposer son bilan | se déclarer en faillite
file a petition in bankruptcy | file one's petition in bankruptcy | declare bankruptcy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

que l’intervention de l’État requis se limite à la mise en œuvre du recouvrement forcé de la créance et à la déclaration de la créance dans le cadre de la procédure de liquidation, mais que c’est l’État requérant qui est la partie défenderesse dans le cadre d’une procédure de réintégration de biens dans la masse de la faillite qui concerne l’étendue des biens visés par la liquidation?
that the involvement of the requested State is limited to the recovery of the debt by enforcement and the lodgement of the claim in the insolvency proceedings, and that it is the applicant State which is the defendant in a request for recovery concerning the extent of the assets covered by the liquidation?

Des mesures ont été adoptées en vue de rationaliser l'administration des faillites; ainsi, les débiteurs qui ne sont pas une personne morale et qui ont jusqu'à 5 000 $ de dettes peuvent déclarer faillite sommairement. De plus, une libération automatique est accordée aux particuliers qui font faillite pour la première fois, dans les neuf mois qui suivent la faillite.
There were measures to streamline the bankruptcy administration; summary bankruptcy was made available to non-corporate debtors with up to $5,000 in debts, and there was automatic discharge for first-time bankrupts after nine months.

Question n 297 M. Massimo Pacetti: En ce qui concerne le financement d’entreprises et de projets par l’Agence canadienne de développement international (ACDI): a) quelles entreprises ou quels projets, ont reçu du financement, direct ou indirect, de l’ACDI pour les exercices 2009, 2010 et 2011 et ont déclaré faillite; b) de ces compagnies, lesquelles n’ont pas payé leurs employés ou leurs sous-traitants canadiens; c) le ministère poursuit-il son financement d’entreprises ayant déclaré faillite sachant que celles-ci n’ont pas payé leurs employés ou sous-traitants suite à leur faillite?
Question No. 297 Mr. Massimo Pacetti: With regard to the funding of enterprises and projects by the Canadian International Development Agency (CIDA): (a) which enterprises or which projects that received direct or indirect funding from CIDA for fiscal years 2009, 2010 and 2011 have declared bankruptcy; (b) of these enterprises, which ones have not paid their Canadian employees or subcontractors; and (c) is the department continuing to fund enterprises that have declared bankruptcy, knowing that they have not paid their employees or subcontractors following their bankruptcy?

Ils ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d’autres faits punissables portant sur des activités financières, et ils n’ont jamais été déclarés en faillite, à moins qu’ils n’aient été réhabilités conformément au droit interne.
As a minimum they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.

S'il est adopté, ce projet de loi accorderait aux pensionnés d'une entreprise ayant déclaré faillite le statut de créanciers privilégiés pendant la procédure de faillite afin d'offrir à ceux qui ont passé leur vie à préparer leur retraite une meilleure chance de conserver une partie de l'argent qui leur est dû et de les mettre sur un pied d'égalité avec les autres créditeurs, qui entretiennent depuis beaucoup moins longtemps une relation avec l'entreprise ayant déclaré faillite.
This legislation, if passed, would give the pensioners of companies that declare bankruptcy preferred creditor status during bankruptcy proceedings, allowing those who have spent their working lives preparing for their retirement a better opportunity to hold on to some of the money that is rightfully owed to them and put them on the same level playing field as other creditors, creditors who have had a much shorter relationship with the bankrupt company in question.

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité prévoit donc que, sauf dans de rares exceptions, une personne qui déclare faillite est automatiquement libérée de ses dettes neuf mois après avoir déclaré faillite.
The Bankruptcy and Insolvency Act provides, with very rare exceptions, that where a person goes into bankruptcy, he or she is liberated from his or her debts automatically nine months after going into bankruptcy.

2. Lorsqu'une entreprise d'investissement, un opérateur de marché ou un marché réglementé a été déclaré en faillite ou qu'il est mis en liquidation forcée, les informations confidentielles qui ne concernent pas des tiers peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales à condition d'être nécessaires au déroulement de la procédure.
2. Where an investment firm, market operator or regulated market has been declared bankrupt or is being compulsorily wound up, confidential information which does not concern third parties may be divulged in civil or commercial proceedings if necessary for carrying out the proceeding.

1. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants une preuve d'honorabilité et la preuve qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite, ou l'une de ces deux preuves seulement, il accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'État membre d'origine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.
1. Where a Member State requires of its own nationals proof of good repute and proof of no previous bankruptcy, or proof of either of these, that State shall accept as sufficient evidence in respect of nationals of other Member States the production of an extract from the ‘judicial record’ or, failing this, of an equivalent document issued by a competent judicial or administrative authority in the home Member State or the Member State from which the foreign national comes showing that these requirements have been met.

Dans certains cas, des sociétés furent incapables de survivre et durent se déclarer en faillite.
In certain cases companies were unable to survive and had to file for bankruptcy.

Certains estiment nécessaire de remanier complètement les dispositions de la LFI concernant les faillites de consommateurs, de manière à inciter les particuliers à faire une proposition au lieu de déclarer faillite et pour que les personnes insolvables qui optent pour la proposition et réussissent ainsi à éviter la faillite soient récompensées de leurs efforts.
Other comments have focused on the need to overhaul the consumer bankruptcy provisions of the BIA, to provide more incentives for consumers to choose a proposal over bankruptcy and to ensure that insolvent individuals who successfully carry out a proposal receive recognition for their efforts.