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Action en diffamation
Action pour diffamation
Calomnie
Diffamation
Diffamation accidentelle
Diffamation non intentionnelle
Entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP
Ester en justice
Injure
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
La plus longue étant retenue
La plus longue étant à retenir
Organisme n'étant pas assujetti à la LPFP
Organisme n'étant pas régi par la LPFP
Organisme non assujetti à la LPFP
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
être diffamé
être victime de diffamation

Traduction de «pour diffamation étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]

non PSSA agency [ non-PSSA firm ]


la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]

whichever is the longer




ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


diffamation accidentelle | diffamation non intentionnelle

unintentional defamation


action en diffamation [ action pour diffamation ]

action for defamation [ action in defamation | action of defamation | defamation action ]


Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, ...[+++]

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobe ...[+++]


Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état ...[+++]

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.


Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas ...[+++]

Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often ...[+++]


diffamation [ calomnie | injure ]

defamation [ libel | slander ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
38. rappelle à cet égard sa position en ce qui concerne le concept de «diffamation des religions» et, tout en étant conscient de la nécessité d'aborder pleinement le problème de la discrimination à l'encontre des minorités religieuses, estime que l'inclusion de ce concept dans le protocole sur les normes complémentaires sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination est inappropriée; accueille favorablement l'organisation par la délégation de l'Union d'un événement spécial destiné à commémorer le 25 anniversaire de la création ...[+++]

38. Reiterates in this regard its position concerning the concept of ‘defamation of religions’ and, while recognising the need to address fully the problem of discrimination against religious minorities, considers that the inclusion of this concept in the Protocol on complementary standards on racism, racial discrimination, xenophobia and all forms of discrimination is not appropriate; welcomes the side event organised by the EU delegation to commemorate the 25th anniversary of the establishment of the mandate of the Special Rapporteur on freedom of religion or belief; requests the EU to engage with the main sponsors of the resolution ...[+++]


38. rappelle à cet égard sa position en ce qui concerne le concept de "diffamation des religions" et, tout en étant conscient de la nécessité d'aborder pleinement le problème de la discrimination à l'encontre des minorités religieuses, estime que l'inclusion de ce concept dans le protocole sur les normes complémentaires sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination est inappropriée; accueille favorablement l'organisation par la délégation de l'Union d'un événement spécial destiné à commémorer le 25 anniversaire de la création ...[+++]

38. Reiterates in this regard its position concerning the concept of ‘defamation of religions’ and, while recognising the need to address fully the problem of discrimination against religious minorities, considers that the inclusion of this concept in the Protocol on complementary standards on racism, racial discrimination, xenophobia and all forms of discrimination is not appropriate; welcomes the side event organised by the EU delegation to commemorate the 25th anniversary of the establishment of the mandate of the Special Rapporteur on freedom of religion or belief; requests the EU to engage with the main sponsors of the resolution ...[+++]


La commission suggérait de modifier la loi en y ajoutant des définitions de ce que constitue la haine et le mépris correspondant aux définitions utilisées par la Cour suprême du Canada, qui a déclaré que l'article 13 renvoie à des émotions exceptionnellement fortes et profondes de détestation se traduisant par des calomnies et la diffamation et étant de nature à la fois virulente et extrême. En d'autres mots, des expressions véritablement extrêmes de haine et de mépris.

The commission suggested that the act be amended to add a statutory definition of hatred and contempt in accordance with that applied by the Supreme Court of Canada, which specified that section 13 refers to unusually strong and deep-felt emotions of detestation, calumny and vilification that are ardent and extreme in nature: in other words, truly extreme expressions of hatred and contempt.


9. est convaincu que les désaccords devraient être réglés par un débat public plutôt que par des procès pénaux et demande l'arrêt des poursuites judiciaires pour diffamation, étant donné que ces dernières peuvent être facilement détournées à des fins politiques;

9. Strongly believes that dissenting views and opinions should be challenged through public debate rather than criminal law suits and calls for prosecutions on defamation charges to be stopped, as they could easily be abused for political purposes;


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9. est convaincu que les désaccords devraient être réglés par un débat public plutôt que par des procès pénaux et demande l'arrêt des poursuites judiciaires pour diffamation, étant donné que ces dernières peuvent être facilement détournées à des fins politiques;

9. Strongly believes that dissenting views and opinions should be challenged through public debate rather than criminal law suits and calls for prosecutions on defamation charges to be stopped, as they could easily be abused for political purposes;


9. est convaincu que les dissensions sont à régler par un débat public plutôt que par des procès pénaux et demande l'abolition des poursuites judiciaires pour diffamation, étant donné que ces dernières peuvent être facilement détournées à des fins politiques;

9. Strongly believes that dissenting views and opinions should be challenged through public debate rather than criminal law suits and calls for prosecutions on defamation charges to be abolished, as they could easily be abused for political purposes;


Étant donné le penchant procédurier du Parti conservateur lorsqu'il est confronté à ses propres fautes, le premier ministre va-t-il poursuivre Mme Cadman pour diffamation?

Given the litigious nature of the Conservative Party when confronted by its own wrongdoing, will the Prime Minister be suing Mrs. Cadman for defamation?


Toujours au sujet de la diffamation, étant donné la conjugaison de la date limite, qui est toujours là, et de l'interdiction du versement de dommages-intérêts exemplaires ou majorés, il ne semble pas qu'il y ait vraiment de place pour une réclamation pour diffamation.

On the defamation point, because of the combination of the cut-off date, which still exists, and the ban on exemplary or aggravated damages, it does not seem to me that there is real room for a claim on defamation.


Heureux de voir comment la déformation des faits et les demi-vérités ont contribué à une victoire électorale convaincante, les ennemis libéraux travaillant en coulisse ne voient aucune raison de ne pas poursuivre la campagne de diffamation une fois leur parti arrivé au pouvoir, surtout étant donné que cela peut aider à cacher le fait que toutes les principales mesures législatives adoptées par les libéraux jusqu'à maintenant ne viennent que compléter les mesures entreprises par les conservateurs. Ils espèrent également faire oublier ainsi aux Canadiens qu ...[+++]

Smug with how distortions and half-truths contributed to a convincing election victory, the wizards in the Liberal back room see no reason not to continue the smear campaign while in office, especially as this may help disguise the fact that all major Liberal legislation to date is an extension of that initiated by Conservatives, while hopefully making Canadians forget that the Red Book, so proudly waved during the 1993 campaign, is now lying at the top of the junk-heap of unfulfilled Liberal promises.




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pour diffamation étant ->

Date index: 2022-04-17
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