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Contraindre
Contraindre au paiement
Contraindre à déposer par écrit
Contraindre à déposer verbalement
Contraindre à payer
Contraindre à témoigner par écrit
Contraindre à témoigner verbalement
Contraindre-et-générer
Droit de coercition
Droit de contraindre
Hard power
Pouvoir de contraindre

Traduction de «pour contraindre akzo » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contraindre à déposer verbalement [ contraindre à témoigner verbalement ]

compel to give oral evidence


contraindre à payer [ contraindre au paiement ]

enforce payment


contraindre à déposer par écrit [ contraindre à témoigner par écrit ]

compel to give written evidence


droit de coercition | droit de contraindre

right of enforcement | right to enforce




contraindre d'autres entreprises à participer à l'infraction

coerce other undertakings to participate in the infringement








TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En conséquence, la Commission a pris une décision d'astreinte pour contraindre AKZO Chemicals B.V. à permettre l'accès au bureau de son Directeur et elle a mandaté ses agents afin de mener à terme cette vérification ce jour.

Consequently, the Commission has taken a decision imposing a penalty payment in order to compel Akzo Chemicals B.V. to allow access to its Director's office, and it has authorized its officials to complete this verification today.


Il y avait donc dès lors lieu de fixer une astreinte journalière pour contraindre Akzo Chemicals B.V. à se soumettre à la vérification (IP(93)893 du 19/10/1993).

The Commission imposed daily penalty payments in order to compel Akzo Chemicals to allow access to its premises (see IP/93/893, 19 October 1993). The investigation was then completed.




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pour contraindre akzo ->

Date index: 2023-01-30
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