Vertaling van "pour constater ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le même ordre d'idées, la Commission observe en premier lieu que les principales divergences entre États membres se situent au niveau du droit des sociétés et de la législation sur les valeurs mobilières, et non à celui des codes de gouvernement d'entreprise qui, comme il ressort de l'étude de mars 2002, témoignent généralement d'un remarquable degré de convergence. Elle constate ensuite que l'existence d'une pluralité de codes dans l'UE n'est en général pas perçue comme constituant une difficulté par les émetteurs (qui sont dans leur majorité actifs surtout sur leur marché national et qui, lorsqu'ils s'intéressent à d'autres marchés, sont confrontés à des codes globalement similaires, l'application de la règle "se conformer ou se justifier" offrant une solution satisfaisante dans les rares autres cas).
In this line of thinking, the Commission observes, firstly, that the main differences between Member States are found in differing company law and securities regulation, as opposed to the corporate governance codes which, according to the March 2002 study, show a remarkable degree of convergence, and, secondly, that the existence of many codes in the EU is not generally perceived as a difficulty by issuers (many issuers continue to be active primarily on their domestic market; when they are active on other markets, they are faced with codes that are pretty similar; and in the rare instances where codes provisions are divergent, the "comply or explain" principle offers a satisfactory solution).

Le producteur-exportateur a ensuite fait valoir que, dans le règlement définitif, la Commission n'avait pas constaté de préjudice causé sur le marché captif.
The exporting producer then argued that in the definitive Regulation the Commission did not find injury on the captive market.

Plutôt que d'écouter les experts, les muséologues, les historiens et les professionnels, qui sont nombreux au Musée canadien des civilisations et ailleurs au Canada, plutôt que de consulter d'abord et d'agir ensuite, le gouvernement a choisi de faire les choses à sa manière et de faire le constat ensuite.
Instead of listening to the many experts, museum specialists, historians and professionals at the Canadian Museum of Civilization and elsewhere in Canada, instead of consulting first and then moving forward, the government chose to do things its own way and then see what happens.

La Cour constate, ensuite, que la décision d’urbanisme sur l’implantation de la décharge en cause constitue l’une des mesures sur la base desquelles est prise la décision finale d’autoriser ou non cette installation.
The Court states, next, that the urban planning decision on the establishment of the landfill site at issue is one of the measures on the basis of which the final decision whether or not to authorise that installation is taken.

Le Tribunal constate ensuite, que, à l’égard du second volet de la note du 28 juillet 2009, par lequel la requérante, en demandant son admission à participer à l’épreuve orale, pourrait être regardée comme contestant la décision de non-admission à l’épreuve orale, le texte de la note en cause ne comporte l’exposé d’aucun moyen ni argument de droit ou de fait à l’appui de la demande de modification de ladite décision.
The Tribunal also finds that, with regard to the second part of the note of 28 July 2009, in which the applicant, by asking to be admitted to the oral test, might be considered to be challenging the decision not to admit her to the oral test, the wording of the note in question does not contain a statement of any plea or argument in law or in fact supporting the request for amendment of that decision.

La Cour constate ensuite que la disposition de la directive « autorisation » sur la perception de la redevance étant formulée dans des termes inconditionnels et précis, peut être invoquée directement par les particuliers devant les juridictions nationales pour contester l’application d’une décision de l’autorité publique incompatible avec cette disposition.
The Court also finds that, since the provision of the Authorisation Directive on the imposition of the fee is formulated in unconditional and precise terms, it may be directly relied upon by individuals before the national courts to dispute the application of a decision by a public authority that is incompatible with that provision.

La Cour constate ensuite que l’exclusion du statut de réfugié en vertu de l’une des clauses d’exclusion concernées n’est pas subordonnée au fait que la personne concernée représente un danger actuel pour l’État membre d’accueil.
The Court goes on to hold that exclusion from refugee status pursuant to one of the exclusion clauses concerned is not conditional upon the person concerned representing a present danger to the host Member State.

Or, en l’espèce, il y a lieu de constater, d’abord, que, pour motiver le refus de communiquer à la requérante ses épreuves écrites b) et c) corrigées, le courriel du 14 septembre 2009 renvoie à l’article 6 de l’annexe III du statut, lequel prévoit que les travaux du jury sont secrets ; ensuite, que, tel qu’il ressort de la jurisprudence citée au point précédent, la communication des notes obtenues aux épreuves constituant une motivation suffisante, le jury n’est pas tenu de préciser les réponses des candidats jugées insuffisantes ; enfin, que le titre III, point 3, du guide à l’intention des candidats, texte dont la requérante disposait, ne prévoit pas la communication aux candidats des épreuves écrites corrigées.
In the present case, it should be noted, first, that, as the ground for the refusal to send the applicant her marked written tests (b) and (c), the e-mail of 14 September 2009 refers to Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, which provides that the proceedings of the selection board are to be secret; secondly, that, as is apparent from the case-law cited in the preceding paragraph, since the communication of marks obtained in the tests constitutes an adequate statement of the reasons, the board is not required to identify which of the candidates’ answers were considered unsatisfactory; lastly, Section III. 3 of the Guide for Applicants, a document which was available to the applicant, makes no provision for candidates to be sent their marked written tests.

Ensuite, après avoir analysé les caractéristiques qui contribuent selon Develey au caractère distinctif de la bouteille, le Tribunal a conclu que lesdites caractéristiques ne créent pas une impression globale remettant en cause la constatation selon laquelle la marque demandée ne divergerait pas de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur.
Subsequently, after having analysed the features which, according to Develey, contribute to the distinctive character of the bottle, the Court of First Instance held that those features did not create an overall impression which challenged the finding that the mark applied for did not depart significantly from the norm or customs of the sector.

La Cour constate ensuite, que le maintien des dispositions nationales en cause n'a pas été considéré comme fondé sur un problème spécifique au Danemark ou sur des preuves scientifiques nouvelles.
The Court observes that the maintenance of the national provisions at issue was not considered to be justified by a problem specific to Denmark or on new scientific evidence.