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Assistance mutuelle
Avis obligatoire
C'est une bonne formule
Cela donne de bons résultats
Cela marche
Cela produit l'effet souhaité
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Devoir d'assistance mutuelle
Devoir d'attention
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir d'ingérence
Devoir d'obéissance
Devoir de confidé
Devoir de diligence
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence parental
Devoir de donner des renseignements
Devoir de dénoncer
Devoir de dénonciation
Devoir de loyauté
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Devoir de réserve
Devoir de vigilance
Devoir fiducial
Devoir parental de diligence
Devoirs du fonctionnaire
Droit d'ingérence
Droit de garde
Ingérence
Manquer à un devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir fiducial
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de dénoncer
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de prudence et de diligence
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation du fonctionnaire
Violer un devoir fiducial

Traduction de «pour cela devoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


cela donne de bons résultats [ c'est une bonne formule | cela produit l'effet souhaité | cela marche ]

it works


devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde

fiduciary duty | fiduciary obligation


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]

breach a fiduciary duty


devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire

duty to report


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]


ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]

interference [ duty to interfere | right to interfere ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela permettra d’améliorer les conditions de recours à l’innovation et d’investissement dans le domaine de l’innovation; l’environnement: il conviendrait de s’employer à renforcer la complémentarité et la cohérence de la politique environnementale et de la protection des travailleurs, car le lieu de travail peut être considéré comme un microenvironnement dans lequel les travailleurs peuvent également être exposés à des substances dangereuses, bien que ce soit à des niveaux différents et que les déterminants soient spécifiques; la politique industrielle: des solutions simples, telles que la diffusion d’orientations sur l’évitement des accidents ou l’indication de l’exposition a ...[+++]

This will improve the conditions for uptake of innovation and investment in innovation; Environment: Efforts should be made to increase complementarity and coherence between environmental policy and workers’ protection, since the workplace can be considered a micro-environment where similar exposure to hazardous substances can occur, although at levels and with specific determinants; Industrial policy: Simple solutions, such as guidance on avoiding accidents or indicating exposure to vibration, can help SMEs to implement OSH in a mo ...[+++]


Mais l'accès aux réseaux à large bande varie fortement dans l'Union européenne et entre les régions au sein des pays, les régions les moins prospères ayant l'accès le plus réduit, et cela semble devoir durer.

Access to broadband, however, varies markedly across the EU and across regions within countries, the least prosperous areas having least access, and this seems set to continue into the future.


1. Des inspections sont menées lorsqu'un acte législatif de l'Union établit un pouvoir d'inspection et lorsque cela est nécessaire afin de s'acquitter d'un devoir ou de réaliser un objectif au titre du droit de l'Union.

1. Inspections may be carried out where a legislative act of the Union establishes a power to inspect and where this is necessary to fulfil a duty or achieve an objective under Union law.


Cela permettra d’améliorer les conditions de recours à l’innovation et d’investissement dans le domaine de l’innovation; l’environnement: il conviendrait de s’employer à renforcer la complémentarité et la cohérence de la politique environnementale et de la protection des travailleurs, car le lieu de travail peut être considéré comme un microenvironnement dans lequel les travailleurs peuvent également être exposés à des substances dangereuses, bien que ce soit à des niveaux différents et que les déterminants soient spécifiques; la politique industrielle: des solutions simples, telles que la diffusion d’orientations sur l’évitement des accidents ou l’indication de l’exposition a ...[+++]

This will improve the conditions for uptake of innovation and investment in innovation; Environment: Efforts should be made to increase complementarity and coherence between environmental policy and workers’ protection, since the workplace can be considered a micro-environment where similar exposure to hazardous substances can occur, although at levels and with specific determinants; Industrial policy: Simple solutions, such as guidance on avoiding accidents or indicating exposure to vibration, can help SMEs to implement OSH in a mo ...[+++]


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Cela éviterait aussi de devoir procéder à une seconde consultation communautaire en cas de changements apportés à une mesure programmée à l’issue de la consultation nationale.

This would also avoid the need for a second Community consultation in the event of changes to a planned measure as a result of the national consultation.


Cela éviterait aussi de devoir procéder à une seconde consultation communautaire en cas de changements apportés à une mesure programmée à l’issue de la consultation nationale.

This would also avoid the need for a second Community consultation in the event of changes to a planned measure as a result of the national consultation.


Cela entraîne de ce fait une charge supplémentaire pour le destinataire, qui risque de devoir évaluer individuellement chaque signature émanant d'un autre État membre.

This in turn creates an additional burden for the receiving party, which may have to individually assess each signature originating from another Member State.


Cela entraîne de ce fait une charge supplémentaire pour le destinataire, qui risque de devoir évaluer individuellement chaque signature émanant d'un autre État membre.

This in turn creates an additional burden for the receiving party, which may have to individually assess each signature originating from another Member State.


Mais l'accès aux réseaux à large bande varie fortement dans l'Union européenne et entre les régions au sein des pays, les régions les moins prospères ayant l'accès le plus réduit, et cela semble devoir durer.

Access to broadband, however, varies markedly across the EU and across regions within countries, the least prosperous areas having least access, and this seems set to continue into the future.


Toutefois, l'article 40, premier et troisième alinéas confère aux institutions communautaires, aux États membres ou d'autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen un droit spécial d'intervention dans les procédures sans devoir pour cela justifier d'un intérêt à leur solution, en application de l'article 40, deuxième alinéa du statut.

However, Article 40(1), (3) of the Statute confers a special right of intervention for the institutions of the Communities, the Member States and other States which are parties to the Agreement on the European Economic Area and the EFTA Surveillance Authority to intervene in proceedings without the general requirement of the establishment of an interest in the result of the case as laid in Article 40(2) of the Statute.


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