Vertaling van "pour but l’appropriation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

théorie de l'appropriation
taking theory

pendant les fumigations / pulvérisations, porter un appareil respiratoire approprié (terme approprié / termes appropriés à indiquer par le fabricant) | S42
during fumigation/spraying wear suitable respiratory equipment(appropriate wording to be specified by the manufacturer) | S42

action en trover | action pour appropriation illicite | appropriation illicite
trover

ne pas respirer les gaz/fumées/vapeurs/aérosols (terme approprié - termes appropriés à indiquer par le fabricant) | S23
do not breahte gas/fumes/vapour/spray(appropriate wording to be specified by the manufacturer) | S23

trouver des figurants appropriés
find appropriate extra | finding appropriate extras | find appropriate extras | Identify appropriate extras

travailler à l'encontre des buts qu'on poursuit [ travailler à l'encontre de | aller à l'encontre du but visé | aller à l'encontre du but recherché | produire le contraire de l'effet escompté | compromettre sa propre cause | nuire à sa cause ]
defeat one's own purpose

école pour gardiens de but [ école à l'intention de gardiens de but | clinique pour gardiens de but | clinique à l'intention de gardiens de but ]
goalkeepers clinic [ goaltenders clinic | goalies clinic | goalers clinic ]

approprié aux risques | adapté aux risques | proportionné à l'importance du risque
suitable to the hazards | adequate

but de l'expertise
purpose of the appraisal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

« Tout bill ayant pour but l'appropriation d'une portion quelconque du revenu public, ou la création de taxes ou d'impôts, devra originer dans la Chambre des Communes».
" Bills for appropriating any Part of the Public Revenue, or for imposing any Tax or Impost, shall originate in the House of Commons.

Pour la protection contre les gaz, les vapeurs, les brouillards ou les poussières, il convient de spécifier le type d'équipement à utiliser en fonction du danger et du risque d'exposition, y compris des appareils respiratoires purificateurs d'air, en précisant l'élément purificateur approprié (cartouche ou récipient), les filtres à particules appropriés et les masques appropriés, ou un appareil respiratoire autonome.
For gases, vapours, mist or dust, the type of protective equipment to be used shall be specified based on the hazard and potential for exposure, including air-purifying respirators, specifying the proper purifying element (cartridge or canister), the adequate particulate filters and the adequate masks, or self-contained breathing apparatus.

4. Une entreprise d’investissement fournissant un accès électronique direct à une plate-forme de négociation dispose de systèmes et contrôles efficaces assurant que le caractère approprié des personnes utilisant ce service est dûment évalué et examiné, que ces personnes sont empêchées de dépasser des seuils de négociation et de crédit préétablis appropriés, que les opérations effectuées par ces personnes sont convenablement suivies et que des contrôles des risques appropriés préviennent toute négociation susceptible de créer des risques pour l’entreprise d’investissement elle-même ou encore de donner naissance ou de contribuer à une perturbation du marché ou d’être contraire au règlement (UE) n° [règlement sur les abus de marché] ou aux règles de la plate-forme de négociation.
4. An investment firm that provides direct electronic access to a trading venue shall have in place effective systems and controls which ensure a proper assessment and review of the suitability of persons using the service, that persons using the service are prevented from exceeding appropriate pre set trading and credit thresholds, that trading by persons using the service is properly monitored and that appropriate risk controls prevent trading that may create risks to the investment firm itself or that could create or contribute to a disorderly market or be contrary to Regulation (EU) No [MAR] or the rules of the trading venue.

d’assurer la gestion de l’ensemble des ressources de l’Agence nécessaires à la conduite des activités des comités visés à l’article 56, paragraphe 1, y compris la mise à leur disposition d’un soutien scientifique et technique approprié, et à la mise à disposition d’un soutien technique approprié au groupe de coordination; »
for managing all the Agency resources necessary for conducting the activities of the Committees referred to in Article 56(1), including making available appropriate scientific and technical support to those Committees, and for making available appropriate technical support to the coordination group; ’;

Les animaux devraient toujours disposer de matériaux appropriés pour leur litière ou disposer de structures de repos. Dans le cas des reproducteurs, ils devraient aussi disposer de matériaux appropriés pour la nidification.
Appropriate bedding materials or sleeping structures should always be provided for animals, as well as appropriate nesting materials or structures for breeding animals.

Tout bill ayant pour but l'appropriation d'une portion quelconque du revenu public, ou la création de taxes ou d'impôts, devra originer dans la Chambre des Communes.
Bills for appropriating any Part of the Public Revenue, or for imposing any Tax or Impost, shall originate in the House of Commons.

Tout bill ayant pour but l'appropriation [affectation] d'une portion quelconque du revenu public, ou la création de taxes ou d'impôts, devra originer dans la Chambre des communes.
Bills for appropriating any Part of the Public Revenue, or for imposing any Tax or Impost, shall originate in the House of Commons.

Les navires servant au transport des animaux doivent être munis, avant le départ, de réserves d'eau potable - lorsqu'ils ne disposent pas d'un système approprié en permettant la production - et d'aliments appropriés en suffisance, tant par rapport à l'espèce et au nombre des animaux transportés qu'à la durée de la traversée.
Vessels used in the transport of animals shall, before sailing, be provided with sufficient supplies of drinking water - where they are not equipped with a suitable system allowing its production - and appropriate foodstuffs, having regard to the species and number of animals being transported as well as to the duration of the voyage.

En ce qui concerne la présentation du projet de loi S-221 au Sénat, il s'agit de déterminer si les dispositions de ce projet de loi ont pour but « l'appropriation d'une portion quelconque du revenu public, ou la création de taxes ou d'impôts », comme le prévoit l'article 53 de la Loi constitutionnelle de 1867.
The issue with respect to the introduction of Bill S-221 in the Senate is whether the provisions of this bill appropriate " any part of the public revenue or impose any tax or impost'', as set out in section 53 of the Constitution Act, 1867.

53. Tout bill ayant pour but l'appropriation d'une portion quelconque du revenu public, ou la création de taxes ou d'impôts, devra originer dans la Chambre des Communes.
53. Bills for appropriating any Part of the Public Revenue, or for imposing any Tax or Impost, shall originate in the House of Commons.