Vertaling van "pour avoir saisi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

saisie européenne des avoirs bancaires
European system for the attachment of bank accounts

Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice dans l'Union européenne : la saisie des avoirs bancaires
Green Paper on Improving the efficiency of the enforcement of judgements in the European Union: the attachment of bank accounts

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données
data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist

avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge
ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

enregistrement des données [ saisie des données ]
data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministre de la justice doit mettre en place un système afin de rendre compte de la mise en œuvre effective de la stratégie nationale de lutte contre la corruption (y compris statistiques sur les incidents en matière d'intégrité au sein de l'administration publique, détails des procédures et sanctions disciplinaires et informations sur les mesures structurelles appliquées dans les domaines vulnérables); faire en sorte que l'Agence nationale de gestion des avoirs saisis soit pleinement et véritablement opérationnelle de sorte qu'elle puisse publier un premier rapport annuel contenant des informations statistiques fiables au sujet de la confiscation d'avoirs d'origine criminelle.
The Minister of Justice should put in place a reporting system on the effective implementation of the National Anti-corruption Strategy (including statistics on integrity incidents in public administration, details of disciplinary procedures and sanctions and information on the structural measures applied in vulnerable areas). Ensure that the National Agency for the Management of Seized Assets is fully and effectively operational so that it can issue a first annual report with reliable statistical information on confiscation of criminal assets.

Selon une jurisprudence constante, le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision que la juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel ne constitue pas, en tant que tel, une circonstance exceptionnelle susceptible de justifier le recours à une procédure accélérée.
According to settled case-law, the large number of persons or legal situations potentially affected by the decision that the referring court or tribunal has to deliver after bringing the matter before the Court for a preliminary ruling does not, in itself, constitute an exceptional circumstance that would justify the use of the expedited procedure.

Nonobstant les articles 5 et 6, lorsque l’Union doit prendre une mesure de sauvegarde relative aux produits agricoles et aux produits de la pêche prévue au titre de l'article 17, paragraphe 2, ou de l'article 26 de l'accord intérimaire (ultérieurement article 32, paragraphe 2, ou article 41 de l'ASA), pour des produits agricoles ou des produits de la pêche, la Commission adopte, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, les mesures nécessaires, le cas échéant, après avoir saisi le comité intérimaire par application de l'article 26, paragraphe 5, point a) de l'accord intérimaire, et ultérieurement le comité de stabilisation et d’association par application de l'article 41, paragraphe 5, point a), de l'ASA.
Notwithstanding Articles 5 and 6, where the Union needs to take a safeguard measure concerning agricultural and fishery products, as provided for in Article 17(2) or Article 26 of the Interim Agreement, and thereafter in Article 32(2) or Article 41 of the SAA, the Commission shall, at the request of a Member State or on its own initiative, adopt the necessary measures, where applicable after referring the matter to the Interim Committee pursuant to Article 26(5)(a) of the Interim Agreement, and thereafter to the Stabilisation and Association Council pursuant to Article 41(5)(a) of the SAA.

21. s'inquiète du peu de progrès accomplis dans le domaine du blanchiment d'argent; demande instamment au parlement d'adopter les amendements législatifs nécessaires permettant, entre autres, d'améliorer le signalement des opérations bancaires suspectes, d'augmenter les taux de saisie des avoirs d'origine criminelle et d'accroître l'efficacité des autorités compétentes; demande le renforcement des services de renseignement financier par l'augmentation de leurs moyens d'enquête; souligne qu'il importe de créer des structures de gestion et de garde des avoirs saisis;
21. Is concerned by the small amount of progress in the area of money-laundering; urges the Parliament to adopt necessary legislative amendments that will, inter alia, improve the reporting of suspicious bank transactions, increase the seizure rates of criminally gained assets, and enhance the efficiency of relevant authorities; calls for the Financial Intelligence Department to be strengthened by increasing its investigative capacities; underlines the importance of establishing structures for the management and maintenance of seized assets;

– (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais adresser mes remerciements sincères au commissaire pour avoir saisi l’occasion, à plusieurs reprises au cours des derniers mois, premièrement, de venir au Parlement nous expliquer l’état d’avancement de cet accord et deuxièmement, d’avoir assisté aux séances de questions-réponses avec la commission parlementaire compétente, soit en personne, soit par l’intermédiaire de son personnel.
– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I would like to express my sincere thanks to the Commissioner for taking the opportunity several times in recent months, firstly, to report here to the plenary part-session and secondly, to attend question and answer sessions with the relevant parliamentary committee, either in person or through his staff.

Le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision que la juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel ne constitue pas, en tant que tel, une circonstance exceptionnelle susceptible de justifier le recours à une procédure accélérée
The large number of persons or legal situations potentially affected by the decision that the referring court or tribunal has to deliver after bringing a matter before the Court for a preliminary ruling does not, in itself, constitute an exceptional circumstance that would justify the use of the expedited procedure

Dès lors, qu’est-ce qui aurait pu être plus raisonnable que d’avoir saisi l’initiative, l’avoir mise en avant et avoir dit «d’accord».
What, then, could have been more reasonable than to have seized the initiative, moved forwards and said, ‘OK then.

Les bureaux de recouvrement des avoirs (BRA) facilitent le dépistage des avoirs d'origine criminelle, participent aux procédures de confiscation, assurent la bonne gestion des avoirs saisis et servent de points de contact centraux pour les activités de confiscation au niveau national.
Asset Recovery Offices (AROs) facilitate the tracing of criminal assets, participate in confiscation procedures, ensure the proper management of the seized assets and act as a central contact point for confiscation activities at national level.

Lorsqu'ils ne gèrent pas directement les avoirs saisis, ils devraient au minimum collecter des informations sur ces avoirs auprès des autorités qui en assurent la gestion.
Where AROs do not directly manage seized assets, they should at least collect information on seized assets from the authorities managing them.

C'est un énorme succès pour toutes les institutions - guidées par la présidence belge et la Commission européenne et soutenues spontanément par ce Parlement - d'avoir saisi cette opportunité et compris que notre vulnérabilité commune ne peut trouver de parade que dans une réponse commune.
It has been a tremendous success for all the institutions, led by the Belgian Presidency and the European Commission and with the willing contribution of this House, that we seized that moment and that we have understood that our common vulnerability can only be answered by common response.