Traduction de «pour avoir prononcé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

être chauve comme un œuf [ être chauve comme un genou | avoir un crâne d'œuf | être chauve comme une bille | ne plus avoir un poil sur le crâne | ne plus avoir un poil sur le caillou | avoir la boule à zéro | ne plus avoir d'alfa sur le ciboulot | ne plus avoir de cresson sur la fontaine ]
be bald as a billiard ball [ be slick bald ]

prononcé | prononcé de la décision
delivery | delivery of the decision

ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine
deferment of sentence

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

avoir une araignée dans le plafond [ avoir une araignée dans le cerveau | avoir une araignée au cerveau | avoir une araignée dans la tête | avoir une case en moins ]
have bats in the belfry [ have a bee in one's bonnet | have rocks in the head ]

surseoir au prononcé de la peine | surseoir au prononcé de la sentence
suspend passing sentence

Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présence ne justifie pas un diagnostic de l'une quelconque des catégories décrites dans ce chapitre. | Facteurs psychologiques influençant une affection physique Exemples d'utilisation de cette catégorie:asthme F54 et J45.- | colite muqueuse F54 et K58.- | dermite F54 et L23-L25 | recto-colite hémorragique F54 et K51.- | ulcère gastrique F54 et K25.- | urticaire F54 et L50.-
Definition: This category should be used to record the presence of psychological or behavioural influences thought to have played a major part in the etiology of physical disorders which can be classified to other chapters. Any resulting mental disturbances are usually mild, and often prolonged (such as worry, emotional conflict, apprehension) and do not of themselves justify the use of any of the categories in this chapter. | Psychological factors affecting physical conditions Examples of the use of this category are:asthma F54 and J45.- | dermatitis F54 and L23-L25 | gastric ulcer F54 and K25.- | mucous colitis F54 and K58.- | ulcerative colitis F54 and K51.- | urticaria F54 and L50.-

avoirs bloqués | avoirs immobilisés | avoirs gelés
frozen assets

avoir le sens de l'organisation | avoir l'esprit d'organisation
have organizational skills | have organisational skills

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ensuite, elle doit procéder à la confiscation sans délai, au plus tard 30 jours après avoir prononcé la décision de reconnaître et d'exécuter la décision de confiscation.
Secondly, the executing authority must carry out the confiscation without delay and not later than 30 days after taking the decision to recognise and execute the confiscation order.

Ensuite, l'autorité d'exécution doit procéder au gel sans délai, au plus tard 24 heures après avoir prononcé la décision de reconnaître et d'exécuter la décision de gel, et elle doit communiquer sa décision sans délai à l'autorité d'émission.
Secondly, the executing authority must carry out the freezing without delay and not later than 24 hours after taking the decision to recognise and execute the freezing order and it must communicate its decision without delay to the issuing authority.

L'État demandeur adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen qui se prononce à la majorité des membres qui le composent.
The applicant State shall address its application to the Council, which shall act unanimously after consulting the Commission and after receiving the consent of the European Parliament, which shall act by a majority of its component members.

6. Après avoir prononcé la clôture du dialogue et en avoir informé les participants restant en lice, les entités adjudicatrices les invitent à soumettre leur offre finale sur la base de la ou des solutions présentées et spécifiées au cours du dialogue.
6. Having declared that the dialogue is concluded and having so informed the remaining participants, contracting entities shall ask them to submit their final tenders on the basis of the solution or solutions presented and specified during the dialogue.

considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse;
whereas Spyros Danellis is accused of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage that party’s reputation and good name, knowing such statements to be untrue;

(19) Les États membres devraient avoir la possibilité de prononcer une peine d’emprisonnement courte ou de s’abstenir de prononcer une peine d’emprisonnement dans les cas où la valeur nominale totale des pièces et billets contrefaits n’est pas significative ou lorsqu’il n’existe pas de circonstances particulières de gravité.
(19) Member States should have the possibility to impose a short term of imprisonment or to refrain from imprisonment in cases where the total nominal value of the counterfeited notes and coins is not significant or does not involve particularly serious circumstances.

2. Le conseil d’administration, sur proposition du directeur et après avoir pris en considération les possibilités offertes par les systèmes existants de traitement d’informations d’Europol et avoir consulté l’autorité de contrôle commune, se prononce sur la création d’un nouveau système traitant des données à caractère personnel.
2. The Management Board, acting on a proposal from the Director after having taken into account the possibilities offered by existing Europol information processing systems and after consulting the Joint Supervisory Body, shall decide on the establishment of a new system processing personal data.

Il adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après avis conforme du Parlement européen qui se prononce à la majorité absolue des membres qui le composent».
It shall address its application to the Council, which shall act unanimously after consulting the Commission and after receiving the assent of the European Parliament, which shall act by an absolute majority of its component members.`

Il adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après avis conforme du Parlement européen qui se prononce à la majorité absolue des membres qui le composent.
It shall address its application to the Council, which shall act unanimously after consulting the Commission and after receiving the assent of the European Parliament, which shall act by an absolute majority of its component members.