Traduction de «pour avoir contrevenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction prévue pour y avoir contrevenu
punishment for disobedience

être chauve comme un œuf [ être chauve comme un genou | avoir un crâne d'œuf | être chauve comme une bille | ne plus avoir un poil sur le crâne | ne plus avoir un poil sur le caillou | avoir la boule à zéro | ne plus avoir d'alfa sur le ciboulot | ne plus avoir de cresson sur la fontaine ]
be bald as a billiard ball [ be slick bald ]

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présence ne justifie pas un diagnostic de l'une quelconque des catégories décrites dans ce chapitre. | Facteurs psychologiques influençant une affection physique Exemples d'utilisation de cette catégorie:asthme F54 et J45.- | colite muqueuse F54 et K58.- | dermite F54 et L23-L25 | recto-colite hémorragique F54 et K51.- | ulcère gastrique F54 et K25.- | urticaire F54 et L50.-
Definition: This category should be used to record the presence of psychological or behavioural influences thought to have played a major part in the etiology of physical disorders which can be classified to other chapters. Any resulting mental disturbances are usually mild, and often prolonged (such as worry, emotional conflict, apprehension) and do not of themselves justify the use of any of the categories in this chapter. | Psychological factors affecting physical conditions Examples of the use of this category are:asthma F54 and J45.- | dermatitis F54 and L23-L25 | gastric ulcer F54 and K25.- | mucous colitis F54 and K58.- | ulcerative colitis F54 and K51.- | urticaria F54 and L50.-

avoirs | avoirs propres
assets | monies

avoirs du FMI en monnaies | avoirs en devises
currency holdings

avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge
ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine

avoir une bonne attitude au chevet du patient
adhere to a good doctor-patient relationship | possess good bedside manner | have good bedside manner | obtain good bedside manner

avoir accès aux tarifs d'expédition
compare provider shipping rates | use shipping rate information to prepare bids for clients | compare shipping rates across providers | have access to shipping rates

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

53 (1) Quiconque peut adresser au Conseil une plainte reprochant soit à une association d’artistes, à un producteur — ou à une personne agissant pour leur compte — ou à un artiste d’avoir manqué ou contrevenu aux articles 32, 35, 50 et 51, soit à une personne d’avoir contrevenu à l’article 52.
(a) a producer, a person acting on behalf of a producer, an artists’ association, a person acting on behalf of an artists’ association, or an artist has contravened or failed to comply with section 32, 35, 50 or 51; or

La propriétaire de l'immeuble et maître d'ouvrage a été poursuivie pour avoir contrevenu aux obligations de sécurité imposées par la directive.
The owner of the building, who was also the client supervisor, was charged with failing to have regard to the safety duties imposed by the Directive.

En l'espèce, il s'agit de la procédure pénale 19195/2005 relative à la tentative de prise de contrôle de la Banca Nazionale del Lavoro, dans le cadre de laquelle un groupe de personnes soupçonnées d'avoir contrevenu à la loi italienne – laquelle sanctionne les délits de manipulation du marché et de délit d'initiés sur la base des articles 184 et 185 du décret législatif n° 58 de 1998 (texte unique sur la finance) – font l'objet d'une enquête et de poursuites.
By letter of 28 May 2008 to Hans-Gert Pöttering, President of the European Parliament, the Public Prosecution Service at the Court of Milan applied for authorisation to use in criminal proceedings 'indirect' telephone conversations between an individual under investigation and the former Member of the European Parliament, Massimo D'Alema. The criminal proceedings in question (19195/2005) concern the attempted takeover of the Banca Nazionale del Lavoro, in connection with which a group of persons suspected of having violated Italian legal provisions laying down penalties for the offences of market manipulation and insider trading, as established in Articles 185 and 184 of Decree Law No 58, 1998 (Consolidated Law on Finance), have been placed under investigation and brought to trial.

d'avoir contrevenu aux dispositions du Traité en matière de droit d'établissement en permettant aux États-Unis de refuser les droits de trafic sur leur propre espace aérien aux transporteurs aériens désignés par l'État membre partie à un accord, si une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif du transporteur n'appartiennent pas à cet État membre ou à des ressortissants de cet État (clause relative à la propriété et au contrôle des compagnies aériennes).
infringed the provisions of the Treaty concerning the right of establishment by permitting the United States to refuse traffic rights in its airspace to air carriers designated by the Member State which is party to the agreement, if a substantial part of the ownership and effective control of that carrier are not vested in that Member State or in its nationals (clause on the ownership and control of airlines).

Si la fraude est découverte un mois plus tard, cette personne pourra être accusée d'avoir contrevenu à la loi, auquel cas elle encourt, sur déclaration de culpabilité, exactement la même peine que si elle avait été poursuivie pour avoir contrevenu l'article 8 du règlement.
If the fraud is detected a month later, the person may be charged with contravening the act, in which case, on conviction, the person incurs exactly the same penalty as if the person had been charged with contravening section 8 of the regulations.