Traduction de «pour avis demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)
notice to admit

avis demandant l'admission de faits [ avis demandant d'admettre des faits ]
notice to admit facts

Avis demandé sur le comportement et l'orientation sexuelle de:conjoint | enfant | partenaire
Advice sought regarding sexual behaviour and orientation of:child | partner | spouse

Avis demandant d'admettre des faits
Notice to Admit Facts

Avis demandant l'admission de documents
Notice to Admit Documents

avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]
opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]

avis de demande | avis de demande en justice
notice of claim

avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)
notice of withdrawal

Avis ou traitement pour un tiers absent
Advice or treatment for non-attending third party

Sujets en contact avec les services de santé pour d'autres conseils et avis médicaux
Persons encountering health services for other counselling and medical advice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) La personne qui reçoit un avis en application de l'alinéa 4(1)a) peut, une seule fois et dans les quinze jours suivant la date de réception de l'avis, demander, par écrit, le report de la visite de vérification projetée, soit pour une période n'excédant pas soixante jours à compter de la date de réception de l'avis, soit pour toute période plus longue dont peut convenir l'administration douanière du Canada.
(3) When a person receives written notice pursuant to paragraph 4(1)(a), the person may, on a single occasion, and within 15 days of receipt of the written notice, request the postponement, in writing, of the verification visit for a period that does not exceed 60 days from the date of the receipt of the notice, or for such longer period that is agreed to by the customs administration of Canada.

(3) La personne qui reçoit un avis en application du sous-alinéa 6(1)a)(i) peut, une seule fois et dans les quinze jours suivant la date de réception de l’avis, demander par écrit à l’agent qui a envoyé l’avis le report de la visite de vérification.
(3) A person who receives a notice under subparagraph 6(1)(a)(i) may, on a single occasion and within 15 days after the day on which the notice is received, request the postponement of the verification visit by sending a written request for postponement to the officer who sent the notice.

J'ai demandé au ministère de la Justice, il y a deux ans de cela, un avis sur une question relative à la pêche, j'ai reçu l'avis demandé, mais la décision de me donner cet avis était essentiellement laissée à la discrétion du ministre.
I asked for and received a Department of Justice opinion on a fisheries issue two years ago, but it was very much discretionary on the part of the minister as to whether or not he was prepared to do that.

1. Les délibérations du comité concernent toute recommandation de LEP, pour une substance ou un groupe de substances spécifiques, ou tout autre avis scientifique (ci-après «avis») demandés par la Commission.
1. The deliberations of the Committee shall relate to any request for a Recommendation on an OEL for a specific substance or group of substances or any other scientific Opinion (‘Opinion’) requested by the Commission.

Dans l'intérêt d'une coopération efficace avec les juridictions nationales, la Commission s'efforcera de leur fournir l'avis demandé dans un délai de quatre mois à partir de la date de réception de la demande.
In order to ensure the efficiency of the co-operation with national courts, the Commission will endeavour to provide the national court with the requested opinion within four months from the date it receives the request.

Conformément à l'article 287 du traité, les membres du comité sont tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils ont eu connaissance dans le cadre des travaux du comité, du bureau ou des groupes de travail, lorsque la Commission les informe que l'avis demandé ou la question posée présente un caractère confidentiel.
Pursuant to Article 287 of the Treaty, Committee members shall be required not to disclose information to which they have gained access through Committee, Bureau or working party proceedings, if the Commission informs them that the opinion requested or the question raised is of a confidential nature.

Sans préjudice des dispositions de l'article 287 du traité, les membres du groupe, les observateurs ainsi que toute autre personne sont tenus de ne divulguer aucun renseignement dont ils ont eu connaissance par les travaux du groupe, de ses sous-groupes ou groupes de travail d'experts, dans les cas où la Commission les informe que l'avis demandé ou la question posée est de nature confidentielle.
Without prejudice to the provisions of Article 287 of the Treaty, where the Commission informs them that the advice requested or the question raised is of a confidential nature, members of the Group as well as observers and any other person shall be under an obligation not to disclose information which has come to their knowledge through the work of the Group, its subgroups or expert groups.

Sans préjudice des dispositions de l'article 287 du traité, les membres du groupe, les observateurs ainsi que toute autre personne assistant aux réunions sont tenus de ne divulguer aucun renseignement dont ils ont eu connaissance par les travaux du groupe dans les cas où la Commission les informe que l'avis demandé ou la question posée est de nature confidentielle.
Without prejudice to the provisions of Article 287 of the Treaty, where the Commission informs them that the opinion requested or the question raised is on a matter of a confidential nature, members of the Group as well as observers and any other person attending shall be under an obligation not to disclose information which has come to their knowledge through the work of the Group, its subgroups or expert working groups.

Il a été informé que ces négociations se sont achevées positivement avec la plupart des pays partenaires et que la Commission a l'intention de procéder au paraphe dès que l'avis demandé à la Cour de Justice au sujet de cet accord aura été rendu.
It was informed that negotiations with most partner countries had ended on a positive note and that the Commission proposed to go ahead with initialling once the opinion which the Court of Justice had been requested to deliver on this Agreement had been handed down.

Confortés par des avis demandés ou reçus à ce propos par le Comité de surveillance de l'OLAF, des initiatives sont actuellement mises en oeuvre par M. Brüner, visant à la meilleure application possible de ce règlement, tout en garantissant l'indépendance que le législateur lui a conférée.
Reinforced by opinions, requested or delivered in this regard by the OLAF Supervisory Committee, initiatives are currently being implemented by Mr Brüner aimed at the best possible application of the legislation, while at all times guaranteeing the independence conferred on the Office by the legislator.