Traduction de «pour autant exiger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autant que | pour autant que | pourvu que | en autant que
in as much as

pour autant que [ autant que | dans la mesure où | dès lors que | en tant que ]
in as much as [ inasmuch as ]

au mieux de sa connaissance [ au mieux de sa connaissance directe | à sa connaissance | autant que l'on sache | d'après ce qu'on en sait | à ce que l'on sache | pour autant qu'il le sache ]
for all one knows [ in as much as one knows | to the best of one's knowledge | to the best of one's knowledge and belief ]

autant vaut être pendu pour un mouton que pour un agneau [ autant vaut être mordu d'un chien que d'une chienne ]
as well be hanged for a sheep as for a lamb [ as well be hanged for a sheep as a lamb ]

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

charge d'impôts exigibles | impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles
current income tax expense | cost of current income taxes | current income taxes | current tax expense

économie d'impôts exigibles | produit d'impôts exigibles | impôts antérieurs recouvrables | économie d'impôts par report de perte en arrière | économie au titre des impôts exigibles
current income tax benefit | benefit of current income taxes | current benefit due to loss carryback | current tax benefit | current tax recovery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est le moment d'examiner des moyens de réformer le régime fiscal canadien de façon à ce que notre fardeau fiscal soit plus concurrentiel sans pour autant réduire les revenus, et c'est également le moment de nous attarder sur les mécanismes de réglementation qui sont susceptibles d'avoir une forte incidence sur la croissance sans pour autant exiger de nouvelles dépenses.
It is a time to look for ways to reshape Canada's tax structure to make our tax burden more competitive without reducing revenue, and it's also a time to focus on regulatory issues that can have a powerful impact on growth without the need for new spending.

N'oubliez pas que nous nous prononçons en principe sur l'approche en général—qui remplacerait la pratique existante, qui est désuète—sans pour autant exiger que l'on adopte cette approche.
Bearing in mind that we're agreeing with this approach in principle—it's a shift away from the existing antiquated practice—we're not saying this is the way it's going to be.

Les États membres peuvent conserver les exigences supplémentaires pour autant qu’elles aient fait l’objet d’une notification à la Commission conformément à l’article 4 de la directive 2006/73/CE avant le 2 juillet 2014 et pour autant que les conditions prévues audit article soient remplies.
Member States may retain additional requirements provided that they were notified to the Commission in accordance with Article 4 of Directive 2006/73/EC before 2 July 2014 and that the conditions laid down in that Article are met.

Il serait possible, par exemple, d’obtenir une déclaration de gestion pour chacun des programmes de dépenses, sans pour autant exiger qu’elles soient toutes organisées de la même manière.
It would, for example, be possible to obtain a management declaration for each expenditure stream without insisting that they each have the same organisational arrangements.

2. Lorsque des circonstances exceptionnelles rendent le respect du paragraphe 1, points c) et d), impossible, l’autorité compétente de l’État membre de destination peut autoriser l’introduction sur son territoire d’ongulés des espèces énumérées dans l’annexe VI, partie 1, tableaux 1, 2 et 3, provenant d’autres exploitations non conformes aux exigences fixées aux points susvisés pour autant qu’il soit satisfait aux exigences fixées au paragraphe 1, points a), b) et e) à g), et que les conditions supplémentaires suivantes soient remplies:
2. Where exceptional circumstances render compliance with points (c) and (d) of paragraph 1 impossible, the competent authority of the Member State of destination may authorise the introduction, into its territory, of ungulates of the species listed in Tables 1, 2 and 3 of Part 1 of Annex VI from other holdings which do not comply with the requirements laid down in those points, provided that the requirements laid down in points (a), (b) and (e) to (g) of paragraph 1 are complied with and that the following additional conditions are met:

Elle harmonise les règles permettant aux parties à un contrat international – hypothèse de plus en plus fréquent dans le marché intérieur – de savoir à l’avance laquelle des différentes lois impliquées s’applique à leur relation, renforçant ainsi la sécurité juridique, sans pour autant exiger l’harmonisation du droit matériel des Etats membres.
It harmonises the rules enabling the parties to an international contract – a more and more frequent phenomenon in the internal market – to tell in advance which of the various legal systems involved will apply to their relationship, thus boosting certainty in the law without the need for harmonisation of the Member States’ substantive law.

Selon l'arrêt 431/92 Commission contre Allemagne (Grosskrotzenburg), les exigences de la directive sont satisfaites pour autant que les informations environnementales aient été fournies ou que l'autorité compétente a ces informations en sa possession et pour autant que le public ait l'opportunité d'examiner ces informations et de formuler des observations à leur sujet avant que ne soit prise toute décision.
Following Case 431/99 Commission v Germany (Grosskrotzenburg) the requirements of the Directive are met so long as the environmental information is provided or the competent authority has that information in its possession and the public are given an opportunity to examine and comment on that information in advance of any decision.

Notre message doit être on ne peut plus clair: les entreprises canadiennes ont tout intérêt à accéder aux exigences du consommateur (1820) [Français] M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières): Je voudrais, tout d'abord, monsieur le Président, féliciter mon honorable collègue, le député de Winnipeg-Nord, pour avoir présenté cette motion qui, d'après moi, avantagera grandement les consommateurs québécois et canadiens, sans pour autant exiger de nos manufacturiers des sommes exorbitantes pour mettre de l'avant ces nouvelles pratiques.
We need to make it clear that meeting consumer demands is good business for Canadian business (1820) [Translation] Mr. Yves Rocheleau (Trois-Rivières): Mr. Speaker, first of all, I wish to commend my colleague from Winnipeg North for this motion which, in my opinion, will greatly benefit consumers in Quebec and Canada without forcing manufacturers to spend outrageous amounts to apply the new practices.

considérant que le respect des exigences essentielles de sécurité et de santé constitue un impératif pour assurer la sécurité des appareils et systèmes de protection; que ces exigences ont été subdivisées en exigences générales et en exigences supplémentaires auxquelles les appareils et les systèmes de protection doivent répondre; que, en particulier, les exigences supplémentaires sont censées prendre en considération les dangers existants ou potentiels; qu'il en résulte que les appareils et systèmes de protection mettront en oeuvre une ou plusieurs de ces exigences pour autant que cela soit nécessaire pour leur bon fonctionnement ou applicable pour une utilisation conformément à leur destination; que la notion d'utilisation conforme à sa destination est primordiale pour la sécurité vis-à-vis des explosions pour les appareils et systèmes de protection; qu'une information complète fournie par le fabricant est indispensable; qu'un marquage spécifique et clair du matériel, indiquant son utilisation en atmosphère explosible, est également nécessaire;
Whereas compliance with the basic safety and health requirements is essential in order to ensure the safety of protective equipment and systems; whereas those requirements have been subdivided into general and additional requirements which must be met by protective equipment and systems; whereas, in particular, the additional requirements are intended to take account of existing or potential hazards; whereas protective equipment and systems will, therefore, embody at least one of those requirements where this is necessary for their proper functioning or is to apply to their intended use; whereas the notion of intended use is of prime importance for the explosion-proofing of protective equipment and systems; whereas it is essential that manufacturers supply full information; whereas specific, clear marking of said equipment, stating its use in a potentially explosive atmosphere, is also necessary;

Ces programmes, combinés aux mesures de protection frontalière contre les importations à prix inférieur, réussissent à maintenir les prix du lait à un niveau artificiellement élevé, sans pour autant exiger de dépenses importantes du gouvernement.
In combination with border protection against lower price imports, these programs are able to maintain milk prices at levels higher than they would otherwise be. They do that in large part without incurring huge government expenditures.